- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- I. UN CONTEXTE FINANCIER ET INSTITUTIONNEL
PRÉOCCUPANT
- A. UN DÉFICIT PUBLIC SANS
PRÉCÉDENT HORS PÉRIODE DE CRISE
- 1. Une situation des finances publiques beaucoup
plus dégradée que prévu en 2024
- a) En 2024, un déficit public de
6,0 points de PIB (pour une prévision de 4,4 points de
PIB)
- b) En 2024, un déficit de la
sécurité sociale de 18,2 milliards d'euros (pour une
prévision de 10,5 milliards d'euros)
- c) Au niveau de l'ensemble des administrations de
sécurité sociale, une situation proche de l'équilibre
en 2024 (pour une prévision d'excédent de
17,3 milliards d'euros)
- a) En 2024, un déficit public de
6,0 points de PIB (pour une prévision de 4,4 points de
PIB)
- 2. En 2025, un déficit de la
sécurité sociale d'environ 30 milliards d'euros sans mesures
correctrices
- 1. Une situation des finances publiques beaucoup
plus dégradée que prévu en 2024
- B. UNE DISCUSSION INSTITUTIONNELLEMENT
COMPLIQUÉE, QUI A CONDUIT À LA CENSURE DU GOUVERNEMENT ET
À L'ADOPTION D'UNE LOI SPÉCIALE
- A. UN DÉFICIT PUBLIC SANS
PRÉCÉDENT HORS PÉRIODE DE CRISE
- II. UN PLFSS DE COMPROMIS QUI N'EST PAS
À LA HAUTEUR DES ENJEUX
- A. UN TEXTE DE COMPROMIS QUI PRÉVOIT UNE
AGGRAVATION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR
RAPPORT À SON NIVEAU DE 2024
- 1. Un déficit revu à la hausse lors
des versions successives du texte
- a) Un texte initial prévoyant un
déficit de 16 milliards d'euros en 2025 et de près
de 20 milliards d'euros en 2028
- b) Un texte nettement amélioré par
le Sénat en première lecture, avec un déficit de
« seulement » 15 milliards d'euros en 2025 et
16 milliards d'euros en 2028
- c) Un déficit porté par le texte
proposé par la commission mixte paritaire (et celui sur lequel le
précédent gouvernement a été censuré)
à 18,3 milliards d'euros en 2025 et 21,5 milliards d'euros en
2028
- d) Un déficit porté par le texte
considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture à 22,1 milliards d'euros en 2025 et
24,1 milliards d'euros en 2028
- e) Sur la base d'hypothèses moins
optimistes, un déficit un peu plus élevé que prévu
en 2025, augmentant jusqu'à 35 milliards d'euros
en 2028
- a) Un texte initial prévoyant un
déficit de 16 milliards d'euros en 2025 et de près
de 20 milliards d'euros en 2028
- 2. Une rupture par rapport aux vingt
dernières années
- 3. Des mesures de réduction du
déficit ramenées de 15 milliards d'euros dans le texte
initial à 9 milliards d'euros
- 1. Un déficit revu à la hausse lors
des versions successives du texte
- B. SÉCURISER RAPIDEMENT LE FINANCEMENT DE
LA DETTE SOCIALE
- A. UN TEXTE DE COMPROMIS QUI PRÉVOIT UNE
AGGRAVATION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR
RAPPORT À SON NIVEAU DE 2024
- I. UN CONTEXTE FINANCIER ET INSTITUTIONNEL
PRÉOCCUPANT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article liminaire
- Article 1er
Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 2
Rectification de l'Ondam et des sous-objectifs de l'Ondam
- Article 2 bis
(supprimé)
Diminution du montant Z pour 2024
- Article 3
Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles
sur celui des travailleurs indépendants
- Article 3 bis A
(supprimé)
Extension des missions du comité de suivi des retraites à la comparaison des situations des Français de l'Hexagone et des Français ultramarins
-
Article 3 quater A
Exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite (pour l'année 2025, plafonné et applicable uniquement en zones sous-denses)
- Article 4
Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles
de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 4 bis
Éligibilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole
à l'exonération TO-DE
- Article 4 ter
Extension de l'exonération TO-DE aux coopératives agricoles
de conditionnement de fruits et légumes
- Article 5
Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles
de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 5 bis A
Maintien de l'abattement pour le calcul des bénéfices issus de la location des gîtes ruraux au sein de l'assiette agricole
- Article 5 bis
Modification de l'assiette des cotisations
et contributions des salariés indépendants
- Article 5 ter
Application à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale
pour les travailleurs indépendants non-agricoles
et extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance
- Article 5 quater
Rapport sur la réforme de l'assiette sociales
des travailleurs indépendants
- Article 5 quinquies
Extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'aides à domicile
- Article 5 sexies
Exonération de cotisations sociales des prestations versées
dans le cadre du service civique
- Article 6
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
- Article 6 bis
Alignement du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) sur celui applicable aux stock options
- Article 6 ter (supprimé)
Extension aux syndicats mixtes « fermés » de l'exonération de cotisations sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
- Article 6 quater
Mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
de travailleur handicapé
- Article 6 quinquies
(supprimé)
Inclusion en 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans les bénéficiaires du dispositif dit « Lodéom renforcé »
- Article 6 sexies
Expérimentation durant trois ans de la possibilité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement
- Article 7
Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance
- Article 7 bis A
Plafonnement de la rémunération d'un apprenti exonérée
de cotisations salariales
- Article 7 bis B
(supprimé)
Contribution de solidarité par le travail en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Article 7 bis
(supprimé)
Suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS
et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions
de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement
de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré
par le consulat français
- Article 8
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »)
- Article 8 bis A
Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs des entreprises utilisatrices
- Article 8 bis
Validation de l'immatriculation Urssaf des entreprises étrangères
sans établissement stable en France non agricoles
- Article 8 ter
Données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau)
- Article 8 quater
(supprimé)
Élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude
- Article 8 quinquies
Ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations
et contributions sociales par les plateformes de mise en relation
sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent
- Article 8 sexies
(supprimé)
Opposabilité des contrôles réalisés par une caisse
sur l'ensemble des risques
- Article 8 septies
(supprimé)
Obligation à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur
de la personne ayant commis cette fraude
- Article 8 octies
(supprimé)
Habilitation des agents chargés de la lutte contre la fraude à consulter le fichier des passagers aériens dans l'accomplissement de leur mission
- Article 8 nonies
(supprimé)
Annulation automatique de la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'un professionnel de santé frauduleux
- Article 8 decies
(supprimé)
Modification des règles applicables aux redressements
en cas de récidive en matière de travail dissimulé
- Article 8 undecies
(supprimé)
Étendre le champ d'application du dispositif d'opposition à tiers détenteur à l'ensemble des sommes versées par les Urssaf
ou les caisses de sécurité sociale
- Article 8 duodecies
(supprimé)
Renforcement des obligations déclaratives incombant aux employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères
- Article 8 terdecies
(supprimé)
Communication à l'ensemble des organismes de sécurité sociale et aux services de l'état civil de la décision de suspension d'une pension de retraite consécutive à l'absence de justification de l'existence du retraité concerné
- Article 8 quaterdecies
(supprimé)
Suppression de la possibilité pour les entreprises de se voir délivrer une attestation de paiement des cotisations lorsqu'elles contestent leur montant par recours contentieux
- Article 8 quindecies
(supprimé)
Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation
- Article 9
Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux
-
Article 9 bis A
Réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité
pour les répartiteurs pharmaceutiques
- Article 9 bis B
(supprimé)
Améliorer l'information du Parlement sur les dépenses de produits
de santé lors de l'examen du PLFSS
- Article 9 bis C
(supprimé)
Suppression de l'exonération de TVA visant les importations
de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires
- Article 9 bis
Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés
- Article 9 ter A
(supprimé)
Taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion
- Article 9 ter B
Renforcement de la fiscalité sur les jeux
- Article 9 ter C
(supprimé)
Encadrement commercial et fiscal des sachets de nicotine
- Article 9 ter D
(supprimé)
Anticipation de la hausse de prix du paquet de cigarettes
- Article 9 ter
Extension des remises commerciales aux médicaments
biosimilaires et hybrides substituables
- Article 9 quinquies
(supprimé)
Mentionner, sous peine de nullité de la procédure,
sur l'avertissement ou la mise en demeure adressé au cotisant
la faculté de se faire assister d'un conseil
- Article 9 sexies
(supprimé)
Limitation à trois mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle
- Article 9 septies
Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte,
de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister
du conseil de son choix
- Article 10
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 10 bis
Suppression à compter du 1er janvier 2027 de la possibilité pour le Gouvernement de plafonner par arrêté la compensation des allègements généraux de cotisations patronales à l'Unédic
- Article 11
Tableaux d'équilibre 2025 et FSV
- Article 14
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale
- Article 15
