Renforcement du contrôle de gestion
Cet article instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et sur les sociétés commerciales chargées de commercialiser et de gérer les droits d'exploitation. Il renforce, par ailleurs, le contrôle de la gestion des clubs.
La commission a adopté deux amendements, dont un amendement du rapporteur, afin que les ligues professionnelles puissent conserver l'organisation actuelle de leur contrôle de gestion. L'amendement du rapporteur vise, en outre, à centrer ce contrôle sur la viabilité économique des clubs.
I. Le dispositif proposé
A. Le rôle de la Cour des comptes
Les missions de la Cour des comptes sont définies au Livre Ier du code des juridictions financières. En application de ces dispositions, la Cour des comptes contrôle non seulement les services de l'État et les établissements publics, mais aussi les entreprises publiques, les institutions de la sécurité sociale et les organismes bénéficiant de concours financiers publics, d'une ressource fiscale ou encore de la générosité publique. Elle est également compétente pour contrôler les comptes des délégataires de service public.
En vertu de ces dispositions, la Cour exerce un contrôle sur la gestion des fédérations sportives auxquelles l'État a confié une délégation et qui bénéficient de subventions publiques. À ce titre, la Cour a publié par exemple un rapport en février 2025 sur la Fédération française de cyclisme (FFC). Ce rapport évoque les relations de cette fédération avec la ligue professionnelle qu'elle a créée en 2008.
La Cour ne contrôle toutefois pas directement les ligues professionnelles. Si celles-ci ne bénéficient pas d'argent public, elles agissent néanmoins dans le cadre d'une subdélégation de service public. C'est pourquoi le présent article propose d'instaurer un contrôle des comptes et de la gestion des ligues professionnelles.
Afin que ce contrôle porte sur un ensemble cohérent, il est également proposé de l'étendre aux sociétés commerciales créées par une ligue ou par une fédération.
B. Le contrôle administratif et financier des clubs
Afin d'assurer la pérennité des compétitions et d'en préserver l'équité en limitant les distorsions de concurrence, les fédérations qui ont constitué une ligue doivent mettre en place un contrôle de gestion (article L. 132-2 du code du sport).
Trois domaines font l'objet de ce contrôle administratif et financier :
- les associations et sociétés sportives ;
- l'activité des agents sportifs ;
- les projets d'achat ou de cession des clubs.
Ce contrôle est assuré selon une organisation et des règles qui varient d'une ligue à l'autre, avec généralement une première commission de contrôle au niveau de la ligue, une commission d'appel au niveau de la fédération et un recours possible au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
L'article 9 renforce le contrôle de gestion des clubs selon deux orientations :
- d'une part, en rattachant ce contrôle aux fédérations plutôt qu'aux ligues : il s'agit, ici, d'éviter une trop grande proximité entre l'organisme de contrôle et la ligue, composée des sociétés sportives contrôlées. Il s'agit aussi de prendre en compte l'hypothèse où la fédération n'aurait pas constitué une ligue professionnelle, mais plutôt une société commerciale, comme le prévoit la proposition de loi ;
- d'autre part, dans le domaine du contrôle des projets de cession ou d'achat de clubs, en prévoyant la publication d'un avis de l'organisme de contrôle.
Dans le domaine du football, la tournure prise par les rachats de clubs tels que les Girondins de Bordeaux ou encore le Red Star suscite de nombreuses interrogations, de même que le rachat de l'Olympique lyonnais.
Racheté à M6 par King Street en 2018, le club des Girondins de Bordeaux a été cédé en 2021 à un acquéreur déjà connu défavorablement pour sa gestion du club de Lille. Le club bordelais, actuellement en National 2, est aujourd'hui en redressement judiciaire. Dans le cadre de la mission d'information, cette situation a conduit un président de club à s'interroger :
« Je suis d'ailleurs surpris que l'on ait pu redonner un club français à une personne qui n'a toujours pas son domicile fiscal en France et qui a déjà coulé d'autres clubs à l'étranger. En tant que citoyen, payant mes impôts en France, voir quelle est la situation de ce club aujourd'hui en dépit de l'utilisation de fonds publics... C'est assez moyen ! » 1
1 Rapport précité de la mission d'information.
Si la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) ne peut pas bloquer de telles transactions, la publication d'un avis paraît de nature à déclencher une alerte, incitant les pouvoirs publics et acteurs du mouvement sportif à intervenir.