II. LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT SUI GENERIS AFIN DE SÉCURISER UNE GESTION PUBLIQUE DES PORTS ET AÉROPORTS
Le projet de loi tend à créer, en lieu et place de la CCI de Corse, un nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui serait placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. Ce nouveau schéma a vocation à permettre à la collectivité de confier à l'établissement la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires sans mise en concurrence préalable.
A. LE NOUVEL ÉTABLISSEMENT CONSULAIRE A VOCATION À REPRENDRE L'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS, DES RESSOURCES ET DU PERSONNEL DE LA CCI DE CORSE
L'article 1er du projet de loi définit notamment le statut, les missions, les ressources et les conditions d'emploi et de représentation du personnel du nouvel établissement.
En premier lieu, les missions dévolues à l'établissement sont identiques à celles des CCI de droit commun. Ainsi, outre une fonction générale de représentation des intérêts des secteurs professionnels auprès des pouvoirs publics, le nouvel établissement reprendra la mission « de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ». Par coordination, l'article 3 tend à conférer au président de l'établissement la compétence en matière de délivrance des cartes professionnelles d'agent immobilier.
En deuxième lieu, le texte octroie à l'établissement public les mêmes ressources financières que les CCI régionales. L'établissement a notamment vocation à percevoir, au titre de son intégration au sein du réseau CCI France (article 2), une fraction de la taxe pour frais de chambre. Cette mesure impliquera une modification du code général des impôts (CGI) en loi de finances pour 2026.
En troisième lieu, afin de tenir compte du caractère « mixte » du personnel qu'emploiera l'établissement (à la fois des salariés de droit privé et des agents publics relevant du statut de la loi de 19522(*)), l'article 1er prévoit la constitution d'un comité social territorial (CST) composé de différents collèges compétents en fonction du statut des personnels concernés.
Le texte prévoit enfin, comme c'est le cas actuellement pour l'ensemble des CCI, que l'établissement ne pourra recruter que des salariés de droit privé soumis au code du travail.
L'établissement a vocation à reprendre les 1 026 agents qu'emploie, au 1er janvier 2025, la CCI de Corse, portant à près de 7 000 le nombre total d'agents que comptent la collectivité de Corse et l'ensemble des agences et offices placés sous sa tutelle.
* 2 Statut spécifique issu de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.