Rapport n° 350 (2022-2023) de Mme Catherine BELRHITI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2023
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L'ESSENTIEL
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I. LA GESTION DE L'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE
FRANCILIEN, FORTEMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN,
EST ASSURÉE PAR LE SYNDICAT INTERDÉPARTEMNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNNE (SIAAP)
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II. LA PROPOSITION DE LOI : RÉPONDRE
À UNE GOUVERNANCE INSUFFISAMMENT ATTENTIVE À L'INFORMATION
ET À L'ASSOCIATION DES ÉLUS LOCAUX
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER UN
DISPOSITIF RECENTRÉ ET PLEINEMENT OPÉRATIONNEL AU
BÉNÉFICE DES ÉLUS LOCAUX
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A. DE RÉCENTS EFFORTS DU SIAAP, QUI DOIVENT
ÊTRE ENCOURAGÉS
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B. UN DISPOSITIF NÉCESSAIRE MAIS PERFECTIBLE
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1. Garantir l'effectivité juridique du
dispositif
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2. Préserver l'équilibre de la
gouvernance du SIAAP en associant les communes à son conseil
d'administration par l'octroi d'une voix consultative
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3. Renforcer l'opérationnalité du
dispositif en améliorant l'information de tous les conseillers
municipaux des communes concernées
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1. Garantir l'effectivité juridique du
dispositif
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A. DE RÉCENTS EFFORTS DU SIAAP, QUI DOIVENT
ÊTRE ENCOURAGÉS
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I. LA GESTION DE L'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE
FRANCILIEN, FORTEMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN,
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION