B. LA SUPPRESSION DE L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE POUR RÉFORMER LES DISPOSITIFS DE TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
L'article 10 visait initialement à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance les dispositifs de transitions professionnelles pour répondre à la fragmentation des outils existants : projet de transition professionnelle, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance ou encore conseil en évolution professionnelle.
Récapitulatif des négociations sur les transitions professionnelles
Les rapporteures rejoignent le constat d'une articulation insuffisante entre ces dispositifs, tandis que les critères d'éligibilité complexes et la lourdeur administrative découragent les travailleurs. Elles se félicitent que le Gouvernement ait relancé les négociations avec les partenaires sociaux.
Cependant, la commission a procédé à la suppression du dispositif d'habilitation, considérant que la réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé. Il appartient au Parlement de veiller à la transposition fidèle de l'éventuel accord sur lequel les partenaires sociaux pourraient aboutir. La commission a donc adopté, en lieu et place, un amendement consacrant les objectifs fixés par le document d'orientation adressé aux partenaires sociaux. Cet article amendé pourrait, le cas échéant, être précisé en vue de la transposition de l'ANI s'il est conclu au cours de la navette parlementaire.