Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

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L'ESSENTIEL

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 14 mai 2025, son texte sur le projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.

Le système éducatif sur ce territoire se caractérise par une situation unique en France : l'enseignement primaire y est concédé depuis 1969 à la Mission catholique. Les enseignants sont des agents de droit privé employés par la direction de l'enseignement catholique et dont les conditions de rémunération sont définies par l'annexe II de la convention de concession.

Depuis les années 1990, des grèves secouent régulièrement l'enseignement primaire. La dernière d'entre elles, en 2023, qui a duré plus de 2 mois et demi, a fortement dégradé les relations entre les enseignants et la direction de l'enseignement catholique. Il existe aujourd'hui un consensus de l'ensemble des acteurs locaux pour mettre un terme à ce système de concession et intégrer les enseignants dans le corps national des professeurs des écoles.

Ce texte habilite le gouvernement à définir par ordonnance les modalités d'intégration des personnels enseignants dans la fonction publique ainsi que d'option pour le régime de retraite.

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement précisant le contenu de l'ordonnance afin que tous les personnels enseignants actuellement en poste à Wallis et Futuna soient intégrés dans la fonction publique.

La rapporteure estime que la réussite de cette réforme nécessite un accompagnement au plus près des personnels par la création notamment d'une circonscription de l'éducation nationale dédiée et appelle le Gouvernement à tirer rapidement toutes les conséquences de la fin du régime de concession en prévoyant dans les plus brefs délais d'appliquer aux personnels non enseignants le droit commun du code de la fonction publique, sous réserve d'adaptations pour tenir compte des spécificités locales.

I. UNE ORGANISATION SCOLAIRE ATYPIQUE FRUIT D'UN HÉRITAGE HISTORIQUE AU BORD DE LA RUPTURE

A. UNE DÉLÉGATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE À L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Depuis la fin du XIX^ème siècle, l'enseignement est assuré à Wallis et Futuna par la Mission catholique. Lorsque ces îles ont quitté leur statut de protectorat pour devenir des territoires d'outre-mer en 1961, l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 conférant ce nouveau statut a donné compétence exclusive de l'État en matière scolaire, tant sur le contenu pédagogique, les programmes, l'organisation que le bâti scolaire.

Face au monopole éducatif de l'église, mais également pour préserver les équilibres entre l'ensemble des acteurs locaux, l'État a toutefois concédé l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement primaire à la Mission catholique en 1969. Celle-ci exerce cette responsabilité via un établissement scolaire unique, dénommé direction de l'enseignement catholique (DEC).

Situation unique en France, Wallis et Futuna se caractérise par l'existence d'une école exclusivement privée et catholique.

L'enseignement primaire et secondaire à Wallis et Futuna en 2023

Il y a à Wallis et Futuna 10 écoles maternelles, élémentaires ou primaires - 7 à Wallis et 3 à Futuna qui accueillent un peu plus de 1400 élèves (1088 écoliers à Wallis et 331 à Futuna).

Pour le second degré, le territoire compte 6 collèges, dont 2 à Futuna, ainsi qu'un lycée général et technique et un lycée agricole créé en 2012. 844 collégiens et 464 lycéens, hors enseignement agricole, y sont scolarisés.

On dénombre 137 enseignants du premier degré, 181 enseignants du second degré, 122 fonctionnaires non enseignants et 75 agents locaux.

Source :Les chiffres de l'éducation à Wallis et Futuna, 2023, Vice-Rectorat

Cette délégation prend la forme de conventions renouvelées régulièrement. Celle actuellement en vigueur a été signée le 5 juin 2020 pour une période de cinq ans. Elle prévoit la concession :

· de l'enseignement maternel et élémentaire

La direction de l'enseignement catholique (DEC) s'engage à accueillir tous les enfants sans distinction et à les scolariser gratuitement. Pour sa part, l'État assure la rémunération des maîtres d'école, que l'article 20 de la convention de concession qualifie d'agents de droit privé. Leurs statut et modalités de rémunération sont fixés par l'annexe II de cette convention.

Un système juridique hybride, source de complexité

- L'État assure le recrutement des élèves maîtres du premier degré, employés par la direction de l'enseignement catholique, par un concours organisé par le vice-rectorat ;

- Chaque maître du premier degré signe avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un contrat d'agrément sur proposition conjointe du vice-recteur et du directeur de l'enseignement catholique ;

- Le maître du premier degré est ensuite mis à disposition de la direction de l'enseignement catholique ;

- La promotion d'échelon est prononcée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du vice-recteur, après avis du directeur de l'enseignement catholique et de la commission consultative mixte territoriale ;

- L'article 20 de la convention de concession précise que les maîtres d'école sont des agents de droit privé ;

- Dans un conflit juridique opposant la direction de l'enseignement catholique à un enseignant mis à disposition pour des fonctions administratives, celle-ci a défendu devant le juge l'absence de relation de travail entre elle et le personnel enseignant en raison de l'absence de contrat de travail liant cette personne à la DEC ainsi que l'absence de liens de subordination.

· des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité des bâtiments scolaires pour lesquels l'État est compétent

L'État verse à la DEC une « dotation unique et forfaitaire » pour lui permettre de prendre en charge ces dépenses. Les agents administratifs, techniques et spécialisés qui travaillent dans les écoles primaires sont rémunérés par la DEC via cette dotation.

B. UN MODE D'ORGANISATION FAISANT L'OBJET DE NOMBREUSES CONTESTATIONS ET JURIDIQUEMENT FRAGILE

· Une remise en cause régulière du système de la concession s'inscrivant dans le cadre de revendications syndicales salariales

Le système éducatif de Wallis et Futuna est régulièrement secoué par des grèves. Depuis trois décennies, deux demandes sont au coeur des revendications des enseignants.

Il s'agit tout d'abord de l'application du « coefficient 2,05 » : agents de droit privé, les enseignants de Wallis et Futuna ne sont pas éligibles au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les outre-mer fixé par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967. Ce texte réglementaire fixe pour chaque territoire et département d'outre-mer un coefficient multiplicateur applicable aux traitement, indemnité de résidence et supplément familial. Pour Wallis et Futuna, il est fixé à 2,05. À la suite de plusieurs grèves, un coefficient ad hoc a été créé par le vice-rectorat et la direction de l'enseignement catholique. Initialement fixé à 1,5, il est désormais de 1,7.

Par ailleurs, les maîtres des écoles de Wallis et Futuna demandent l'accès à la grille nationale de professeurs des écoles.

De manière générale, les primes et indemnités dont bénéficient les enseignants sur le territoire national doivent faire l'objet d'une reprise spécifique par l'annexe II de la convention de concession. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 dont bénéficient l'ensemble des enseignants n'a été étendue à Wallis et Futuna qu'en 2019 à la suite d'un nouveau conflit social.

De même, les maîtres d'école ne bénéficient que des droits prévus par la convention. À titre d'exemple, ils bénéficient d'un congé paternité fixé à 11 jours et non à 21 jours comme sur le reste du territoire national : en effet l'allongement du congé paternité date de 2021, soit postérieur à la signature de l'actuelle convention.

· Un système juridiquement fragile

La rapporteure souscrit à l'analyse de la fragilité juridique du régime de concession mise en avant par le rapport commun d'inspections de l'éducation nationale et de l'administration^1(*). Telle est notamment le cas du non-respect à Wallis et Futuna de l'obligation constitutionnelle de l'État d'organiser un enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés.

II. UN PROJET DE LOI ATTENDU, MAIS LA NÉCESSITÉ D'UN ACCOMPAGNEMENT AU SERVICE DE LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES

A. UN PROJET DE LOI D'HABILITATION RÉPONDANT AUX ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ WALLISIENNE ET FUTUNIENNE

· Un transfert des enseignants à l'État qui fait consensus

Les auditions ont montré un consensus sur le transfert des maîtres d'école à l'État.

L'intégration dans la fonction publique met fin à une situation perçue par les enseignants comme un héritage colonial. Elle sécurise leur statut juridique et leur permet de bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des enseignants.

Le rectorat souhaite reprendre la main sur l'enseignement pour pouvoir mieux le piloter au bénéfice de la réussite des élèves : leurs résultats aux évaluations nationales sont actuellement nettement inférieurs à la moyenne nationale.

La direction de l'enseignement catholique pointe la dégradation de ses relations avec les enseignants rendant très difficile toute discussion.

Les parents d'élèves espèrent que ce transfert permettra l'amélioration de l'école et la fin des conflits sociaux qui secouent régulièrement l'école primaire depuis plusieurs décennies.

· Un projet d'habilitation portant sur l'intégration des personnels enseignants dans la fonction publique et leur affiliation à la caisse des retraites

Le projet de loi d'habilitation permet par ordonnance l'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna dans la fonction publique. L'article L. 320-1 du code de la fonction publique pose le principe d'un recrutement des fonctionnaires par concours, sauf dérogation législative. Or les maîtres d'école de Wallis et Futuna sont des agents de droit privé.

Il permet également au Gouvernement par ordonnance de préciser les conditions et modalités d'option des enseignants en faveur du maintien de leur affiliation à la caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna, où l'âge légal du départ à la retraite est moins élevé qu'en métropole. Selon les informations transmises à la rapporteure, le projet d'ordonnance ouvre cette possibilité d'option à tous les enseignants, sans durée minimum d'ancienneté, dans un délai de 6 mois à compter de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. À défaut, l'enseignant sera affilié au régime de retraite de la fonction publique.

B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER CETTE RÉFORME AU SERVICE DE LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES

La rapporteure regrette qu'une fois de plus, la situation des outre-mer soit traitée par ordonnance ne permettant pas au Parlement de se saisir pleinement de ces sujets.

Par ailleurs, elle ne peut que constater le délai pris par le Gouvernement pour présenter cette réforme dont le principe a été acté lors du protocole d'accord de fin de conflit signé à l'été 2023, puis précisé par le rapport conjoint d'inspections en mars 2024. À quelques jours du 5 juin 2025, date de la fin de la convention actuelle de concession, ce retard place le législateur dans une situation d'urgence peu propice à un examen serein d'une situation particulièrement complexe.

· Garantir le transfert de l'ensemble des enseignants

Il ressort des auditions ainsi que du projet d'ordonnance que seuls les maîtres d'école titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins de niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles seraient intégrés dans la fonction publique. Il en résulte que 10 enseignants, actuellement en poste, mais non titulaires du baccalauréat, seraient exclus du dispositif.

Alors que cette situation existe depuis de nombreuses années et est connue du ministère de l'éducation nationale, la commission estime inacceptable de créer aujourd'hui une différence de traitement entre ces personnels.

Aussi, sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement précisant que l'habilitation pour une intégration dans la fonction publique concerne l'ensemble du personnel enseignant de Wallis et Futuna, quel que soit leur niveau de diplôme.

· Éviter une rupture d'égalité de traitement entre les enseignants susceptible de déstabiliser le système éducatif dans les territoires français du Pacifique

Au lendemain de la mise en oeuvre du protocole de fin de conflit en mai 2023, les maîtres d'école de Wallis et Futuna bénéficient d'une rémunération nette mensuelle supérieure à celle de leurs collègues des territoires français du Pacifique (supérieure de 16 % par rapport à celle des enseignants de Polynésie française et de 24 % par rapport à celle des enseignants de Nouvelle-Calédonie). Ce différentiel s'explique à la fois par des prélèvements sociaux plus faibles dans le cadre du régime spécifique de la caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna et une nouvelle grille indiciaire plus favorable.

La commission attire l'attention sur la nécessité de préserver un certain équilibre dans les niveaux de rémunérations entre les enseignants de Wallis et Futuna et ceux de Polynésie française ainsi que de Nouvelle-Calédonie. Une intégration dans la fonction publique dans des conditions susceptibles de créer des écarts significatifs, qui ne seraient pas justifiés par le coût de la vie locale, risquerait d'engendrer des conflits sociaux dans les territoires voisins.

· Accompagner administrativement la mise en oeuvre de cette réforme

La rapporteure estime nécessaire la création d'une circonscription de l'éducation nationale à Wallis et Futuna, en s'appuyant sur les équipes d'inspection déjà présentes. Cette entité administrative participerait à la normalisation de la situation scolaire à Wallis et Futuna et s'inscrirait pleinement dans la volonté du rectorat de renforcer le pilotage pédagogique. Elle serait également le garant de rendez-vous de carrière plus réguliers dans un contexte marqué par de profondes modifications dans l'avancement de certains enseignants du fait de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles.

· Intégrer rapidement dans la fonction publique des personnels administratifs et techniques des premier et second degrés

Le projet d'habilitation se limite aux seuls personnels enseignants et omet le sort des 49 personnels non enseignants du premier degré (personnels administratifs et techniques) qui redeviennent agents de l'État, compétents sur le bâti scolaire.

Or, les agents d'État sont régis à Wallis et Futuna par l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents de l'administration du territoire de Wallis et Futuna - dit « arrêté 76 ».

Celui-ci est considéré comme obsolète par le rapport d'inspection. Il implique également au quotidien des modalités différentes de traitement en termes de congés, de coefficients d'éloignement selon que l'agent soit fonctionnaire ou relevant de cet arrêté, alors même qu'ils occupent des missions similaires.

En outre, cet arrêté ne s'appliquera plus qu'aux personnels non enseignants du premier et second degré, soit environ 120 personnes : la collectivité territoriale de Wallis et Futuna ainsi que les circonscriptions ont créé en 2022 un statut spécifique qui s'applique à leurs agents territoriaux.

La commission appelle le Gouvernement à traiter rapidement la situation de ces personnels.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour l'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna dans la fonction publique ainsi que la définition des modalités d'option entre le régime de retraite de la fonction publique et celui de la caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de déterminer les modalités d'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna dans la fonction publique ainsi que d'option pour les droits à la retraite entre leur maintien dans le régime actuel de la Caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna ou leur intégration à celui de la fonction publique.

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement précisant que l'intégration dans la fonction publique concerne l'ensemble des enseignants de Wallis et Futuna, quel que soit leur niveau de diplôme.

I. - Le droit actuel

L'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer donne compétence exclusive à l'État en matière d'enseignement.

Toutefois, depuis 1969, l'État a concédé l'enseignement primaire à la Mission catholique, disposant historiquement d'un monopole pour le premier degré sur ce territoire. Il s'agit d'un régime spécifique, différent du contrat d'association issu de la loi Debré qui encadre sur le reste du territoire national les relations entre l'État et les établissements privés sous contrat.

La concession de l'enseignement primaire fait l'objet d'une convention régulièrement renouvelée - celle actuellement en vigueur a été signée le 5 juin 2020 pour 5 ans. Si l'article 16 de ce texte précise que « l'État prend en charge et assure la rémunération des maîtres d'école du premier degré », l'article 20 du même texte stipule que les maîtres d'école sont des agents de droit privé employés par la direction de l'enseignement catholique.

L'annexe II de la convention, relative à la gestion administrative et financière des maîtres d'école, fixe les modalités de rémunération ainsi que les droits à congés dont ils bénéficient. Elle prévoit une grille de rémunération ad hoc, inspirée des grilles indiciaires de la fonction publique avec des échelons, une classe normale et une hors classe, mais qui diffère tant par les modalités d'avancement que les indices attribués à chaque échelon. Jusqu'alors inexistante, une classe exceptionnelle a été créée en 2023 à la suite du dernier conflit social.

La grille des maîtres d'école de Wallis et Futuna prévoit - à échelon égal - des indices plus faibles que ceux de la grille nationale de professeur des écoles. Toutefois, le rapport commun d'inspections de mars 2024^2(*) note que cela est compensé par un avancement plus rapide. La « hors classe » est accessible à partir du 7^ème échelon de la classe normale, alors que dans la grille des professeurs des écoles il est nécessaire d'avoir au moins deux années d'ancienneté dans le 9^ème échelon de la classe normale pour être promouvable.

Cet avancement plus rapide, conjugué à une pyramide des âges des enseignants différente, conduit à une situation atypique par rapport à la moyenne nationale : alors que 70 % des professeurs des écoles à l'échelle nationale sont actuellement dans la classe normale de leur grille indiciaire et 30 % dans la hors classe ou la classe exceptionnelle, seuls 13 % des maîtres d'école wallisiens et futuniens sont dans la grille de la classe normale (46 % sont dans la grille hors classe et 41 % dans la grille classe exceptionnelle).

L'article 6 de l'annexe II prévoit pour sa part un coefficient de majoration de l'indice de 1,70, quand celui dont bénéficient les magistrats et les fonctionnaires de l'État en service à Wallis et Futuna s'élève à 2,05 en application du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967. Ce coefficient ad hoc pour les maîtres d'école de ce territoire n'a été instauré qu'en 1994 à la suite d'un mouvement de grève. Il reste toutefois inférieur de 0,9 point à celui applicable aux fonctionnaires en poste à Wallis et Futuna. Son relèvement fait partie de revendications de la grève de 1999, puis de la grève de 2023.

