B. ASSURER LA PROTECTION DE TOUS LES INTERNAUTES FACE AUX ACTES QUOTIDIENS DE CYBERMALVEILLANCE
· Constater la hausse des actes quotidiens de cybermalveillance
Les tentatives d'arnaques et d'escroquerie en ligne ne cessent de se multiplier et font désormais partie de notre quotidien, prenant différentes formes (piratage de comptes en ligne, hameçonnage, arnaques aux faux supports techniques et à la livraison de colis, faux ordres de virement, attaques par rançongiciel, spams électroniques et téléphoniques, etc.).
· Créer un nouveau dispositif national de filtrage dédié à la cybermalveillance
Partant du constat que les actes de cybermalveillance sont en hausse et qu'il n'existe pas en France de dispositif national de filtrage des contenus sur l'Internet permettant de prévenir ces actes, l'article 6 du projet de loi prévoit la création d'un « filtre national grand public de cybersécurité ».
Les autorités administratives compétentes pour constater les infractions correspondant à ces actes (usurpation d'identité, usage frauduleux d'un moyen de paiement, collecte frauduleuse de données à caractère personnel, etc.) pourront d'abord ordonner l'affichage d'un message d'avertissement à destination des internautes qui se connectent à des sites frauduleux, puis ordonner le blocage de ces sites, dans un souci de meilleure protection de notre vie en ligne, sous la vigilance et le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).