N° 644
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi portant
création de
l'établissement
public du commerce et de
l'industrie de la
collectivité
de
Corse (procédure
accélérée),
Par Mme Olivia RICHARD,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
552 et 645 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Alors que les contrats de concession en vertu desquels la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse assure la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires de l'île arrivent à échéance au 31 décembre 2025, le projet de loi portant création de l'établissement du commerce et de l'industrie de Corse vient concrétiser des réflexions sur l'évolution du schéma institutionnel du réseau consulaire de l'île, qui ont émergé après que la collectivité de Corse est devenue, au 1er janvier 2018, une collectivité unique exerçant les compétences de la région et des départements.
L'objectif principal de ce texte consiste en la création d'un établissement public sui generis qui, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, a vocation à reprendre l'ensemble des missions exercées à ce jour par la CCI de Corse.
Le schéma retenu, notamment s'agissant de la gouvernance de l'établissement, a été conçu pour que puisse jouer l'exception de « quasi-régie », qui permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires sans mise en concurrence préalable.
La commission a constaté le large consensus dont fait l'objet cette évolution parmi les différents acteurs concernés. L'aboutissement de ce dossier, fruit d'un long processus politique, revêt une dimension stratégique indéniable pour la Corse, en raison des spécificités liées à son insularité.
Aussi, approuvant dans son principe la réforme proposée, la commission l'a adoptée, modifiée par sept amendements de sa rapporteure visant, pour l'essentiel, à garantir l'efficacité de la gouvernance de l'établissement ainsi qu'une représentation adaptée de son personnel.
I. LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS AÉROPORTUAIRES ET PORTUAIRES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LA CORSE
A. LA COLLECTIVITÉ DE CORSE A CONFIÉ À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LA GESTION DES PORTS ET DES AÉROPORTS
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Source : DREAL de Corse |
Dotée de larges compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale, la collectivité de Corse est, depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 20021(*), propriétaire des infrastructures portuaires et aéroportuaires de l'île. Faisant le choix de la continuité, la collectivité en a concédé, en 2005 et 2006, la gestion à la CCI de Corse, pour une durée de 15 ans. Conformément à ces contrats, la CCI de Corse assure la gestion : · des aéroports d'Ajaccio, Figari, Bastia et Calvi ; · des ports de commerce de Bastia, l'Île-Rousse, Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano ainsi que du port de pêche et de plaisance Tino-Rossi d'Ajaccio. |
Comme l'ont souligné les différents acteurs sollicités par la rapporteure, la gestion de ces infrastructures revêt une dimension stratégique particulièrement marquée pour le territoire insulaire que constitue la Corse.
L'insularité va en effet de pair avec une forte dépendance du tissu économique corse au secteur du tourisme (plus de 40 % du PIB local) ainsi qu'une dépendance à l'extérieur pour la consommation (95 % des produits agricoles et alimentaires consommés sur l'île sont issus d'importations).
En découle le constat selon lequel, d'après le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, il est « inenvisageable que les portes d'entrée de l'île soient gérées par des entités privées ayant pour seul objectif la rentabilité de leur activité ».
C'est pour cette raison que l'exploitation des ports et aéroports a été confiée par la collectivité à la CCI de Corse. Cette activité représente aujourd'hui plus de 90 % des activités de l'établissement consulaire, ce qui constitue l'une des spécificités de la CCI de Corse vis-à-vis des autres établissements du réseau CCI France.
L'objet premier du projet de loi vise à sécuriser et pérenniser cette situation, ce qui suppose une évolution institutionnelle.
* 1 Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.