Au-delà de ces revendications statutaires, les demandes des maîtres d'école portent également sur les primes et indemnités dont bénéficient leurs homologues sur le reste du territoire national. Ainsi l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), créée en 2013, n'était pas prévue par la précédente convention. À la suite d'un conflit social en 2019, les maîtres d'école la perçoivent désormais en application de l'article 19 de l'annexe II de l'actuelle convention.

Enfin, l'article 20 de la convention de concession précise que leur sont applicables « les dispositions de droit commun relevant du droit du travail en vigueur dans le Territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des aménagements prévus à l'annexe II de la présente convention ». Il en résulte une situation moins favorable au regard de certains droits dont disposent les fonctionnaires et les salariés de métropole. À titre d'exemple, l'annexe II.2 relatif au droit à congés prévoit un congé de paternité de 11 jours ouvrables non fractionnable, inférieur aux 21 jours dont peuvent bénéficier les salariés et fonctionnaires depuis 2021. En effet, l'allongement du congé de paternité est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention de concession.

Ces revendications d'égalité de traitement liée à la profession d'enseignant et la volonté initiale de passer sous statut d'agent contractuel de l'État sont à l'origine d'une grève qui a duré deux mois et demi en mai 2023 et s'est soldée par un protocole de fin de conflit de juillet 2023 entre l'État, l'enseignement catholique, l'assemblée territoriale et le syndicat FO enseignant^3(*). Il prévoit notamment l'instruction par une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des modalités d'évolutions possibles d'un passage des enseignants du premier degré vers le statut de contractuel de la fonction publique. Les conclusions de cette mission conjointe d'inspection préconisent une intégration des personnels enseignants dans un corps de fonctionnaires de l'État^4(*).

II. - Le projet de loi

Le projet de loi habilite le Gouvernement par ordonnance à définir les modalités d'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna dans les corps de la fonction publique ainsi que d'option pour les droits à la retraite entre leur maintien dans le régime actuel de la Caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna ou leur intégration à celui de la fonction publique.

L'article L. 320-1 du code de la fonction publique pose le principe d'un recrutement des fonctionnaires par concours. L'article L. 326-1 du même code liste trois exceptions à ce principe : pour l'accès à des emplois réservés, lors de la constitution initiale d'un corps, cadre ou emploi, ou pour l'accès à la catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.

Il ressort du projet d'ordonnance et des auditions la volonté du Gouvernement d'intégrer les maîtres d'école de Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités de reclassement dans ce corps ainsi que la prise en compte des services antérieurs à cette intégration. Outre les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code de la fonction publique^5(*), le projet d'ordonnance pose une condition supplémentaire d'intégration dans la fonction publique : être titulaire du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 du répertoire national de certifications professionnelles (brevet de technicien ou brevet professionnel notamment).

En ce qui concerne le régime de retraite, le projet d'ordonnance prévoit un délai de six mois à compter de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles pour que les enseignants de Wallis et Futuna choisissent de rester affiliés pour la retraite à la caisse des prestations sociales des îles de Wallis et Futuna. En cas de renoncement à ce droit ou à défaut d'option, ils seront affiliés au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État.

Pour les enseignants qui seront affiliés à la caisse de retraite de la fonction publique, les services effectués antérieurement à cette affiliation seront pris en compte selon les règles applicables dans le régime de la caisse de prestations sociales des îles de Wallis et Futuna au 1^er juillet 2025.

Le régime de retraite de Wallis et Futuna prévoit une durée minimale de cotisation de 15 ans pour pouvoir y liquider ses droits lorsque l'âge de la retraite qu'il fixe est atteint. Pour les enseignants faisant le choix d'être affiliés au régime spécifique de retraite des fonctionnaires de l'État et qui n'auraient pas cette durée minimale de cotisation, le projet d'ordonnance prévoit, à leur choix, soit le remboursement des cotisations versées à la caisse de prestations sociales des îles de Wallis et Futuna, soit la possibilité de racheter les périodes manquantes pour atteindre le seuil des 15 années de cotisation.

III. - La position de la commission

La commission juge la fin de ce régime d'exception et le transfert des personnels enseignants à l'État bienvenus. Elle permettra également de mettre fin à une situation juridique complexe, voire floue, s'agissant tant du droit applicable que du rôle de chacun.

Une situation juridique complexe

La rapporteure souligne la difficulté à identifier l'employeur actuel des enseignants :

- L'État assure le recrutement des élèves maîtres du premier degré, employés par la direction de l'enseignement catholique, par un concours organisé par le vice-rectorat  (art. 4 de l'annexe II de la convention) ;

- Chaque maître du premier degré signe avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un contrat d'agrément sur proposition conjointe du vice-recteur et du directeur de l'enseignement catholique (art. 3 de l'annexe II de la convention) ;

- Le maître du premier degré est ensuite mis à disposition de la direction de l'enseignement catholique ;

- La promotion d'échelon est prononcée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du vice-recteur, après avis du directeur de l'enseignement catholique et de la commission consultative mixte territoriale (art. 5 de l'annexe II de la convention) ;

- L'article 20 de la convention de concession précise que les maîtres d'école sont des agents de droit privé ;

- Dans le cadre d'un conflit juridique opposant un personnel enseignant mis à disposition de la DEC et celle-ci de septembre 2022, la direction de l'enseignement catholique a argumenté dans son mémoire de défense l'absence de relation de travail entre elle et le personnel enseignant en raison de l'absence de contrat de travail liant cette personne à la DEC ainsi que de liens de subordination.

Par ailleurs, le rapport de la mission commune d'inspections souligne les flous juridiques sur le droit applicable aux maîtres des écoles de Wallis et Futuna. Ce manque de clarté a participé aux revendications salariales depuis trois décennies : « En posant le principe que les dispositions du Code du travail s'appliquent sous réserve des aménagements prévus par l'annexe II de la convention, l'article 20 précité semble conférer à la convention la force d'une convention collective, dont les dispositions se substituent à celle du droit du travail local, dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés. Toutefois, n'étant pas signée par les organisations syndicales représentatives, la convention de concession ne peut être assimilée à une telle convention collective. Le statut de son annexe II demeure ainsi ambigu au regard des dispositions du droit du travail local. De fait, les acteurs locaux s'interrogent régulièrement sur la façon dont les droits issus du Code du travail s'articulent avec les dispositions de l'annexe II »^6(*).

La rapporteure a constaté lors de ses auditions que ce projet de réforme fait consensus parmi l'ensemble des acteurs locaux.

Tout d'abord, les maîtres d'école souhaitent être rattachés à la fonction publique et bénéficier du même statut que l'ensemble de leurs collègues enseignants.

En ce qui concerne le vice-rectorat, celui-ci souhaite renforcer le pilotage académique et reprendre en main la formation continue aujourd'hui dévolue à la direction de l'enseignement catholique. Les résultats des évaluations des élèves y sont en effet plus faibles que la moyenne nationale. Certes, l'indicateur relatif à la proportion d'élèves arrivant en 6^ème avec un an de retard - qui traduit habituellement un redoublement au primaire - est peu pertinent au regard des exigences posées par la direction de l'enseignement catholique conduisant à une entrée en maternelle retardée pour de nombreux élèves^7(*). Il n'en reste pas moins que les évaluations d'entrée en 6^ème montrent un niveau en français et en mathématiques à Wallis et Futuna inférieur à la moyenne nationale et, plus particulièrement, à celle des élèves de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Le rapport de la mission conjointe d'inspections, lancée à la suite du protocole de fin de conflit à l'automne 2023, souligne d'ailleurs «l'insuffisante actualisation des pratiques pédagogiques », « le manque de qualité apparai[ssant] très fortement lié à un défaut structurel de pilotage de la fonction pédagogique » et constate que « le manque de pilotage pédagogique s'est accru durant la crise sanitaire et est devenu aigu depuis la grève de 2023 ».

La direction de l'enseignement catholique a mis en avant lors de son audition les difficultés de dialogue avec les enseignants, ainsi que les problèmes de pilotage. Alors que la convention de concession prévoit l'élaboration par chaque école d'un projet d'école, huit des dix écoles ne les lui ont toujours pas transmis, malgré des demandes répétées depuis 2022. Si M. Eméni Simete, directeur de l'enseignement catholique, a indiqué se réjouir que les négociations sur ce projet de transfert aient abouti « pour que l'école de demain soit meilleure que l'école d'aujourd'hui », il a toutefois exprimé un point de vigilance afin d'éviter tout passage brutal de 150 années d'école catholique à une école laïque et espère que « cette transition se fera de la manière la plus douce possible ». La rapporteure pour sa part rappelle son attachement aux principes de l'école de la République, ainsi qu'aux droits et devoirs des personnes qui y travaillent.

