N° 404
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition
de loi
organique visant à permettre à
Saint-Barthélemy
de
participer
à l'exercice de
compétences
de
l'
État
,
Par Mme Valérie BOYER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
51 et 405 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Dans le cadre des réflexions menées par la collectivité de Saint-Barthélemy et en vue de la prochaine réunion du Comité interministériel pour les Outre-mer (CIOM), la proposition de loi déposée par Micheline Jacques tend à confier à la collectivité de Saint Barthélemy un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé qui relèvent de la compétence de l'État.
Partageant, avec l'auteur de la proposition de loi, la nécessité de renforcer l'adaptation de l'offre de soins aux particularités de l'île et aux besoins des populations , la commission a néanmoins estimé le dispositif proposé perfectible. Conformément à une position déjà exprimée en 2015, elle a conféré un caractère expérimental au dispositif proposé et s'est attachée à garantir sa solidité juridique .
Sur proposition de la rapporteure Valérie Boyer, la commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi organique ainsi modifiée .
I. UNE OFFRE DE SOINS JUGÉE DE LONGUE DATE INSATISFAISANTE PAR LES ÉLUS LOCAUX
Depuis la réforme de la gouvernance du système de soins avec la création des agences régionales de santé (ARS) en 2009 et du fait de ses particularités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy a été regroupée avec la Guadeloupe et Saint-Martin au sein d'une même ARS dont les principaux sites se situent en Guadeloupe.
Les sites de l'ARS
Guadeloupe -
Saint-Barthélemy - Saint-Martin
Source : ARS de Guadeloupe
Si le territoire de Saint-Barthélemy dispose d'une offre hospitalière et d'une offre de soins libérale, il n'en est pas moins dépendant des territoires voisins de Saint-Martin et de la Guadeloupe pour la prise en charge des cas graves ou complexes .
Dans ces conditions, il est procédé en moyenne à 200 évacuations sanitaires depuis l'île par an, pour un coût de 600 000 euros , dont plus de la moitié vers le centre hospitalier de Saint-Martin.
Les élus de la collectivité de Saint-Barthélemy plaident depuis de nombreuses années pour une modification du système de soins régionalisé et partagé avec la Guadeloupe et Saint-Martin. Leurs critiques sont de deux principaux ordres :
- d'une part, ils estiment que la régionalisation du système de soins les prive d'une caisse de protection sociale plus autonome et a introduit un mécanisme de gouvernance au sein de l'ARS qui ne laisse que peu de place à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
- d'autre part, la dégradation de l'offre de soins du fait des difficultés à recruter durablement du personnel médical sur l'île, les inquiètent.
Dès lors, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a, par la voix du président du conseil territorial, Xavier Ledée, formulé dans le cadre du CIOM des propositions relatives à « la sécurisation et [au] renforcement de l'offre de soins », à « la prise en charge [ financière ] des évacuations sanitaires par la sécurité sociale » et au « partage de la compétence santé », d'après les éléments transmis à la rapporteure.