D. REBÂTIR L'ACCEPTABILITÉ DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE POUR LES PROFESSIONNELS DU BOIS-CONSTRUCTION
L'article 2, introduit par la commission à l'initiative du rapporteur ( amdt), inscrit dans la loi un mécanisme de juste répartition de l'effort financier, au profit des matériaux des plus performants en matière d'économie circulaire, en visant particulièrement le bois-construction.
Ce mécanisme de répartition aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2025 ; toutefois son application a été suspendue par le moratoire sur la filière REP PMCB, qui suspend les mesures devant entrer en vigueur au début de l'année 2025. La consécration législative de ce mécanisme permettra de le sécuriser juridiquement et d'en assurer l'application. Elle permet également d'en garantir la pérennité, dans un contexte de hausse prévue du niveau des contributions financières qui seront appelées par les organismes agréés.
Deux autres dispositifs, prévus par l'article 3 - également introduit par la commission à l'initiative du rapporteur ( amdt) - visent à favoriser la lutte contre la fraude aux contributions, afin de renforcer l'acceptabilité du cadre général pour les professionnels qui remplissent leurs obligations :
- il autorise les agents de la DGPR, de l'Ademe, des douanes et de la DGCCRF à se communiquer des informations afin de renforcer le cadre des contrôles menés par ces administrations ;
- il ajoute une obligation, pour les personnes non établies en France, de désigner un mandataire qui se substituerait au producteur dans ses obligations de contribuer financièrement au traitement des déchets issus de la filière, comme le permet au niveau européen la révision de la directive-cadre déchets.
En cohérence, l'intitulé de la proposition de loi a été modifiée par la commission à l'initiative du rapporteur, afin de l'adapter à la nature des modifications ainsi apportées ( amdt).