Enfin, les parents d'élèves sont également favorables à ce projet afin de mettre fin à un conflit social qui dure depuis trois décennies et qui a perturbé à plusieurs reprises le fonctionnement de l'école.

La commission a néanmoins plusieurs remarques :

· L'exclusion par l'ordonnance des maîtres des écoles actuellement en poste et non titulaire du baccalauréat

Le projet d'ordonnance prévoit l'intégration dans la fonction publique des seuls maîtres des écoles disposant du baccalauréat, d'un diplôme ou titre de niveau 4 ou supérieur. Or, il ressort des auditions que dix maîtres des écoles actuellement en poste n'ont pas le baccalauréat - ce qui ne les empêche pas d'être en poste depuis plusieurs années.

La commission estime inacceptable que dix enseignants soient exclus de l'intégration dans la fonction publique, alors même que cette situation est connue depuis longtemps par l'éducation nationale et acceptée par celle-ci. De plus, comme cela a été indiqué dans les auditions par le syndicat Force ouvrière enseignant de Wallis et Futuna, mais aussi par les inspecteurs auteurs du rapport de la mission commune d'inspections, cette exclusion serait perçue comme un déclassement pour les dix enseignants concernés.

Par ailleurs, elle note que le niveau de diplômes requis pour l'intégration des maîtres d'école de Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles est déjà dérogatoire à celui actuellement demandé. En effet, jusqu'à la session 2026, il est exigé un niveau master pour pouvoir se présenter au concours de professeur des écoles - et après cette date, un diplôme de licence sera demandé^8(*).

Aussi, sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-2 venant préciser l'autorisation donnée au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance, afin que tous les enseignants, quel que soit leur niveau de diplôme, soient intégrés dans un corps de fonctionnaire. Elle souligne que ni le rapport de la mission commune d'inspection dont est issu ce texte, ni l'exposé des motifs, ni l'étude d'impact n'indiquent une volonté de créer une différence de statut entre les maîtres d'école en fonction de leur diplôme.

Il appartiendra, le cas échéant, au gouvernement de fixer dans l'ordonnance des modalités particulières pour les intégrer par exemple au moyen de la validation d'acquis de l'expérience.

· Les conditions de reclassement

Le projet d'ordonnance renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de reclassement des maîtres d'école de Wallis et Futuna dans le corps de professeur des écoles pouvant conduire à une nomination dans un grade d'avancement.

Selon les informations transmises à la rapporteure, ce reclassement se fera en prenant comme point de référence le salaire : les maîtres des écoles seront reclassés dans l'échelon correspondant à leur salaire, le cas échéant corrigé de l'échelon supérieur le plus proche. À cela s'ajoutent la mise en place du coefficient de 2,05 ainsi que l'ensemble des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires (prime d'attractivité, supplément de traitement familial notamment).

Selon les calculs effectués par la mission complémentaire de l'inspection générale de l'administration de juin 2024, le coût pour l'État de cette intégration oscillera entre 1,1 million d'euros si l'ensemble des personnels opte en faveur du maintien dans le régime de la caisse de prestation sociale de Wallis-et-Futuna et 2,6 millions d'euros si aucun d'entre eux ne font le choix d'opter pour un tel maintien et souhaitent être rattachés au régime spécial de la fonction publique^9(*).

La commission est favorable à ce reclassement prenant en compte le salaire plutôt que l'échelon, afin de ne pas créer d'écarts significatifs, qui ne seraient pas justifiés par le coût de la vie locale, avec les autres territoires français de la zone pacifique, susceptibles de susciter des revendications salariales.

· La nécessité de mettre en place une circonscription de l'éducation nationale

Interrogée par la rapporteure, la direction des ressources humaines de l'éducation nationale a indiqué que les arbitrages politiques n'avaient pas encore été rendus sur la nécessité de créer une circonscription de l'éducation nationale à Wallis et Futuna.

Pour la rapporteure, il est essentiel qu'au moins une circonscription d'inspection de l'éducation nationale y soit créée pour plusieurs raisons.

L'un des objectifs de ce projet de loi est de renforcer le pilotage pédagogique qui est aujourd'hui défaillant.

Par ailleurs, le reclassement des maîtres d'école en prenant comme référence leur salaire va conduire à un écrasement des grilles pour les maîtres d'école ayant moins de 14 ans d'ancienneté qui seront reclassés dans les deux premiers échelons de la classe normale (équivalent à l'échelon enseignant stagiaire et première année de titularisation). 28 enseignants sont concernés, dont 15 ayant plus de dix ans d'ancienneté. Il est nécessaire pour ceux-ci de les accompagner en prévoyant des rendez-vous de carrière réguliers.

La rapporteure souligne que cette mesure serait neutre budgétairement : il existe déjà des équipes d'inspection et de conseillers pédagogiques. Il s'agirait de créer une ossature administrative dans laquelle s'insèrerait ce personnel. Cette organisation administrative participerait à la normalisation de l'organisation du système éducatif à Wallis et Futuna.

· La nécessité à moyen terme d'une application du droit commun du code de la fonction publique aux personnels non enseignants du premier et du second degré de Wallis et Futuna

La fin du régime de concession pose également la question du statut des personnels non enseignants. En effet, à la différence de la métropole où le bâti scolaire et les personnels non enseignants relèvent des collectivités territoriales, le statut des îles de Wallis et Futuna prévoit la compétence exclusive de l'État en la matière. 49 agents du premier degré sont concernés, auxquels s'ajoutent les 72 agents non enseignants du second degré déjà gérés par le vice-rectorat.

Le projet de loi se restreint toutefois aux seuls personnels enseignants. La commission regrette ce choix fait par le Gouvernement. Cependant, la commission n'a pas pu élargir la portée de l'habilitation législative cette prérogative appartenant au Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution. Tout amendement à cet effet serait irrecevable.  Par ailleurs, l'article 45 de la Constitution ne lui permet pas non plus d'élargir le périmètre de ce texte, même en rédigeant directement les dispositions législatives.

La commission appelle donc l'État à procéder rapidement à l'intégration de ces personnels dans la fonction publique lorsque leurs fonctions correspondent à celles d'un corps de la fonction publique de l'État et, de manière générale, à assurer l'application du droit commun du code de la fonction publique, sous réserve des adaptations strictement nécessaires à la prise en compte des spécificités à Wallis et Futuna.

En effet, ces agents non enseignants du premier degré - tout comme le sont déjà leurs homologues du second degré - ne seront pas soumis au régime de droit commun de contractuel de droit public, mais à celui dit de « l'arrêté 76 » - l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents de l'administration du territoire de Wallis et Futuna. Il s'agit d'un statut ad hoc qualifié par le rapport d'inspection d'obsolète. Selon les informations transmises à la rapporteure, les droits en matière de congés et d'autorisations d'absence accordés aux agents régis par l'arrêté 76 sont inférieurs à ceux des contractuels de l'État. Toutefois, comme l'indique le vice-rectorat, « des mesures dites de bienveillance sont parfois accordées ».

La majoration du traitement appliquée aux agents de l'arrêté 76 est de 1,5 depuis janvier 2023 contre 2,05 pour les contractuels de l'État. Quant aux grilles indiciaires, elles n'ont pas été revalorisées depuis janvier 2016 et novembre 2017.

Enfin, la commission souligne que les personnels non enseignants seront les derniers agents à être soumis à l'arrêté 76, statut en voie d'extinction. En 2022 a été créé un nouveau statut pour les agents publics territoriaux^10(*). Il convient de noter que les contractuels des autres administrations sont bien des agents publics de l'État.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2

Délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance

Cet article fixe un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue par ce projet de loi, pour le dépôt du projet de loi de ratification.

En application de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si leur projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

En raison des profonds changements qu'entraîne la fin du régime de concession de l'enseignement primaire à la Mission catholique, la commission sera particulièrement attentive à la mise en place de cette réforme.

La commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté le projet de loi ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 14 MAI 2025

_________

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo sur le projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna dont nous débattrons en séance lundi prochain.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je tiens tout d'abord à remercier ceux d'entre vous qui ont assisté aux auditions. Je remercie tout particulièrement notre collègue Mikaele Kulimoetoke pour ses interventions très éclairantes sur son territoire et sur une organisation de l'école qui surprend au premier abord.

