- EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER
AMÉLIORER L'ORGANISATION DU SPORT PROFESSIONNEL
Article 1er A (nouveau)
Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un article additionnel encadrant la rémunération des dirigeants des fédérations sportives et limitant à 25 % la part des représentants des clubs professionnels au sein de leurs assemblées générales.
La commission a adopté l'amendement COM-11 rect. du rapporteur, introduisant un article additionnel qui précise la gouvernance des fédérations sportives délégataires, en cohérence avec le reste de la proposition de loi.
D'une part, l'amendement encadre la rémunération des dirigeants des fédérations, en instaurant un plafond déjà mis en oeuvre par les fédérations sportives souhaitant conserver une gestion désintéressée ou la reconnaissance d'utilité publique. L'amendement propose en effet d'inscrire dans la loi le plafond existant pour les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros, soit 11 800 euros par mois (revalorisés annuellement).
D'autre part, afin de garantir la portée effective du rôle clé donné à la fédération dans la société commerciale issue de la proposition de loi (article 6), l'amendement limite la part des représentants des clubs à statut professionnel au sein de l'assemblée générale de la fédération à 25 %.
Il s'agit d'assurer l'effectivité du contrôle de la fédération sportive sur la société commerciale, associant les clubs, que la présente proposition de loi permet de créer.
Depuis la réforme consécutive à la loi du 2 mars 2022, les statuts de la Fédération française de football (FFF) prévoient, pour les représentants des clubs professionnels, une proportion d'un tiers qui paraît excessive pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la proposition de loi.
S'agissant de l'assemblée générale, dédiée à l'élection et à la révocation du président et du comité exécutif de la fédération : un tiers des voix revient aux présidents des clubs professionnels. Les deux autres tiers reviennent respectivement aux présidents des clubs amateurs et aux représentants des ligues régionales et des districts.
S'agissant de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire : les délégués des clubs à statut professionnel se partagent 37 % des voix réparties à 60 % pour les délégués des clubs de Ligue 1 et à 40 % pour les délégués des clubs de Ligue 2 et des clubs à statut professionnel de National 1.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 1er