II. LA PROPOSITION DE
LOI : RÉPONDRE À UNE GOUVERNANCE INSUFFISAMMENT ATTENTIVE
À L'INFORMATION
ET À L'ASSOCIATION DES ÉLUS LOCAUX
A. UNE GOUVERNANCE AUJOURD'HUI CRITIQUÉE, EN PARTICULIER DANS SA GESTION DE CRISE
La gouvernance du SIAAP, telle que définie par les statuts 9 ( * ) adoptés par les conseils départementaux membres, est tripartite :
- en premier lieu, un conseil d'administration composé de trente-trois conseillers départementaux désignés par les départements membres du syndicat pour les représenter et dont la répartition est détaillée dans le graphique ci-dessous ;
Source : commission des lois du Sénat
- en deuxième lieu, un bureau, composé actuellement d'un président et de dix vice-présidents, dont la composition et le nombre sont fixés par le conseil d'administration lors de sa première séance ;
- en troisième lieu, une conférence d'information annuelle de l'assainissement de l'agglomération parisienne qui regroupe, sans compétence délibérative, l'ensemble des élus des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats des territoires raccordés au SIAAP par voie statutaire ou conventionnelle.
Récemment, cette gouvernance a été critiquée en ce qu'elle n'a pas permis la bonne information des élus des départements non membres du SIAAP sur le territoire desquelles des incidents graves se sont produits au sein des installations confiées au SIAAP pour assurer l'exercice de ses compétences 10 ( * ) . Ainsi, un incendie et plusieurs accidents chimiques survenus dans des installations d'épuration situées sur le territoire de communes des Yvelines ont été à déplorer entre 2019 et octobre 2022 et n'ont fait, aux dires des élus, l'objet d'aucune information immédiate des communes d'implantation ou du conseil départemental des Yvelines par le SIAAP. Au surplus, ces communes ne disposant pas de représentation au sein des organes délibératifs du SIAAP, elles n'ont pas été en mesure d'être associées aux décisions de ce dernier pour la gestion de ces crises.
Face à ces difficultés, plusieurs acteurs ont plaidé pour une évolution de la gouvernance du SIAAP afin d'améliorer la représentation des élus des territoires du secteur conventionné au sein des instances délibératives du syndicat :
- les conseils départementaux des Yvelines et du Val-d'Oise ont adopté un voeu, respectivement les 23 novembre 2022 et 13 janvier 2023, en faveur d'une modification de la gouvernance du SIAAP afin d'être représentés au sein des instances délibératives de cet organisme 11 ( * ) ;
Extraits du voeu du conseil départemental des
Yvelines
relatif à la gouvernance du SIAAP
du 23 novembre 2022
« Le département des Yvelines est donc le seul territoire à accueillir des usines du SIAAP sans être représenté au sein de sa gouvernance.
« Depuis plusieurs années, les incendies et accidents chimiques majeurs s'y sont multipliés de façon inquiétante, sans que les élus locaux yvelinois n'en soient informés dans des délais convenables ni associés aux mesures de protection et de traitement prises en conséquence. Il est pourtant essentiel que les élus concernés puissent exercer leur devoir de vigilance quant aux risques que représentent ces installations pour les populations et l'environnement. Compte-tenu de cette nécessité, il vous est proposé de demander au Gouvernement de soumettre une modification du mode de gouvernance du Syndicat par voie législative, de sorte que le conseil départemental des Yvelines puisse en intégrer le conseil d'administration. »
- la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a, par deux fois, rappelé qu' « une participation des EPCI et groupements de la grande couronne à la gouvernance du SIAAP est souhaitable » et qu'aujourd'hui « un quart des usagers du SIAAP n'est pas représenté au sein de son conseil d'administration » 12 ( * ) ;
- certains maires, notamment ceux de Saint-Germain-en-Laye, Achères, Triel-sur-Seine, Maisons-Laffitte et Conflans-Sainte-Honorine, ont fait valoir à Barbara Pompilli, alors ministre chargée de l'environnement, leur souhait d'être mieux informés et associés à la gestion des sites d'assainissement exploités par le SIAAP sur le territoire de leur commune.
* 9 Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en 2000 : le nombre d'administrateurs a été porté à 33 (au lieu de 27) et la conférence d'information annuelle de l'assainissement de l'agglomération parisienne a été créée.
* 10 Le Parisien, « Fuite de 4 tonnes de biogaz : un incident majeur passé sous silence au Siaap, l'État et les élus en colère », 11 novembre 2022. L'article est consultable à l'adresse suivante :
https://www.leparisien.fr/yvelines-78/fuite-de-4-tonnes-de-biogaz-un-incident-majeur-passe-sous-silence-au-siaap-letat-et-les-elus-en-colere-11-11-2022-YI3X2JYE4BDZJM2N43JRCJTTVE.php . Voir également : « SIAAP un nouvel accident majeur passé sous silence »,3 décembre 2022,
https://eau-iledefrance.fr/siaap-nouvel-accident-majeur-passe-sous-silence/ .
* 11 David Canova, « Le département veut intégrer la gouvernance du SIAAP », La Gazette des Yvelines, 23 novembre 2022, article consultable à cette adresse :
https://lagazette-yvelines.fr/2022/11/23/le-departement-veut-integrer-la-gouvernance-du-siaap/ . Voir également : Hugo Robert, « Assainissement : le Val-d'Oise veut à son tour intégrer la gouvernance du Siaap », LesEchos.fr, 17 novembre 2023, consultable à cette adresse :
* 12 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France précité, p. 19.