II. Les modifications apportées par la commission
La commission a adopté l'amendement COM-10 qui limite l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales, en incluant notamment leurs directeurs généraux qui n'étaient pas concernés par cette obligation jusqu'alors.
Il n'y a pas lieu cependant d'imposer cette obligation aux simples membres de l'organe délibérant de ces instances.
En revanche, les ligues et leurs sociétés commerciales doivent appliquer des standards de bonne gouvernance en matière de conflits d'intérêts, comme le prévoit l'article 6, tel que modifié par la commission, selon des modalités qui seront fixées par décret.
La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Article 8 bis (nouveau)
Neutralisation des conséquences fiscales du transfert aux clubs de titres de la société commerciale
Après l'article 8, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel visant à neutraliser les conséquences fiscales du transfert aux clubs de titres de la société commerciale.
Lorsqu'en 2004, la Fédération française de football avait cédé à titre gratuit aux clubs les droits d'exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1 et 2, le législateur avait prévu un dispositif permettant de neutraliser les conséquences fiscales de cette opération tant pour les clubs que pour la fédération.
Tel est l'objet de l'article L. 333-5 du code du sport, qui dispose que
« l'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle (...) n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables (...). » Par ailleurs, pour les fédérations sportives, cette cession « est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération ».
La proposition de loi prévoit que les clubs détenteurs de leurs droits deviennent actionnaires d'une société de clubs, au terme d'un transfert aux clubs, à titre gratuit, de tout ou partie des titres de propriété et des droits de votes de la société commerciale.
Il est donc proposé d'étendre le périmètre de la neutralisation fiscale à cette opération. C'est l'objet de l'amendement n° COM-12 du rapporteur, que la commission a adopté.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
CHAPITRE II
MIEUX CONTRÔLER LA GESTION DES LIGUES ET DES SOCIÉTÉS SPORTIVES
Article 9