III. LA COMMISSION A APPROUVÉ, SOUS RÉSERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS, CETTE RÉFORME CONSENSUELLE ET ATTENDUE PAR LES ACTEURS INSULAIRES
Constatant le large consensus entourant cette réforme extrêmement attendue des différents acteurs insulaires, la commission a approuvé le dispositif dans son ensemble. Elle a partagé le constat selon lequel la gestion des ports et aéroports revêt une dimension stratégique indéniable pour la Corse, compte tenu des spécificités liées à l'insularité.
À l'initiative de sa rapporteure, la commission a apporté au dispositif plusieurs modifications, visant notamment à améliorer l'efficacité de la gouvernance et des mécanismes de représentation du personnel du futur établissement.
Dans cette optique, elle a adopté un amendement COM-5 modifiant la composition du conseil d'administration lors de la période transitoire (de janvier à novembre 2026) : seuls 20 représentants des professionnels (contre 40 initialement) siégeront au conseil d'administration au cours de cette période, permettant à la collectivité de ne pas avoir à désigner plus de 40 élus de son assemblée pour y siéger (ces derniers devant être majoritaires).
Parallèlement, la commission a prévu une présence obligatoire au conseil d'administration de représentants du personnel, qui y assisteront avec une voix consultative (amendement COM-2).
Par ailleurs, conformément à la volonté unanimement exprimée par l'ensemble des acteurs concernés, la commission a permis le maintien au sein de l'établissement, en lieu et place du CST proposé, d'un CSE, qui sera élu par un collège électoral unique et exercera ses prérogatives à l'égard de l'ensemble du personnel, indépendamment du statut (amendement COM-4).
Enfin, la commission a, par l'adoption de plusieurs amendements, procédé à plusieurs ajustements, en :
· permettant la reprise, par principe, des conventions, accords et engagements unilatéraux par le nouvel établissement public, jusqu'à ce que de nouveaux accords viennent s'y substituer et sans délai butoir pour leur conclusion (amendement COM-7) ;
· précisant explicitement que l'établissement exercera des fonctions de maintien de la sûreté et de la sécurité des équipements aéroportuaires (amendement COM-1) ;
· procédant à diverses corrections rédactionnelles (amendements COM-3 et COM-6).
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.