Je souhaite également exprimer un regret sur la méthode de législation retenue par le Gouvernement. En tant que sénatrice d'un territoire ultra-marin, je regrette qu'une fois encore, pour l'outre-mer, le Gouvernement ait fait le choix de l'ordonnance et demande au Parlement de se dessaisir de sa compétence, au motif qu'il s'agirait de sujets techniques.

Ce dont il est ici question, c'est l'enseignement. Le débat devrait avoir lieu dans l'hémicycle. Malheureusement, il sera tronqué en raison du recours à l'ordonnance et du périmètre qui nous est imposé.

Avant d'aborder le projet de loi, il me semble essentiel de présenter en quelques mots le système éducatif à Wallis-et-Futuna, tant il diffère de ce que nous connaissons. Il faut évoquer l'héritage historique de ce territoire, fait de colonisation et d'évangélisation.

Lorsque, en 1961, les îles de Wallis et Futuna ont quitté le statut de protectorat pour devenir un territoire d'outre-mer, la loi a donné compétence à l'État en matière d'enseignement, tant sur les programmes et les enseignants que sur le bâti scolaire, ce qui est déjà une première spécificité. L'État est ainsi compétent pour la construction et l'entretien des écoles, collèges et lycées.

Deuxième spécificité, à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, l'État a concédé en 1969 l'organisation de l'enseignement primaire à la mission catholique. L'Église disposait depuis la fin du XIX^e siècle d'un monopole en matière d'enseignement. L'État entendait en outre respecter les équilibres locaux entre l'Église, l'État et les chefferies. Il en résulte une situation unique en France : à Wallis-et-Futuna, l'école primaire est exclusivement privée et catholique.

Cette concession est régie par une convention régulièrement renouvelée. La dernière a été signée le 5 juin 2020 pour une période de cinq ans. Elle arrive donc à échéance le 5 juin 2025, soit dans trois semaines.

En échange de la gratuité de l'école et de l'accueil de l'ensemble des enfants sans distinction, l'État assure la rémunération des maîtres d'école. La convention précise, à son article 19, que ceux-ci sont des agents de droit privé. Elle prévoit leurs modalités de rémunération et la progression salariale via une grille indiciaire qui ressemble à la grille des professeurs des écoles, sans lui être toutefois identique.

La situation particulière d'enseignants soumis au droit privé et les dispositions salariales de la convention de concession ont conduit à une succession de grèves, en particulier depuis 1990 : les maîtres d'école de Wallis-et-Futuna revendiquent l'obtention des mêmes droits que leurs homologues enseignants fonctionnaires.

En effet, ce qui n'est pas prévu dans la convention n'est pas appliqué. Ce fut le cas du congé maternité. Les enseignantes ont dû se battre pour pouvoir bénéficier d'une durée de congé maternité identique à celle qui est applicable aux salariées et aux fonctionnaires. Cette conquête sociale date de 1987. En revanche, aujourd'hui encore, la durée du congé paternité n'est que de onze jours pour les enseignants de Wallis-et-Futuna : l'allongement à vingt et un jours en métropole date de 2021, soit après la signature de la dernière convention.

Mentionnons en second lieu l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (Isae), créée en 2013 et versée à l'ensemble des enseignants du premier degré : elle n'a été attribuée à ceux de Wallis-et-Futuna qu'à partir de 2020, après une grève en 2019.

Deux revendications récurrentes étaient au coeur de la dernière grève, en 2023. La première est l'application du coefficient de majoration de 2,05 dont bénéficient, pour leur traitement, tous les fonctionnaires qui travaillent à Wallis-et-Futuna. Les enseignants, agents de droit privé, ne le touchent pas. En compensation, un coefficient spécifique a été créé, mais à un taux de 1,7. La deuxième revendication porte sur l'accès à la grille nationale des professeurs des écoles.

La grève de 2023 a été particulièrement éprouvante. Elle a duré plus de deux mois et demi. Le président de la commission Enseignement de l'assemblée territoriale, que j'ai auditionné, m'a d'ailleurs indiqué qu'il s'agissait de la plus longue grève à Wallis-et-Futuna, tous secteurs confondus. Elle a fortement dégradé les relations entre la direction de l'enseignement catholique et les enseignants.

Le protocole de fin de conflit signé en juillet 2023 prévoyait une réflexion pour mettre fin au régime de concession. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en découle.

Ce texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant l'intégration des personnels enseignants dans les corps de la fonction publique d'État. Ils pourraient également opter pour le maintien dans le régime de retraite de Wallis-et-Futuna, plus avantageux.

Il me semble important de souligner que ce projet de loi fait consensus parmi l'ensemble des acteurs.

En effet, il répond aux attentes des enseignants et permet de sécuriser leur statut. Ensuite, le vice-rectorat y voit le moyen de renforcer le pilotage pédagogique, qui est aujourd'hui quasi inexistant, ainsi que la formation continue, au service de la réussite des élèves, dont les résultats aux évaluations nationales sont inférieurs à la moyenne nationale, mais aussi à ceux des élèves de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la direction de l'enseignement catholique est consciente de la dégradation des relations avec les enseignants, qui rend presque impossible toute discussion. Enfin, les parents d'élèves espèrent que ce transfert permettra l'amélioration du système scolaire.

Si je salue ce projet de transfert, qui permettra de normaliser la situation de l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna, j'ai néanmoins quelques points de vigilance.

Il me semble tout d'abord impératif que l'ensemble des personnels enseignants soient intégrés à la fonction publique. En exclure certains d'entre eux pour des raisons de diplôme, alors même qu'ils sont aujourd'hui titulaires et accomplissent les mêmes missions, serait très mal perçu localement. Ce texte a pour objectif de résoudre les tensions sociales et non d'en créer de nouvelles.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l'heure d'adopter un amendement de précision du champ de l'habilitation.

Les autres points de vigilance ne relèvent pas de la loi. Je souhaite toutefois les souligner. Le Gouvernement devra être particulièrement attentif à ce que le reclassement dans les grilles du corps de professeur des écoles n'entraîne pas un déséquilibre salarial entre territoires français du Pacifique.

Par ailleurs, j'estime indispensable la création d'une circonscription de l'éducation nationale à Wallis-et-Futuna. Elle serait neutre budgétairement, car elle pourrait s'appuyer sur les équipes d'inspection déjà présentes. Cette entité administrative participerait à la normalisation de la situation scolaire à Wallis-et-Futuna. Elle s'inscrirait pleinement dans la volonté du vice-rectorat de renforcer le pilotage pédagogique. Elle serait également garante d'un meilleur accompagnement des enseignants, au moyen de rendez-vous de carrière plus réguliers. Il s'agit d'un point important, car le reclassement va entraîner pour les enseignants de la classe normale un écrasement de la grille : quinze d'entre eux, avec une ancienneté supérieure à dix ans, seront reclassés dans les deux premiers échelons de la nouvelle grille, sans toutefois subir de perte de salaire. Ils devront faire l'objet d'un suivi de carrière particulièrement attentif.

Avant-dernier point, l'État est compétent à Wallis-et-Futuna sur le bâti scolaire : le personnel non enseignant ne doit donc pas être oublié.

Il s'agit de 49 agents dans le premier degré, qui sont actuellement des personnels de la direction de l'enseignement catholique. La fin de la concession entraîne le basculement de ces personnels à l'État. Or le texte est muet à leur sujet, le ministère considérant que le droit existant se suffit à lui-même. Ces agents passeraient sous le statut défini par l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, dit « arrêté 76 ». Il s'agit pourtant d'un statut en voie d'extinction depuis que la collectivité de Wallis-et-Futuna a créé un statut spécifique pour sa fonction publique, en 2022. Les agents du vice-rectorat seraient les seuls encore soumis à cet arrêté. Cela représente environ 120 personnes : les 49 agents non enseignants du premier degré, auxquels s'ajoutent les 72 agents du second degré dont le vice-rectorat a déjà la charge. Concrètement, les droits en matière de congés et d'autorisations d'absence accordés aux agents régis par l'arrêté 76 sont inférieurs à ceux des contractuels de l'État. La majoration du traitement appliquée aux agents de l'arrêté 76 est de 1,5 depuis janvier 2023, contre 2,05 pour les contractuels de l'État.

Cela implique, au quotidien, de traiter différemment des agents exerçant des missions semblables selon qu'ils soient fonctionnaires, de l'État ou de la collectivité de Wallis-et-Futuna, ou soumis à l'arrêté 76. Le maintien de cette situation est source d'un nouveau conflit social.

