Article 9
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à compléter le dispositif de la proposition de loi, s'agissant du contrôle administratif et financier des clubs.
Il prévoit de confier à la fédération la responsabilité de créer l'organisme de contrôle, en supprimant l'obligation que celui-ci soit constitué
« en son sein ». Cette formulation tient compte de la diversité des organisations existantes, selon les disciplines, avec généralement une première instance au niveau de la ligue, un appel au niveau de la fédération et un recours possible au Comité national olympique et sportif français
(CNOSF). Ce schéma pourra être conservé. On pourrait même réduire la durée de traitement de ces recours.
Les membres de l'organisme de contrôle devront être des professionnels du chiffre - experts-comptables ou commissaires aux comptes - afin de garantir un certain niveau d'expertise.
Enfin, l'amendement tend à préciser que, pour préserver la viabilité économique des clubs, ce contrôle doit reposer sur des dispositifs tels que la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Il se fonde, en outre, sur l'analyse des comptes d'exploitation des clubs, indépendamment des apports en capital ou en compte courant d'associés.
En cas d'écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et réalisés, l'organisme prend des sanctions financières et sportives.
M. Laurent Lafon, président. - Cet amendement renforce significativement les pouvoirs de la DNCG.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié bis, complément utile, est de nature à rassurer les ligues quant au fonctionnement actuel de leur organe de contrôle de gestion. Nous proposons que ces ligues puissent continuer à fonctionner comme elles le font actuellement, avec généralement une première commission de contrôle au niveau de la ligue, puis un appel au niveau de la fédération et un recours, ultimement, au Cnosf. Avis favorable.
L'amendement COM-22 rectifié bis est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à améliorer et sécuriser le dispositif de la proposition de loi en matière de lutte en temps réel contre le piratage de contenus sportifs. Il précise le rôle de chaque intervenant dans le dispositif.
Les titulaires de droits doivent justifier auprès de l'Arcom leur demande de blocage. Ils sollicitent si nécessaire la levée de cette mesure. Ils informent par tout moyen les personnes dont le service est bloqué.
L'Arcom assure le contrôle du système automatisé, permettant la transmission sans délai des demandes de blocage aux fournisseurs d'accès. Ses agents habilités et assermentés peuvent à tout moment s'assurer de la conformité des mesures et, à défaut, suspendre celles-ci. Elle peut adresser des préconisations auxquelles le titulaire de droits est tenu de se conformer.
Les personnes dont le service est bloqué peuvent introduire immédiatement un recours auprès de l'Arcom.
L'amendement vise à renforcer les sanctions prévues par la proposition de loi, en prévoyant la possibilité de condamnations au retrait des dispositifs et logiciels utilisés pour commettre l'infraction, et en précisant les sanctions susceptibles d'être prononcées contre les personnes morales.
Pour préparer cet amendement, nous avons entendu l'Arcom, l'Association pour la protection des programmes sportifs, la Fédération française des télécoms, les ligues et les diffuseurs.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement est-il gagé ?
M. Laurent Lafon, président. - Le gage porte sur l'ensemble de la proposition de loi.
L'article 10 est ainsi rédigé.