LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Jeudi 27 mars 2025
Fédération française de rugby (FFR) : MM. Florian GRILL, président, et Florent LAJAT, directeur général adjoint, membre du comité technique de l'UFSP.
Mardi 1er avril 2025
- Ligue nationale de rugby : MM. Yann ROUBERT, président, et
Emmanuel ESCHALIER, directeur général.
- Fédération des entraîneurs professionnels (FEP) : M. José RUIZ, président, président du Syndicat des Coachs de Basket - SCB, M. Thibaut DAGORNE, co-secrétaire général, délégué général du Groupement des Entraîneurs Professionnels et professionnels de la formation de Handball - 7 MASTER), Mme Marion PÉLISSIÉ, co-secrétaire générale, directrice générale du Regroupement des Entraîneurs et Éducateurs de Rugby à XV - TECH XV, M. Thibaut GOSSELIN, administrateur, vice-président du Groupement des entraîneurs et professionnels de la formation de volley-ball
« Volley ball coach inside », M. Mathieu LENOIR, administrateur, responsable juridique de l'Union des Entraîneurs et des Cadres Techniques de Football - UNECATEF.
Mercredi 2 avril 2025
- CVC Capital Partners : MM. Jean-Christophe GERMANI, président, et Édouard CONQUES, managing director.
- Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs :
MM. Mathieu GIUDICELLI, directeur général, et Fabien SAFANJON, vice-président, et vice-président de l'UNFP, Mme Julie CAMPASSENS, secrétaire générale, et directrice générale du SNB.
- Union des fédérations de sport professionnel (UFSP) : MM. Philippe BANA, président, et Florent LAJAT, directeur général adjoint, membre du comité technique, Mme Gwenhael SAMPER, directrice juridique de la Fédération française de handball.
- Jeudi 3 avril 2025
- Audition commune des ligues nationales de volley, cyclisme et handball : MM. Jean AZÉMA, président de la Ligue nationale de volley, Arnaud PLATEL, directeur de la Ligue nationale de cyclisme, et Étienne CAPON, directeur général de la Ligue nationale de handball.
- Fédération Française de Volley-ball : MM. Éric TANGUY, président, et
Antoine DURAND, directeur exécutif.
- Cour des comptes : MM. Nacer MEDDAH, président de la 3e chambre (éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication), et Emmanuel SUARD, président de la section enseignement scolaire, sport, jeunesse et vie associative de la 3e chambre.
Mardi 8 avril 2025
- Association nationale des ligues de sport professionnel : M. Frédéric BESNIER, directeur.
- Football supporters Europe : MM. Ronan EVAIN, directeur exécutif de l'association Football supporters Europe, et Pierre BARTHELEMY, membre du bureau de l'Association national des supporters, avocat.
Jeudi 10 avril 2025
- Union des clubs professionnels : MM. Yvon SANQUER, président, et Simon MENANTEAU, membre de l'Union des clubs professionnels de rugby (UCPR).
- Union des acteurs du football (UAF) : M. Alain BELSOEUR, président,
Mme Lola PIERRÈS, déléguée générale du SNAAF (syndicat des administratifs),
M. David TERRIER, président de l'UNFP (syndicat des joueurs et joueuses),
MM. Richard DÉZIRÉ, directeur général, et Mathieu LENOIR, responsable juridique, de l'UNECATEF (syndicat des entraîneurs et conseillers techniques),
M. José DIAS, délégué général du SAFE (syndicat des arbitres), M. Anthony TONDUT, membre du bureau de l'AMCFP (Association des médecins des clubs de Football Professionnel).
Mardi 15 avril 2025
- Ligue nationale de basket-ball : MM. Philippe AUSSEUR, président, et
Fabrice JOUHAUD, directeur général.
- Audition commune de MM. Max MARTY, manager général du Grenoble Foot 38, et Pierre FERRACCI, président du Paris Football Club (PFC).
- Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) :
MM. Emmanuel ESCHALIER, président, et Xavier SPENDER, délégué général.