Régulation des dépenses dans le champ conventionnel
-
Article 15 bis A
Définition par les conventions professionnelles d'engagements
et d'objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins
et de protection de l'indépendance des professionnels de santé
- Article 15 bis B
Lutter contre la fraude aux audioprothèses en renforçant les contrôles pesant sur le respect de leurs obligations par les audioprothésistes conventionnés avec l'assurance maladie
- Article 15 bis
Réguler les structures de soins non programmés
- Article 15 quater
Demande de rapport sur le référentiel des actes innovants
hors nomenclature
- Article 16
Extension du champ de l'accompagnement
à la pertinence des prescriptions
-
Article 16 bis A
Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé en matière de lutte contre la fraude
-
Article 16 bis B
Sécurisation de la carte Vitale
- Article 16 bis C
Réforme du service du contrôle médical de l'assurance maladie
-
Article 16 bis D
Responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous
- Article 16 bis F
Interdiction des plateformes ayant pour objet principal la fourniture d'arrêts de travail téléprescrits
- Article 16 bis
Signature des certificats de décès par les infirmiers
- Article 17
Conventionnement des entreprises de taxis avec l'Assurance maladie
- Article 17 bis A
Obligation d'équiper de dispositifs de géolocalisation et de systèmes de facturation intégrée les véhicules des transporteurs sanitaires
-
Article 17 bis B
Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport
pour les personnes à mobilité réduite
- Article 17 bis C
(supprimé)
Demande de rapport sur la prise en charge anonymisée
des frais de transport des mineures ou femmes en situation de violence intra-familiale souhaitant avoir recours à l'avortement
- Article 17 bis D
(supprimé)
Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits
à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français
- Article 17 septies
Extension du champ de l'expérimentation de l'accès direct
aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS
-
Article 17 octies
Expérimentation de la prise en charge des tests de détection
de la soumission chimique
- Article 18
Plafonnement des dépenses d'intérim des personnels non médicaux
- Article 19
Lutter contre les pénuries de produits de santé
- Article 19 bis
Obligation de renseigner un logiciel national de suivi des stocks
pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur
assortie d'un régime de sanctions
- Article 19 ter
Réduire à un an le délai avant inscription automatique sur le groupe des médicaments biosimilaires substituables
- Article 19 quater
(nouveau)
Améliorer l'information du Parlement sur les dépenses de produits
de santé lors de l'examen du PLFSS
- Article 20
Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient
- Article 20 bis
Clarification du périmètre de la remise en bon état d'usage
- Article 20 ter
Simplification des concours de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie aux départements
- Article 21
Modification des paramètres de l'expérimentation relative au régime de financement des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes
- Article 21 ter
Reconnaissance du statut d'infirmier coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 21 quater
Aide exceptionnelle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées en difficulté financière
- Article 21 sexies (supprimé)
Prolonger l'expérimentation relative aux dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de relayage à domicile des proches aidants
- Article 22
Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base
des non-salariés agricoles
- Article 23
(supprimé)
Décalage de la revalorisation des pensions et prestations
d'assurance vieillesse au 1er juillet
- Article 23 bis A
(nouveau)
Précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions
de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement
de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré
par le consulat français
- Article 24
Mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP
- Article 24 bis
Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure »
- Article 24 ter
Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle
ou à l'employé à domicile
- Article 24 quater
Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte
- Article liminaire
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 25
Dotations et transferts des régimes obligatoires de base
- Article 26
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 27
Ondam et sous-Ondam
- Article 29
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 30
Objectifs de dépenses de la branche famille
- Article 31
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 32
Prévisions des charges des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires (FSV)
- Article 25
- EXAMEN EN COMMISSION (13 FÉVRIER
2025)
- TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITIONS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rapports législatifs
Rapport n° 344 (2024-2025), déposé le