RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET
DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 106(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie107(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte108(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial109(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 3 mai 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 489 (2022-2023) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- à la nature de l'activité d'influence commerciale ;
- aux dispositions relatives à la promotion de biens, de services, de produits, d'actes, de procédés, de techniques, de méthodes et d'interventions par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique ;
- aux dispositions visant à protéger la santé publique, les consommateurs, les épargnants et les personnes mineures des contenus de l'influence commerciale par voie électronique ;
- aux obligations d'information à l'égard du public des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, ainsi qu'aux modalités d'affichage de ces obligations ;
- aux dispositions relatives à la livraison directe pratiquée par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique ;
- à la nature de l'activité d'agent d'influenceur ;
- aux obligations contractuelles et assurantielles des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale, l'activité d'agent d'influenceur, l'activité d'annonceur ou de mandataire ;
- à la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique ;
- à l'évolution des missions et des compétences des autorités et administrations compétentes en matière de régulation des dispositions générales et spécifiques applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique ;
- aux actions de sensibilisation du public face aux contenus de l'influence commerciale par voie électronique ;
- au respect de la procédure de notification à la Commission européenne prévue par la directive 2015/1535 ;
- à l'application et à l'entrée en vigueur des dispositions du texte.
* 106 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 107 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 108 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 109 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.