Il ne nous est malheureusement pas possible de légiférer sur ce sujet dans ce texte. Toutefois, j'appelle le Gouvernement à permettre rapidement à ces personnels d'être soumis au droit commun du code de la fonction publique, le cas échéant avec quelques adaptations nécessitées par les spécificités locales. Pourquoi ne pas d'ailleurs envisager la création d'un corps spécifique à ces personnels accomplissant des missions nécessaires relevant du bon exercice d'un service public d'État ?

Je conclurai en soulignant le calendrier particulièrement serré auquel nous contraint le Gouvernement. Le protocole de fin de conflit date de juillet 2023, la mission d'inspection préconisant l'intégration dans la fonction publique de mars 2024. Or le Gouvernement a déposé ce texte seulement à la mi-avril 2025, tout en sachant que la convention actuelle de concession prend fin le 5 juin prochain.

Lors de mes travaux, j'ai eu des contacts avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Mikaele Seo, pour déterminer ensemble les points possibles d'évolution du texte dès l'examen par le Sénat. L'objectif est de permettre à nos collègues députés d'adopter le texte sans modification.

Mes chers collègues, ce texte marque une rupture majeure dans l'organisation scolaire à Wallis-et-Futuna. À bien des égards, il s'agit du retour de l'école de la République sur ce territoire. Cette réforme fait consensus parmi les acteurs. Tous m'ont confirmé attendre l'adoption de ce texte avec un objectif partagé : la réussite des élèves.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclurait les dispositions relatives aux modalités d'intégration des personnels enseignants de Wallis-et-Futuna et à leurs conséquences en termes de droits et devoirs. En revanche, n'entreraient pas dans ce périmètre les dispositions relatives au personnel non enseignant de Wallis-et-Futuna et à l'organisation du système éducatif à Wallis-et-Futuna.

Il en est ainsi décidé.

M. Max Brisson. - Goûtons notre bonheur : si l'on est généralement réduit ces temps-ci à des propositions de loi, c'est bien un projet de loi que nous examinons aujourd'hui ! Je tiens à lever d'emblée le suspense : le groupe Les Républicains partage les constats, les préconisations et les vigilances de notre rapporteure et votera son texte.

Mme la rapporteure a parfaitement présenté l'héritage auquel nous avons affaire. Si le consensus est qu'il doit évoluer, il faut le faire dans le respect de l'histoire et des habitants de ce territoire, si différent de la France hexagonale. Or, absurdement, alors qu'il aurait fallu avoir du doigté, prendre le temps de la réflexion et du travail parlementaire, le Gouvernement commence par procrastiner, puis nous bouscule, nous impose de l'habiliter, dans l'urgence, à légiférer par ordonnance. Nous y consentons, mais il faudra que les Wallisiens et les Futuniens soient respectés au cours du processus.

Oui, le système est aujourd'hui à bout de souffle : les agents de droit privé font le travail de fonctionnaires de l'éducation nationale sans avoir les mêmes avantages. De telles distorsions, même avec leurs collègues de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, ne sont plus acceptables. Nous approuvons à ce propos l'amendement que nous présentera Mme la rapporteure : il ne faudrait pas laisser sur le côté dix agents qui méritent de terminer dans la dignité leurs années de service.

Bien entendu, nous devons être vigilants sur certains points. Le transfert ne peut se faire automatiquement de grille à grille ; même si bien évidemment il faut veiller à ce que les agents ne voient pas leur salaire baisser. J'ajoute que ce transfert leur permettra de profiter des avantages de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles.

Reste un point que Mme la rapporteure n'a pas abordé - je ne doute pas que Pierre Ouzoulias y reviendra après moi ! -, celui de la laïcité. Oui, notre objectif partagé est bien d'aller vers une école publique, donc laïque et gratuite. Oui, la neutralité des fonctionnaires est un grand principe de notre République. Simplement, la mise en place de cette école doit se faire progressivement, avec doigté et dans le respect de l'histoire wallisienne, des traditions, des pratiques et de la culture de ce territoire. Wallis-et-Futuna est un territoire de la République, mais un territoire très spécifique. Je demande donc avec force que l'administrateur supérieur et le vice-recteur ne bousculent pas les Wallis-et-Futuniens, mais mettent en oeuvre le principe de laïcité avec pragmatisme, respect et progressivité.

M. Mikaele Kulimoetoke. - Aujourd'hui est un jour exceptionnel pour moi, puisque c'est la première fois que je vois Wallis-et-Futuna au centre des discussions de la grande maison qu'est le Sénat. Vous m'en voyez particulièrement honoré. Je tiens à remercier notre président d'avoir facilité le travail sur ce texte et notre rapporteure, Mme Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion, de son écoute et de son sérieux, sans oublier tous nos collègues qui ont participé aux auditions.

Je suis conscient de la difficulté de faire comprendre les spécificités de Wallis-et-Futuna, qui ne ressemble à aucune autre collectivité de la République. Je suis d'autant plus reconnaissant à notre rapporteure de sa volonté de comprendre les anomalies qui perdurent dans le fonctionnement de ce territoire.

Je voudrais partager avec vous, en tant que natif et qu'élu de Wallis-et-Futuna, ma vision de ce dossier. Je rappellerai d'abord que c'est le seul territoire où il existe encore des royautés au sein de la République française, mais aussi le seul où le pouvoir exécutif est encore assuré par le représentant de l'État, et ce malgré la décentralisation de 2003. Notre territoire est administré directement par l'État. Depuis sa mise en place en 1962, notre Assemblée territoriale se limite à voter des délibérations qui sont rendues exécutoires selon la bonne volonté du préfet.

Je remonterai un peu plus loin dans l'histoire de Wallis-et-Futuna pour expliquer la situation qui justifie le présent texte. Notre histoire a toujours été liée à l'Église catholique depuis l'arrivée des pères maristes, en 1837, et l'évangélisation qui suivit, pendant le règne du roi d'Uvea, ou lavelua, Soane-Patita Vaimua, qui fut le premier autochtone baptisé. C'est sa fille, Amelia Tokagahahau, qui régna de 1869 à 1895, qui a demandé le protectorat français, institué le 5 mars 1888. La proximité entre la royauté et l'Église était telle que les souverains successifs ont cédé gracieusement plusieurs parcelles de terre à l'Église pour faciliter son intégration dans la société wallisienne et futunienne. C'est sur ce foncier qu'ont été construits les presbytères, mais aussi toutes les écoles primaires qui existent aujourd'hui. La population était totalement asservie aux pratiques imposées par ces religieux, qui ont oeuvré pour imposer leur ascendance sur le roi, allant jusqu'à le choisir lors des successions, mais aussi pour asseoir la mainmise de la France sur Wallis-et-Futuna. Le protectorat marque l'arrivée à Wallis d'un représentant de l'État français, alors appelé le résident ; il n'avait dans les premiers temps qu'un rôle de représentant de Paris et, surtout, d'exécutant des volontés coutumières et religieuses.

En 1959, l'intronisation du roi Tomasi Kulimoetoke, dont je suis le premier petit-fils de la lignée directe, marqua la fin des tentatives répétées de l'Église de décider à la place du roi et de sa chefferie. Ce lavelua régna quarante-huit ans, jusqu'à son décès le 7 mai 2007. C'est grâce à son action auprès du général de Gaulle que le statut de territoire d'outre-mer fut octroyé à Wallis-et-Futuna par la loi du 29 juillet 1961. La population du territoire reste aussi attachée à la mémoire de ce souverain, adulé pour sa bienveillance et la protection qu'il apportait à ses sujets, qu'au respect strict du statut de 1961 dont il fut à l'origine.

Wallis-et-Futuna demeure une collectivité à part, tant par son statut que par sa gestion. L'on compte deux rois à Futuna et, traditionnellement, un à Wallis ; toutefois, depuis 2016, du fait de l'immixtion de l'État dans les affaires coutumières, la division des chefferies fait qu'il y a aussi deux rois à Wallis.

La répartition des compétences entre l'État et le territoire est très claire. Ainsi, l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 définit l'enseignement comme une compétence régalienne. L'État a cependant décidé, en 1969, de déléguer par convention de concession l'enseignement primaire à la mission catholique, alors même que cette possibilité n'a jamais été prévue en droit français. En outre, le tribunal du travail de Mata-Utu a jugé en septembre 2022 que la direction de l'enseignement catholique n'avait aucune personnalité juridique à Wallis-et-Futuna. Par conséquent, non seulement la convention de concession n'avait aucun fondement juridique, mais elle avait été signée avec une entité inexistante : son illégalité est donc absolue.

