II. RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L'EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Les rapporteures saluent la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans l'ANI en faveur des salariés expérimentés, de relancer le dialogue social de branche comme d'entreprise sur l'enjeu spécifique des séniors.
A. DES NÉGOCIATIONS SPÉCIFIQUES SUR L'EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SÉNIORS AU MOINS TOUS LES QUATRE ANS
L'article 1er du projet de loi transpose loyalement l'intention de l'ANI de réinstaurer une négociation obligatoire sur ce sujet. Une telle obligation par le code du travail avait été prévue en 2003 par le législateur avant d'être remplacée en 2013 par une certaine incitation à conclure des accords. Depuis 2017, le travail et l'emploi des séniors ne sont plus du tout abordés de manière spécifique dans les négociations de branches prévues par le code du travail. En conséquence, depuis 2017, seules deux branches se sont saisies de cet enjeu : celles des casinos et des sociétés d'assistance.
Cet article crée donc une négociation obligatoire au moins tous les quatre ans - à défaut d'accord de méthode prévoyant la périodicité de la négociation dans la branche, le code du travail retiendra une fréquence triennale. Lors de cette négociation, les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche devront aborder le recrutement des salariés séniors, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel, la transmission des savoirs et compétences.
L'accord de branche pourra également déterminer un plan d'action type pour les entreprises de moins de 300 salariés que les employeurs pourront appliquer, par un document unilatéral, si une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés n'a pas abouti.
Prévoir de telles négociations au niveau de branche permettra de faire émerger des solutions d'aménagements des fins de carrières adaptées aux secteurs d'activité et à chacune de leurs réalités socio-économiques.
B. ACTIONNER ÉGALEMENT LE LEVIER DU DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE
L'article 2 propose de mettre en place une obligation quadriennale de négociation à destination des entreprises d'au moins 300 salariés portant sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Le droit en vigueur ne prévoit qu'une négociation supplétive dans le cadre de la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GPEC), pouvant porter sur « l'emploi des salariés expérimentés et la transmission des savoirs et des compétences » et « l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés ». Cette négociation peut, en outre, facilement être écartée par un accord de méthode. En consacrant un nouveau thème de négociation d'entreprise obligatoire, ce dispositif incite à la prise de conscience des employeurs quant aux enjeux propres aux salariés expérimentés.