IV. AUGMENTER ET MIEUX ALLOUER LE TEMPS MÉDICAL DISPONIBLE
A. RENFORCER LES PARTAGES DE COMPÉTENCES
La proposition de loi porte diverses mesures destinées à renforcer les partages de compétences entre professions, afin de faciliter la prise en charge des patients et de libérer du temps médical.
L'article 11 vise à favoriser les transferts d'activités ou d'actes de soins entre professionnels volontaires, en incluant la coopération interprofessionnelle et le recours à des protocoles de coopération parmi les missions des principales structures d'exercice coordonné - équipes de soins primaires, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles.
L'article 12 autorise les pharmaciens à contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques listées par arrêté, ainsi qu'à l'orientation du patient dans le parcours de soins. L'expérimentation « Orientation dans le système de soins » (Osys), lancée en 2021, a montré l'intérêt de s'appuyer ainsi sur le maillage officinal pour diminuer les recours inappropriés aux urgences, libérer du temps médical et favoriser l'accès aux soins de proximité. La commission a soutenu ces dispositions et adopté deux amendements, visant à sécuriser leur mise en oeuvre et confier à l'arrêté le soin de prévoir les modalités de coordination avec le médecin traitant.
B. ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DE LA PRATIQUE AVANCÉE
Conçue comme une partie de la réponse aux difficultés d'accès aux soins, la pratique avancée infirmière, consacrée en 2016, offre des compétences élargies et une autonomie renforcée.
Faute de moyens et d'engagement politique, le déploiement de la pratique avancée s'est révélé timide : l'objectif de 3 000 professionnels en exercice à horizon 2022 n'est, à ce jour, toujours pas atteint. Deux principaux freins sont évoqués pour justifier ce déploiement poussif : un modèle économique inadapté, notamment en libéral, et le coût élevé de la formation.
En conséquence, la commission a adopté l'article 13, qui prévoit un mécanisme de maintien partiel de revenus pour les infirmiers libéraux se formant à la pratique avancée, une solution soutenue par les professionnels. Elle appelle, en outre, les établissements de santé à accompagner dans leur projet professionnel leurs infirmiers désireux d'exercer en pratique avancée.
La valorisation de la pratique avancée constitue un frein majeur à son déploiement. En libéral, les IPA déplorent une perte moyenne de 20 000 à 30 000 euros par rapport à leur exercice IDE libéral du fait d'un modèle économique non viable et critiqué tant par la profession que par des rapports administratifs. L'article 14 révise en profondeur le modèle économique des IPA en ville, en systématisant une part de tarification à l'activité en plus des forfaits perçus pour les patients réguliers et en créant un nouveau forfait visant à valoriser les activités des IPA en matière d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage. Cette évolution doit permettre de sortir les IPA d'un modèle économique défaillant et non viable, qui précarise des professionnels qui ont pourtant suivi une formation renforcée.