Mercredi 16 avril 2025
Ligue féminine de football professionnel (LFPP) : M. Jean-Michel AULAS, président.
Jeudi 17 avril 2025
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : M. Jean MAÏA, président, Mme Louise BRÉHIER, secrétaire générale.
- Fédération française de basketball : M. Jean-Pierre HUNCKLER, président.
Mardi 6 mai 2025
- Audition commune de MM. Laurent NICOLLIN, président de Foot Unis, et Jean-Pierre CAILLOT, président du Stade de Reims et du Collège de Ligue 1, et Mme Marie-Hélène PATRY, déléguée générale de Foot Unis.
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative : Mme Fabienne BOURDAIS, directrice des sports, et M. Nima NIKPEY, chef de la mission des affaires juridiques.
Mercredi 7 mai 2025
Fédération française de football - Audition des co-présidents de groupes de travail : M. Marc KELLER, président du groupe de travail sur la gouvernance et président du racing club de Strasbourg Alsace, M. Damien COMOLLI, co-président du groupe de travail sur la stratégie économique et la mise en valeur du produit Ligue 1 et président du Toulouse Football Club (TFC), M. Baptiste MALHERBE, président du groupe de travail sur le contrôle financier et président exécutif et directeur général de l'AJ Auxerre Football, M. Erwan LE PRÉVOST, directeur des relations institutionnelles.
Mardi 13 mai 2025
- Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) : M. Jean-Marc MICKELER, président.
- Commission de contrôle des championnats professionnels (CCCP) :
MM. Dominique DEBREYER, président, Philippe DEPARIS, co-coordinateur, et Marc LENERRANT, responsable de l'Autorité de régulation du rubgy, ex-DNACG.
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : M. Martin AJDARI, président, Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directrice générale adjointe.
- Mercredi 14 mai 2025
- beIN media group : Mme Caroline GUENNETEAU, secrétaire générale, Mme Sarah D'ARIFAT, directrice juridique de beIN sports France,
M. Arnaud DECKER, consultant affaires institutionnelles pour beIN sports.
- Mmes Mercedes TAFFAREL, mère d'Emiliano Sala, et Céline JONES, avocate du Cardiff City Football Club.
Jeudi 15 mai 2025
- Groupe CANAL+ : Mmes Laetitia MÉNASÉ, secrétaire générale, Géraldine GYGI LAGGIARD, directrice des acquisitions sport, et Amélie MEYNARD, directrice des affaires publiques.
- DAZN France : MM. Guillaume D'HAUTEVILLE, Vice Chairman of the Board DAZN, et Brice DAUMIN, CEO.
- RC Lens : M. Joseph OUGHOURLIAN, président.
Mardi 20 mai 2025
- LFP Media : M. Nicolas de TAVERNOST, directeur général.
- Fédération française de football (FFF) : MM. Jean-François VILOTTE, directeur général, et Erwan LE PRÉVOST, directeur des relations institutionnelles.
Mercredi 21 mai 2025
Ligue de Football Professionnel (LFP) : M. Arnaud ROUGER, directeur
général.
Jeudi 22 mai 2025
Fédération française des télécoms (FFT) : M. Olivier RIFFARD, directeur
général adjoint, Mmes Elisabeth DEBAR, chargée de mission, Camille BALL, responsable des affaires publiques de SFR, et Isabeau de CHALLEMAISON, chargée des affaires publiques de Bouygues Telecom, M. François DAVID, responsable des affaires publiques d'Orange.
Proposition de loi n° 456 (2024-2025) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur
« la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 1.
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte
« transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 2.
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 3. Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 4.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
1 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
2 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
3 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
4 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 28 mai 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :
- à l'organisation, à la gouvernance et au contrôle de la gestion du sport professionnel par l'État, les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les sociétés commerciales créées par les fédérations et par les ligues ;
- à l'organisation et au contrôle des sociétés sportives et des autres acteurs du sport professionnel ;
- à la gestion et à la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives ;
- à la lutte contre la retransmission illicite de ces compétitions et manifestations.