C. MIEUX ALLOUER LE TEMPS MÉDICAL
Afin d'améliorer l'efficacité thérapeutique et organisationnelle des cabinets médicaux, l'article 15 prévoit la création d'une aide conventionnelle à l'acquisition et au fonctionnement des équipements et logiciels ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne. Par amendement, la commission a recentré l'aide sur les dispositifs innovants, les moins bien couverts par les outils existants comme le forfait structure.
Enfin, la proposition de loi porte deux articles destinés à épargner aux médecins la production de certificats médicaux dispensables voire inutiles. Ces derniers occuperaient les médecins entre une heure et demie et deux heures par semaine aujourd'hui - soit six à huit consultations.
L'article 16, d'abord, vise à réduire les cas dans lesquels la délivrance d'une licence sportive ou l'inscription à une compétition peuvent être subordonnées à la production d'un certificat. Pour les majeurs, un tel certificat ne pourra être exigé que lorsqu'une réponse apportée à un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif révèle la nécessité d'une consultation. La commission a soutenu ces dispositions, qui alignent légitimement le droit applicable aux majeurs sur celui applicable aux mineurs.
L'article 17 remplace le certificat médical nécessaire pour recourir au congé pour enfant malade dans le privé par une attestation sur l'honneur. Compte tenu de la limitation par la loi de ce congé à trois jours annuels et de l'absence d'obligation pour les employeurs de le rémunérer, les risques de détournement associés à la suppression du certificat médical sont contenus pour les employeurs.
Réunie le mardi 6 mai 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par 18 amendements.