B. L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DU RÉSEAU CONSULAIRE : UNE RÉFLEXION DE LONG TERME, UN ENJEU DE COURT TERME
L'évolution que se propose d'entériner le projet de loi est le fruit d'un long processus politique.
Dès 2018, dans le sillage de l'installation de la collectivité unique, s'était d'ores et déjà posée la question d'une évolution institutionnelle du réseau consulaire de Corse afin de suivre celle des institutions publiques locales.
C'est ainsi que l'article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a posé le principe d'une réflexion sur l'avenir des réseaux consulaires de l'île en prescrivant la conduite d'une étude conjointe entre la collectivité, l'État et les chambres consulaires. Réalisée avec le concours du cabinet « EY », cette étude préconisait à titre principal une « absorption » de la CCI de Corse et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) au sein d'un établissement public placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE »
« En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Le « processus de Beauvau », initié par le Gouvernement en 2022 dans la perspective d'une évolution du statut de la Corse vers une plus grande autonomie a, semble-t-il, offert aux représentants de l'État et de la collectivité de Corse l'occasion de trouver un accord sur cette question.
En tout état de cause, ce projet n'avait, jusqu'alors, pas trouvé de traduction législative concrète. Or, une échéance de court terme a entraîné l'accélération du processus : les contrats de concession conclus avec la CCI arrivent à leur terme au 31 décembre 2025.
Ces contrats, conclus pour une durée initiale de 15 ans, ont déjà été prolongés à deux reprises :
· une première fois, pour une durée de quatre ans lors de la crise sanitaire (fin repoussée au 31 décembre 2024) ;
· et une seconde fois, pour une durée d'un an à la fin de l'année 2024 dans l'attente de l'évolution législative escomptée (fin repoussée au 31 décembre 2025).
À défaut d'entrée en vigueur du présent projet de loi avant l'échéance du 31 décembre 2025, une mise en concurrence deviendra nécessaire pour le renouvellement des contrats de concession, dans un délai extrêmement contraint.