Je regrette le chemin sinueux sur lequel cette décision de l'État de 1969 a emmené les personnels dont nous parlons et leurs familles, jusqu'à ce que nous tentions de rétablir la situation légitime prévue dans la loi statutaire de 1961. Je remercie chaleureusement M. Pap Ndiaye, alors ministre de l'éducation nationale, de m'avoir répondu, lors des questions d'actualité au Gouvernement du 7 juin 2023, que les enseignants du premier degré pourraient accéder au statut d'agent public de l'État.

J'attache une grande importance à la parole donnée. C'est pourquoi je tiens à restituer fidèlement les revendications portées durant deux mois et demi de grève par les personnels du primaire. Sous la pression du préfet, l'on n'a pas fait figurer dans le protocole de fin de conflit signé le 20 juillet 2023 avec le syndicat Force ouvrière tous les points de revendication ; manque notamment l'intégration à la fonction publique d'État des personnels non enseignants, pourtant obligatoire aux termes de la loi de 1961. Faute de cette intégration, le 5 juin prochain, ces personnels se retrouveraient sans statut ni corps d'attache.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, qui relèvent actuellement des circonscriptions administratives, doivent également bénéficier de cette intégration, car leur activité est par nature étroitement liée à l'enseignement primaire. Il serait impensable de laisser des agents sur le carreau, ou que nos travaux aboutissent à créer des situations inéquitables entre des agents qui contribuent à la réussite de la même mission de service public, l'enseignement primaire. L'expérience de l'application à Wallis-et-Futuna, en 2019, de la loi dite Sauvadet du 12 mars 2012, qui a permis de résorber l'emploi précaire, m'incite à la plus grande prudence ; il ne faudrait pas répéter les erreurs du passé !

Enfin, pour ce qui est des aumôniers, il est prévu qu'ils soient pris en charge par l'État, sur mise à disposition par la mission catholique auprès du vice-rectorat pour dispenser la catéchèse en dehors des heures d'école.

Voilà l'éclairage historique que je tenais à apporter pour aider à votre bonne compréhension du contexte local et de l'histoire de mon territoire, marquée par l'influence de l'État comme de l'Église, qui n'a pas toujours bien accompagné les instances coutumières et la population de Wallis-et-Futuna.

Au bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de soutenir ce projet de loi d'habilitation, tout en demandant au Gouvernement de présenter un calendrier d'intégration du personnel non enseignant dans la fonction publique d'État ; ainsi, l'on redonnera tout simplement un minimum de dignité à Wallis-et-Futuna.

Mme Colombe Brossel. - Le groupe SER votera évidemment ce projet de loi, dont la nécessité a été démontrée par nos collègues, chacun à sa façon, mais il n'est pas sûr que toutes les difficultés soient ainsi réglées. Nous avons tous à coeur d'améliorer la situation des personnels, mais aussi l'enseignement apporté aux élèves et la cohésion sociale de la communauté éducative. Tout reste à faire pour le Gouvernement ! Nous aurions intérêt à aborder tous ces sujets pour que la situation s'apaise et que l'école de la République aille vers la normalité à Wallis-et-Futuna, faute de quoi nous irons au-devant d'autres difficultés, et notre travail aura été inutile.

Mme Annick Billon. - Je remercie notre rapporteure pour son travail, ainsi que notre collègue élu de Wallis-et-Futuna pour son explication de la situation de l'école sur ce territoire ; c'est bien l'héritage historique qui explique la spécificité de l'organisation et notamment le fait que l'enseignement primaire soit exclusivement privé et catholique.

L'échéance du 5 juin nous oblige à légiférer dans l'urgence ; c'est regrettable, mais s'explique sans doute par la succession de cinq ministres de l'éducation nationale en un an, ce qui empêche toute stratégie de long terme. Je déplore l'injustice que subissent les enseignants de Wallis-et-Futuna, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs collègues d'autres territoires, notamment en matière de congé maternité ou paternité. Ce texte permet en partie de réparer cette injustice, mais il en appellera d'autres.

Le groupe UC suivra la position de la rapporteure ; il doit y avoir consensus sur ce texte au Sénat comme parmi les acteurs locaux. Nous défendons souvent la différenciation entre territoires dans l'élaboration des politiques publiques, mais cet argument ne vaut pas pour l'école, qui fait face à des enjeux majeurs de transmission des savoirs et doit être protégée. La laïcité aussi interroge, mais ce n'est pas l'angle de ce projet de loi. L'important est l'unité de décision, pour des politiques fortes et adaptées ; c'est bien ce qui nous est proposé ici.

M. Pierre Ouzoulias. - Je salue à mon tour la qualité du travail de notre rapporteure et voudrais, en préambule, envoyer un message de fraternité à notre collègue Mikaele Kulimoetoke, qui a su exprimer avec clarté et dignité la situation très particulière de Wallis-et-Futuna, sans cacher les incohérences qui se font jour aujourd'hui. Je l'en remercie très sincèrement, ainsi que de m'avoir fait découvrir à cette occasion la civilisation Lapita et la grande spiritualité des peuples océaniens.

Ce texte demande à un sénateur communiste de s'exprimer sur un territoire où il y a trois royaumes et où l'éducation est aujourd'hui encore assurée par l'Église... je m'efforcerai d'être modéré, mais comprenez que je ressente quelques crispations !

Oui, il faut assumer le poids de l'histoire et traiter dignement des personnels qui, dans une situation de vide juridique absolu, ont assuré une mission d'enseignement dont nous n'avons pas à juger. Cette dignité doit évidemment s'étendre aux dix enseignants que le ministère entendait traiter d'une manière inéquitable, dans une volonté d'économie absolument misérable ! Il faut que ces personnes profitent pleinement des dispositions proposées ici.

Mikaele Kulimoetoke a bien rappelé que la loi de 1961 définissait clairement l'enseignement comme une responsabilité de l'État. Celui-ci l'avait déléguée ; aujourd'hui, il la reprend, ce qui exige de réorganiser un service public de l'enseignement, dans des conditions conformes au droit. La première exigence est le respect des droits et des obligations des fonctionnaires ; vous connaissez sur ce point l'attachement du groupe CRCE-K à la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Il faudra donc garantir le droit à la neutralité des agents de l'éducation nationale : on ne saurait les obliger à assurer un enseignement religieux qui serait contraire à leur conscience. Nous y serons attentifs et le ferons savoir à la ministre en séance. Il ne faudrait pas que le Gouvernement nous soumette à l'avenir, pour Wallis-et-Futuna, des dispositions dérogatoires à certains principes qui suscitent déjà des discussions très intenses en France. Je crains que ces dérogations n'en justifient ensuite d'autres, en Corse ou sur d'autres territoires.

Enfin, je veux rappeler le nom polynésien de Wallis, Uvea, homophone d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie, dont les habitants sont originaires de Wallis. Cela évoque toute l'ampleur et la complexité de la civilisation polynésienne, que notre pensée métropolitaine a tant de mal à assimiler, mais à laquelle je voudrais ici rendre hommage.

Mme Monique de Marco. - Je tiens à remercier notre rapporteure, mais aussi notre collègue Mikaele Kulimoetoke, qui avait alerté le Gouvernement sur cette situation. Il me semblait à l'origine que l'objet de ce projet de loi était simple et évident, l'intégration de 135 maîtres d'école dans la fonction publique, mais j'ai découvert au fil des auditions toute la complexité de la situation. Rappelons que les 24 heures de cours hebdomadaires comprennent un enseignement religieux, et que les enseignants doivent être bilingues pour passer au quotidien dans leur salle de classe, notamment pour la maternelle, du français aux langues vernaculaires parlées par leurs élèves. Nous nous réjouissons de la présentation d'un texte pour régler au moins une partie du problème, même si nous regrettons, par principe, le recours du Gouvernement à une ordonnance, qui nous dessaisit quelque peu du sujet. De nombreuses questions resteront toutefois en suspens, notamment le devenir du personnel non enseignant. Nous voterons ce texte, ainsi que l'amendement de Mme la rapporteure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez.

Si le sujet de la laïcité a été régulièrement abordé au cours des auditions, je n'en ai pas fait mention dans mon intervention, car je savais qu'il y aurait débat sur ce point et souhaitais qu'il ait lieu en séance publique. Je veux toutefois vous exposer quelques éléments qui, je l'espère, vous rassureront sur ce sujet très sensible. Certains aménagements se mettent progressivement en place sur le terrain, chapeautés par le vice-rectorat, en lien avec l'Église, le préfet, les enseignants et leurs représentants syndicaux. Dans les échanges que j'ai eus avec le ministère de l'éducation nationale, j'ai beaucoup insisté sur la nécessité de garantir les droits comme les obligations de ces nouveaux fonctionnaires intégrés au corps de professeurs des écoles. Ils doivent mesurer la liberté pédagogique dont ils pourront jouir, dans le respect de la neutralité. J'ai pu être rassurée sur ces sujets, mais il faut rester attentif et accompagner cette évolution.

