III. LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI SÉNIORS
A. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES SÉNIORS EN RECHERCHE D'EMPLOI
Les personnes âgées de 55 à 64 ans rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché de l'emploi : en 2023, leur taux d'emploi s'établissait à 58,4 %, contre 82,6 % pour celles âgées de 25 à 49 ans. Ce taux reste en deçà de la moyenne de l'Union européenne et s'avère sensiblement inférieur au niveau observé dans certains pays notamment de l'Europe du Nord.
Taux d'emploi des 55 - 54 ans dans plusieurs pays européens
Source : Dares, Les séniors sur le marché du travail en 2023, 11 septembre 2024
Bien que ce taux d'emploi des séniors continue d'augmenter en France pour atteindre leurs plus hauts niveaux depuis 1975, l'analyse du marché de l'emploi réalisée par l'Unédic3(*) met en évidence un âge pivot, de 56 ans, à partir duquel le taux d'accès à l'emploi durable devient significativement plus faible qu'à 50 ans.
Source : Commission des affaires sociales, données de la Dares
B. LA CRÉATION D'UN CONTRAT DE VALORISATION DE L'EXPÉRIENCE À DESTINATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EXPÉRIMENTÉS
L'article 4 propose de créer un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) à destination des demandeurs d'emploi expérimentés, qui permettrait à leur employeur de procéder à leur mise à la retraite une fois l'âge d'obtention d'une pension de retraite à taux plein atteint. Ce contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ouvrirait également droit à une exonération de la contribution employeur spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite.
Les rapporteures constatent que cet article s'inscrit dans la lignée du contrat de fin de carrière proposé par le Sénat lors de la réforme des retraites, et permet de concilier la flexibilité du contrat avec les intérêts du salarié en lui offrant une garantie de ne pas être mis à la retraite sans pension à taux plein.
Elles saluent également l'engagement confirmé par les directions ministérielles auditionnées de supprimer le CDI sénior par décret, afin de concourir à la rationalisation des dispositifs existants. De même, l'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), doit permettre un recensement précis des contrats conclus sous ce nouveau régime.
Afin d'assurer la bonne information du législateur à l'issue des cinq années prévues par cet article, en vue de la pérennisation du dispositif, la commission a adopté un amendement précisant le caractère expérimental du contrat de valorisation de l'expérience, et en y associant un rapport d'évaluation. Cette évaluation, conduite par le Gouvernement, n'est pas de nature à remettre en cause les travaux réalisés par le comité de suivi de la mise en oeuvre de l'ANI prévu à son l'article 6 de l'ANI.
* 3 Unédic, Analyse « Quel accès à l'emploi durable pour les allocataires séniors », 10 avril 2025.