B. UN MODE D'ORGANISATION FAISANT L'OBJET DE NOMBREUSES CONTESTATIONS ET JURIDIQUEMENT FRAGILE
· Une remise en cause régulière du système de la concession s'inscrivant dans le cadre de revendications syndicales salariales
Le système éducatif de Wallis et Futuna est régulièrement secoué par des grèves. Depuis trois décennies, deux demandes sont au coeur des revendications des enseignants.
Il s'agit tout d'abord de l'application du « coefficient 2,05 » : agents de droit privé, les enseignants de Wallis et Futuna ne sont pas éligibles au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les outre-mer fixé par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967. Ce texte réglementaire fixe pour chaque territoire et département d'outre-mer un coefficient multiplicateur applicable aux traitement, indemnité de résidence et supplément familial. Pour Wallis et Futuna, il est fixé à 2,05. À la suite de plusieurs grèves, un coefficient ad hoc a été créé par le vice-rectorat et la direction de l'enseignement catholique. Initialement fixé à 1,5, il est désormais de 1,7.
Par ailleurs, les maîtres des écoles de Wallis et Futuna demandent l'accès à la grille nationale de professeurs des écoles.
De manière générale, les primes et indemnités dont bénéficient les enseignants sur le territoire national doivent faire l'objet d'une reprise spécifique par l'annexe II de la convention de concession. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 dont bénéficient l'ensemble des enseignants n'a été étendue à Wallis et Futuna qu'en 2019 à la suite d'un nouveau conflit social.
De même, les maîtres d'école ne bénéficient que des droits prévus par la convention. À titre d'exemple, ils bénéficient d'un congé paternité fixé à 11 jours et non à 21 jours comme sur le reste du territoire national : en effet l'allongement du congé paternité date de 2021, soit postérieur à la signature de l'actuelle convention.
· Un système juridiquement fragile
La rapporteure souscrit à l'analyse de la fragilité juridique du régime de concession mise en avant par le rapport commun d'inspections de l'éducation nationale et de l'administration1(*). Telle est notamment le cas du non-respect à Wallis et Futuna de l'obligation constitutionnelle de l'État d'organiser un enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés.
* 1 Statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna, IGÉSR-IGA, rapport 23-24 081A, mars 2024.