- L'ESSENTIEL
- I. LE SPORT PROFESSIONNEL CONFRONTÉ À
DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR AMÉLIORER LA
GOUVERNANCE, LA GESTION ET LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DU SPORT
PROFESSIONNEL
- - l'article 7 impose un écart maximal de
distribution des revenus entre les clubs ;
- III. UN DISPOSITIF ENRICHI PAR LA COMMISSION
- I. LE SPORT PROFESSIONNEL CONFRONTÉ À
DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
- - EXAMEN DES ARTICLES
- Renforcement des règles relatives à
l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des
fédérations sportives
- Renforcement des obligations des ligues
professionnelles et de leurs dirigeants
- C'est pourquoi il est proposé que la ligue
professionnelle remette chaque année au ministre chargé des
sports un rapport rendant compte de l'exercice de la
subdélégation.
- II. Les modifications apportées par la
commission
- seconde ligue professionnelle pour la gestion du
sport professionnel féminin.
- Possibilité de mettre un terme à la
subdélégation octroyée à une ligue
professionnelle
- À ce jour, seule la Fédération
française de football a procédé à une telle cession
au bénéfice des clubs. Cette hypothèse de
société de clubs ne trouverait donc à s'appliquer que dans
cette discipline.
- Encadrement de la profession d'agent sportif
- Association des supporters à la
gouvernance
- Les supporters ne constituent donc pas une «
famille », au sens où ils ne sont pas reconnus comme des acteurs
à part entière de la gouvernance du sport professionnel.
- II. Les modifications apportées par la
commission
- Encadrement de la création d'une
société commerciale par une ligue professionnelle
- L'article 4 propose les garanties
supplémentaires suivantes :
- Les documents dont l'approbation par le ministre et
la fédération est requise sont approuvés avec leurs
annexes.
- Les modalités de répartition des
apports en capital et des financements obtenus par la ligue professionnelle
sont encadrées. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut
être perçu à titre individuel lors d'une telle
opération.
- L'approbation ministérielle intervient par
voie d'arrêté.
- Le représentant de la
fédération au sein des instances dirigeantes de la
société commerciale dispose d'une voix
délibérative.
- C'est pourquoi il est proposé que la ligue
puisse céder, à titre gratuit, ses parts de la
société à la fédération
délégataire.
- En définitive, la fédération
doit choisir entre la création d'une ligue et la création d'une
société de clubs (avec cession des droits audiovisuels).
- Modification des conditions de commercialisation
des droits audiovisuels
- II. La position de la commission
- Création d'une société
commerciale associant la fédération et les clubs
- II. Les modifications apportées par la
commission
- Fixation d'un écart maximal de distribution
des revenus entre sociétés sportives
- II. Les modifications apportées par la
commission
- ï 5 en 2024-2025 : 35,1 M€ (Paris SG) / 7
M€ (Le Havre AC).
- dans l'intérêt général,
afin de renforcer l'attractivité du championnat.
- Enfin, il est proposé d'inscrire dans la loi
un écart maximum de un
- Renforcement de l'éthique et
prévention des conflits d'intérêts
- II. Les modifications apportées par la
commission
- Neutralisation des conséquences fiscales du
transfert aux clubs de titres de la société commerciale
- Renforcement du contrôle de gestion
- La Cour ne contrôle toutefois pas directement
les ligues professionnelles. Si celles-ci ne bénéficient pas
d'argent public, elles agissent néanmoins dans le cadre d'une
subdélégation de service public. C'est pourquoi le présent
article propose d'instaurer un contrôle des comptes et de la gestion des
ligues professionnelles.
- II. Les modifications apportées par la
commission
- Lutte contre le piratage des programmes
sportifs
- II. Les modifications apportées par la
commission
- La commission a adopté l'amendement COM-15,
qui précise le rôle de chaque intervenant dans le dispositif, afin
de l'améliorer et de le sécuriser.
- Mesures d'adaptation
- II. Mesures applicables en Polynésie
française
- III. Mesures applicables en
Nouvelle-Calédonie
- IV. Lutte contre les dérives des
influenceurs
- Dispositions transitoires
- Compensation du coût du dispositif
- Renforcement des règles relatives à
l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des
fédérations sportives
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- - LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Rapports législatifs
Rapport n° 669 (2024-2025), déposé le