B. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT LIEU LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE DEVRAIENT ÊTRE ASSOUPLIES
1. Le cumul emploi-retraite redeviendrait enfin créateur de droits
La reprise d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base et ayant pris effet à compter du 1 er janvier 2015 n'ouvre pas de nouveaux droits à pension de base ou complémentaire.
Depuis plusieurs années, le Sénat demande qu'il soit remédié à cette injustice , vraisemblablement inconstitutionnelle, qui n'incite pas au cumul emploi-retraite. Le Gouvernement propose finalement, à l' article 13 , de permettre aux assurés remplissant les conditions du cumul libéralisé 1 ( * ) , sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension, de se constituer des droits à pension supplémentaires en contrepartie des cotisations versées, pour un surcoût de 200 millions d'euros en 2030.
2. L'attractivité de la retraite progressive doit être renforcée
La retraite progressive permet aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles ayant atteint l'âge de 60 ans, justifiant d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres et réduisant leur activité de 20 % à 60 % de bénéficier d'une fraction (correspondant au taux de réduction de leur activité) de leur pension de retraite.
Ce dispositif, qui pourrait constituer un instrument efficace de soutien à l'emploi des seniors et de prise en compte de la pénibilité du travail , est toutefois trop méconnu. Ainsi, en 2020, seuls 23 820 assurés en bénéficiaient.
La retraite progressive peut être mieux utilisée pour accompagner les travailleurs en fin de carrière dans leur transition vers la retraite.
Dans ce contexte, le Gouvernement propose, d'une part, de relever l'âge d'éligibilité à la retraite progressive à 62 ans et, d'autre part, de l'étendre aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux et aux professionnels libéraux. Ces mesures représenteraient un coût de 100 millions d'euros à l'horizon 2030.
Dans le but d'assurer l'attractivité du dispositif, la commission a adopté un amendement maintenant cet âge à 60 ans pour les assurés déjà éligibles, ainsi que pour les nouveaux bénéficiaires . Afin d'éviter de susciter des difficultés de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, où le taux de recours est difficile à estimer, un décret fixerait une condition progressive de réduction de la quotité de travail en fonction de l'âge de l'assuré.
Effectifs de retraités en situation de cumul d'une activité avec la retraite de 2014 à 2020
* 1 Pour cumuler intégralement sa pension et ses revenus d'activité, l'assuré doit avoir liquidé ses pensions de retraite personnelles auprès de la totalité des régimes obligatoires de base et complémentaires dont il a relevé et doit avoir atteint l'âge légal de départ en retraite et justifier de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein, soit avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.