II. PARTAGEANT L'OBJECTIF D'ACCÉLÉRER LA FÉMINISATION DES EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A VEILLÉ AU CARACTÈRE PROPORTIONNÉ ET OPÉRATIONNEL DES MESURES PROPOSÉES
A. COMPTE TENU DES LIMITES INHÉRENTES AU TAUX DE 50 % DE PERSONNES DE CHAQUE SEXE POUR LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS, LA COMMISSION A RETENU UN TAUX DE 45 %
Si le taux de 40 % de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois supérieurs et de direction est aujourd'hui dans l'ensemble atteint par les trois versants de la fonction publique, la féminisation de ces emplois reste néanmoins inférieure à 40 %. Aussi la commission juge -t-elle pertinent de relever ce taux .
Pour autant, l'augmentation du taux à 50 % de personnes de chaque sexe dans les nominations se heurterait à des difficultés d'application , voire aurait des effets contreproductifs . Une telle disposition, qui reviendrait à nommer rigoureusement 50 % de femmes et 50 % d'hommes, serait inapplicable dans le cas de nominations en nombre impair, et ne laisserait aucune marge de manoeuvre aux employeurs publics. Il est donc fort à parier qu'elle ne serait, en pratique, jamais respectée.
En outre, l'instauration d'un taux de 50 % serait contraire à l'intérêt des femmes , en ce qu'elle empêcherait des nominations selon un ratio autre que 50-50, y compris dans un sens favorable aux femmes. En rigidifiant les recrutements, elle pourrait également se révéler contraire à l'intérêt des fonctionnaires , dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries s'ils ne sont pas du « bon » sexe, c'est-à-dire celui permettant de satisfaire au taux strict de 50 %. Plus généralement, le risque de voir les considérations liées au sexe l'emporter sur celles liées à la compétence ne doit pas être sous-estimé.
C'est pourquoi, sur proposition du rapporteur, la commission a porté le taux de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants à 45 % au moins. Afin de laisser le temps aux administrations de s'adapter à cette obligation renforcée, et, en particulier, ne pas produire d'effets sur les cycles de nomination en cours dans le versant territorial, la commission a prévu l'entrée en vigueur du nouveau taux au 1 er janvier 2025 dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, et à l'issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes pour la fonction publique territoriale 5 ( * ) .
* 5 Soit 2026 pour le bloc communal, et 2027 s'agissant des départements et des régions.