B. ESTIMANT INOPPORTUN D'ÉLARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SAUVADET AUX EMPLOIS « D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR » ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPTANT ENTRE 20 000 ET 40 000 HABITANTS, LA COMMISSION A APPORTÉ DEUX PRÉCISIONS AU PÉRIMÈTRE EN VIGUEUR
L'extension du champ d'application de la loi « Sauvadet » à l'ensemble des emplois qui sont occupés par des agents de catégorie « A+ » , comme y invite la proposition de loi, susciterait des difficultés. Ces emplois sont en effet très variables par leur nature et le statut des agents qui peuvent les occuper, non seulement d'un versant à l'autre, mais également entre deux départements ministériels ou deux collectivités territoriales. L'absence de cadre unique et de définition légale des emplois « d'encadrement supérieur » favoriserait une insécurité juridique , qui serait d'autant plus problématique que le non-respect de l'obligation de nominations équilibrées est sanctionné par une pénalité financière.
En tout état de cause, il serait peu pertinent d'effectuer un suivi indistinct des emplois fonctionnels, aujourd'hui concernés par la loi Sauvadet, et de ces emplois « d'encadrement supérieur », qui, selon toute vraisemblance, seraient davantage féminisés : l'équilibre global qui pourrait en découler masquerait en réalité des disparités .
À l'initiative du rapporteur, la commission a toutefois jugé souhaitable de préciser la définition des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées s'agissant des établissements publics de l'État et de la fonction publique hospitalière.
Par ailleurs, abaisser à nouveau le seuil de population pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), trois ans après l'abaissement du seuil à 40 000 habitants 6 ( * ) , n'a pas non plus semblé opportun. Soumettre les collectivités territoriales comptant entre 20 000 et 40 000 habitants à l'obligation de nominations équilibrées tendrait en effet à accentuer leurs difficultés de recrutement . L' effet concret de l'abaissement du seuil serait, du reste, probablement limité : si 280 collectivités supplémentaires sont en théorie concernées, ce chiffre ne prend pas en compte celles qui disposent de moins de trois emplois fonctionnels et qui sont exemptées de l'obligation de nominations équilibrées 7 ( * ) .
* 6 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abaissé de 80 000 à 40 000 habitants le seuil des communes et EPCI soumis à l'obligation de nominations équilibrées ; cette mesure est entrée en vigueur à l'issue des élections du bloc communal de 2020.
* 7 En application de la même loi n° 2019-828 du 6 août 2019.