II. L'APPORT DE LA COMMISSION : PLUSIEURS AJOUTS POUR RÉPONDRE PLEINEMENT AUX NÉCESSITÉS DU SECTEUR
A. DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
La commission a adopté l'article 1er qui crée la société holding France Médias regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.
Elle a modifié certaines dispositions relatives à l'INA afin, en particulier, de prévoir que l'Institut sera également en charge de la conservation des programmes diffusés de manière délinéarisée par les autres sociétés filles de la holding et qu'il lui reviendra d'assurer la conservation des archives des filiales qui pourraient être créées par la société holding et les sociétés filles.
La commission a, par ailleurs, créé un article 45 A qui inscrit TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986 en précisant ses missions.
Elle a prévu à l'article 3 qu'un administrateur indépendant siégeant au conseil d'administration de France Médias devra posséder une expérience reconnue à l'international lui permettant de suivre les enjeux de l'audiovisuel extérieur.
Afin de renforcer la spécificité du service public, la commission a souhaité, sur proposition du rapporteur, que la convention stratégique pluriannuelle de France Médias attribue un niveau de recettes publicitaires et de parrainage maximal aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des ressources publiques qui leur sont attribuées. Ce plafonnement devra concerner également les messages publicitaires et de parrainage destinés aux supports digitaux. Radio France est déjà soumis à un plafonnement qui ne tient toutefois pas compte des supports digitaux, tandis que France Télévisions a pour seule obligation de ne pas faire de publicité après 20 heures, une contrainte que l'entreprise contourne en multipliant les parrainages avant 21 heures.
Compte tenu des échanges menés lors des auditions notamment avec le président de l'Arcom et la présidente de France Médias Monde, le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à une évolution des modalités de nomination du président de la société holding qui pourrait intervenir lors du débat en séance publique.
Le rapporteur a ainsi annoncé son intention de préparer un amendement pour le débat en séance publique supprimant la nomination du président de France Médias en conseil des ministres. Il serait nommé par l'Arcom sur proposition du conseil d'administration de la société, la sélection des candidatures étant réalisée par un comité de nomination.