Ce projet de loi est un premier pas, nécessaire, qui empêche tout retour en arrière et nous engage vers la pleine mise en oeuvre de l'école publique, de l'école de la République, à Wallis-et-Futuna.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Mikaele Kulimoetoke. - Mon amendement COM-1 vise à réécrire l'article 1^er, pour les raisons que je vais vous exposer.

À l'issue d'un conflit social qui a duré deux mois et demi, de mai à juillet 2023, et en réponse à ma question au Gouvernement du 7 juin 2023, le ministre Pap Ndiaye s'était engagé à permettre aux enseignants de Wallis-et-Futuna d'accéder au statut d'agent public de l'État. Une mission interministérielle a rendu, en mars 2024, ses recommandations, autour desquelles les groupes de travail composés de toutes les autorités du territoire de Wallis-et-Futuna se sont concertés, pour parvenir à un consensus en faveur de l'intégration à la fonction publique d'État des personnels enseignants et non enseignants du premier degré.

Ayant pris part aux différentes négociations, je relève les insuffisances flagrantes du présent projet de loi, qui sont susceptibles de provoquer d'autres mouvements sociaux et une incompréhension totale des autorités locales si l'État décidait de passer en force en s'en tenant à des dispositions minimalistes. Selon le ministère de l'éducation nationale, le projet d'ordonnance se baserait uniquement sur les termes du protocole de fin de conflit signé le 20 juillet 2023. C'est un tort, car ce protocole résulte d'une action d'intimidation du préfet, qui a refusé d'en signer les annexes. Tout n'est donc pas écrit.

On avait alors acté, en vain, une mise en oeuvre des engagements de l'État pour la rentrée scolaire de février 2025. C'est pourquoi la principale organisation syndicale, Force ouvrière, a déposé un nouveau préavis de grève le 1^er avril 2025 effectif depuis le 5 mai. Il a depuis lors été suspendu, dans l'attente des négociations en cours à Paris.

Il me paraît par conséquent opportun de rédiger l'article 1^er du projet de loi de manière à en faire bénéficier les personnels non enseignants, c'est-à-dire administratifs, techniques et de cuisine, les surveillants et les assistantes maternelles, ainsi que d'y préciser la date de prise d'effet des mesures envisagées, au 1^er janvier 2025. Il convient également de préciser que les reclassements se feront conformément à la réglementation en vigueur et de garantir le maintien des droits acquis spécifiques à Wallis-et-Futuna, comme le maintien de l'indexation en cas d'évacuation sanitaire de l'agent ou en cas de congé d'accompagnement. Enfin, nous devrions préciser que ces personnels du premier degré seraient administrés dans le cadre d'une circonscription scolaire propre au territoire.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je comprends bien, à la suite des auditions que j'ai menées, la position de notre collègue Mikaele Kulimoetoke. Il est impératif que l'État n'oublie pas les personnels non enseignants. L'arrêté 76, qui définit le statut qu'ils vont se voir appliquer, est obsolète et risque de susciter de nouveaux conflits.

Toutefois, la Constitution, à son article 38, interdit au Parlement de se dessaisir de sa compétence législative. Dès lors, aux termes de l'article 44 bis, alinéa 3 bis de notre Règlement, cet amendement, comme tout amendement parlementaire qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance ou élargit le périmètre d'une habilitation demandée par le Gouvernement est irrecevable.

M. Max Brisson. - Je comprends parfaitement l'argument de notre rapporteure quant à l'irrecevabilité de cet amendement, mais il faudra bien régler les problèmes soulevés par notre collègue. Nous l'évoquerons en séance avec la ministre. Il serait également pertinent de créer une circonscription scolaire pour le territoire, dotée d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN). Le dispositif proposé par notre collègue comporte donc de bonnes idées, même si je comprends son irrecevabilité.

M. Laurent Lafon, président. - Je suggère à notre collègue Mikaele Kulimoetoke d'interpeller le Gouvernement sur ce sujet lors de son intervention dans la discussion générale du texte en séance publique, plutôt qu'en redéposant cet amendement en vue de la séance, qui serait également déclaré irrecevable.

L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Mon amendement COM-2 vise à préciser le périmètre de l'habilitation. Comme nous avons pu le comprendre lors de nos échanges avec le ministère, il convient de sécuriser les choses pour ne pas exclure les 10 enseignants qui ne sont pas titulaires du baccalauréat, mais n'en sont pas moins actuellement en fonctions devant leurs classes. Je propose donc d'expliciter la rédaction en insérant les mots : « quel que soit leur niveau de diplôme ».

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. KULIMOETOKE	1	Élargissement du champ de l'habilitation aux personnels non enseignants	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
Mme CORBIÈRE NAMINZO, rapporteure	2	Amendement de précision du champ de l'habilitation	Adopté

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Lundi 5 mai 2025

- Direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale (DGRH) : Mme Sylvie THIRARD, cheffe du service, adjointe au directeur général, MM. Laurent BELLEGUIC, sous-directeur à la direction en charge des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale et François GIQUEL, chef du département des affaires juridiques, statutaires et indemnitaires.

- Inspection générale de l'administration (IGA) : M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur général.

- Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) : Mme Frédérique WEIXLER, inspectrice générale et M. Edouard LEROY, ancien inspecteur général.

Mardi 6 mai 2025

Préfecture (Administration Supérieure) et Vice-rectorat des îles Wallis et Futuna : M. Blaise GOURTAY, préfet et Mmes Régine VIGIER, vice-rectrice, Denise LIKAFIA, cheffe de service ressources humaines, Adeline ROULEAU, directrice et conseillère technique pour le 1er degré - ASH.

Mercredi 7 mai 2025

FO Enseignement : MM. Thierry SIULI, secrétaire général, Otepe FIAHAU, secrétaire général adjoint.

Vendredi 9 mai 2025

Direction de l'enseignement catholique (DEC) : MM. Eméni SIMETE, directeur, Safoka MANUOHALAO, adjoint au directeur de la DEC chargé des ressources humaines.

Lundi 12 mai 2025

Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna : M. Ronny TAUHAVILI, président de la commission de l'enseignement.

Projet de loi n° 546 (2024-2025) relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ^11(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^12(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^13(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^14(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 14 mai 2025, le périmètre indicatif du projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux modalités d'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna et à leurs conséquences en termes de droits et devoirs.

En revanche, n'entreraient pas dans ce périmètre les dispositions relatives au personnel non enseignant de Wallis et Futuna et à l'organisation du système éducatif à Wallis et Futuna

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl24-546.html

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* ¹ Statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna, IGÉSR-IGA, rapport 23-24 081A, mars 2024.

* ² Statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna, IGÉSR-IGA, rapport 23-24 081A, mars 2024.

* ³ Syndicat unique sur ce territoire.

* ⁴ Initialement dans un corps spécifiquement créé en raison des écarts de diplômes avec les professeurs des écoles actuellement recrutés avec un diplôme de master 2.

* ⁵ Être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions, être en position régulière au regard du code du service national, être apte physiquement.

* ⁶ Statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna, IGÉSR-IGA, rapport 23-24 081A, mars 2024.

* ⁷ Les enfants nés pendant le second semestre sont systématiquement scolarisés avec un an de retard sous prétexte du calendrier inversé - la rentrée scolaire a lieu en février. À la rentrée 2023, les enfants scolarisés en petite section étaient ceux nés entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020. Sur le reste du territoire national, les enfants nés entre le 1^er août 2019 et le 31 décembre 2019 ont fait leur entrée à l'école maternelle l'année d'avant et étaient en moyenne section en 2023. Ce retard se répercute tout au long du parcours scolaire des élèves nés dans la deuxième moitié de l'année civile.

* ⁸ Article 23 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale.

* ⁹ Cet écart d'estimation réside dans le fait que les taux de cotisation salariés et employeurs de ce régime sont très inférieurs à ceux du régime spécial des fonctionnaires de l'État. Complément d'expertise sur l'évolution du statut des enseignants du premier degré de Wallis et Futuna, IGA, note du 11 juin 2024.

* ¹⁰ Cf. notamment le décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.

* ¹¹ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ¹² Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ¹³ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ¹⁴ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.