B. LA GOUVERNANCE DE L'ÉTABLISSEMENT EST CONÇUE POUR GARANTIR UN CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ SUR L'ÉTABLISSEMENT, CONDITION SINE QUA NON POUR BÉNÉFICIER DE L'EXCEPTION DE « QUASI-RÉGIE »
L'article 1er détermine la composition du conseil d'administration, qui ne pourra comprendre que deux catégories de membres :
· des conseillers de l'assemblée de Corse, qui devront y être majoritaires afin de garantir le « contrôle analogue » exigé pour caractériser une relation de quasi-régie ;
· des représentants des professionnels, qui seront issus des élections consulaires selon les conditions de droit commun.
Le président de l'établissement, désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, devra être choisi parmi les membres du conseil exécutif de Corse.
L'exception de quasi-régie : conditions
En application de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique, la conclusion d'un contrat de concession dans le cadre d'une relation de quasi-régie suppose la réunion de trois conditions :
- le pouvoir adjudicateur doit exercer sur la personne morale concernée un « contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ». Ce contrôle analogue suppose l'exercice d'une « influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée » ;
- la personne morale contrôlée doit réaliser plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ;
- l'absence de participation directe de capitaux privés au capital de la personne morale contrôlée.
L'assemblée de Corse sera compétente pour déterminer le nombre total de membres du conseil d'administration, en respectant la part respective d'élus de la collectivité de Corse et d'élus consulaires telle que fixée par un décret en conseil d'État.
C. DES MESURES TRANSITOIRES SONT PRÉVUES POUR SÉCURISER LA MISE EN PLACE DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT
L'article 4 comporte plusieurs dispositifs transitoires destinés à sécuriser la mise en place du nouvel établissement au 1er janvier 2026. Il prévoit notamment :
· la reprise, par le nouvel établissement, de l'ensemble des personnels, biens, droits et obligations de la CCI de Corse ;
· un délai de 18 mois pour valider ou renégocier les conventions, accords et engagements unilatéraux ;
· le maintien du comité social et économique (CSE) et du mandat des représentants du personnel jusqu'à la mise en place du nouveau CST ;
· la présence, jusqu'aux élections consulaires de novembre 2026, au sein du conseil d'administration de l'établissement, des 40 membres actuels de la CCI de Corse.