Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Après l'article 10

L'amendement COM-23 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Après l'article 11

M. Michel Savin, rapporteur. - Cette proposition de loi prévoit deux schémas distincts d'organisation du sport professionnel, faisant appel à une société commerciale.

Dans le cas où les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés aux clubs, la société commerciale, rattachée directement à la fédération, est une société de clubs, dans laquelle la fédération dispose de droits particuliers et notamment d'un droit de vote préférentiel.

La seule fédération concernée par ce schéma est la FFF, qui a cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs en 2004, en application de la loi du 1^er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Il est souhaitable d'organiser la transition vers le nouveau dispositif dans un délai de trois mois, afin de clarifier la gouvernance du football professionnel ; de séparer les missions régaliennes des activités économiques ; et d'associer les clubs de façon plus transparente à la gouvernance de celles-ci.

L'amendement COM-16 prévoit deux modalités de transition : celle-ci peut intervenir d'un commun accord entre la fédération et la ligue ; à défaut, elle intervient automatiquement à l'issue d'un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Laurent Lafon, président. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Chapitre I^er : Améliorer l'organisation du sport professionnel
Article(s) additionnel(s) avant Article 1^er
M. SAVIN, rapporteur	11 rect.	Encadrement de la gouvernance des fédérations sportives	Adopté
Article 1^er
M. SAVIN, rapporteur	1	Création de ligues professionnelles féminines	Adopté
M. SAVIN, rapporteur	2	Remise du rapport annuel à la fédération	Adopté
M. SAVIN, rapporteur	3	Précisions concernant le plafond de rémunération	Adopté
M. HUGONET	26	Organisation des ligues professionnelles	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. HUGONET	27 rect.	Création des ligues professionnelles	Rejeté
M. HUGONET	28 rect.	Fonctionnement des ligues professionnelles	Rejeté
M. HUGONET	29 rect.	Transformation d'une ligue en société	Rejeté
Article 2
M. KERN	17 rect. ter	Renouvellement de la subdélégation	Retiré
M. SAVIN, rapporteur	4	Encadrement du retrait de la subdélégation	Adopté
M. PIEDNOIR	24 rect. bis	Conditions de retrait de la subdélégation	Retiré

M. SAVIN, rapporteur	5	Conséquences du retrait de la subdélégation	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. SAVIN, rapporteur	13	Encadrement de la profession d'agent sportif	Adopté
M. KERN	34	Création d'une instance nationale du sport professionnel	Rejeté
Article 3
M. SAVIN, rapporteur	6	Consultation des associations de supporters	Adopté
Mme OLLIVIER	25	Lutte contre les discriminations	Rejeté
M. KERN	18 rect. bis	Suppression de la participation des supporters aux instances dirigeantes	Retiré
Article 4
M. SAVIN, rapporteur	7	Simplification du dispositif	Adopté
M. KERN	19 rect. ter	Compétence des ligues professionnelles	Retiré
M. HUGONET	30 rect.	Création de ligues	Rejeté
Article 5
M. HUGONET	31 rect.	Conditions de commercialisation des droits	Rejeté
Article 6
M. SAVIN, rapporteur	8	Objet et gouvernance de la société commerciale	Adopté
M. HUGONET	32 rect.	Création de plusieurs sociétés commerciales	Rejeté
Article 7
M. KERN	20 rect. bis	Suppression de l'article	Retiré
M. SAVIN, rapporteur	9	Fixation d'un écart maximum de distribution	Adopté
M. HUGONET	33	Répartition des produits	Rejeté
Article 8
M. SAVIN, rapporteur	10	Limitation des obligations de déclaration	Adopté
M. KERN	21 rect. ter	Obligations déclaratives	Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 8
M. SAVIN, rapporteur	12	Neutralisation des conséquences fiscales du dispositif	Adopté
Chapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
Article 9
M. SAVIN, rapporteur	14	Organisation et finalités du contrôle de gestion	Adopté
M. KERN	22 rect. bis	Organisation du contrôle de gestion	Adopté
Chapitre III : Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs
Article 10
M. SAVIN, rapporteur	15	Amélioration et sécurisation du dispositif de lutte contre le piratage	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
M. KERN	23 rect. ter	Publicité virtuelle	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) après Article 11
M. SAVIN, rapporteur	16	Dispositions transitoires	Adopté