Article 7
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié bis vise à supprimer l'article 7, qui permet de limiter l'écart entre clubs dans la distribution des produits audiovisuels. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 rectifié bis est retiré.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'article 7 dispose que la fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les clubs.
Le dispositif ne s'applique que dans le cas où la fédération sportive a cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs.
Avec l'amendement COM-9, nous poursuivons plusieurs objectifs : ne pas limiter le dispositif au cas d'une fédération ayant cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle, mais l'étendre à toutes les fédérations ayant créé une ligue ; un écart maximum ne peut être fixé qu'entre les clubs d'une même compétition ou division ; seuls les produits audiovisuels seraient pris en compte dans l'évaluation de cet écart. Il s'agit ici des produits audiovisuels domestiques et internationaux des championnats nationaux - les droits versés dans le cadre de compétitions internationales ne sont pas intégrés ; il est proposé d'inscrire dans la loi un écart maximum de 1 à 3. Il est actuellement de 1 à 5 pour le football, et moindre pour les autres sports.
L'amendement COM-9 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 devient sans objet.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à limiter l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales. Les membres de l'organe délibérant de ces instances sont généralement bénévoles et il n'y a pas lieu de leur imposer cette obligation.
En revanche, je propose de mettre en place un comité d'éthique, des obligations de déclaration d'intérêts et des obligations de déport pour toute décision mettant en jeu de tels conflits d'intérêts.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié ter est satisfait puisque je vous propose de retirer les membres des organes délibérants du champ de l'obligation de déclaration. Ceux-ci sont en effet souvent bénévoles et la mesure pourrait être contreproductive.
L'amendement COM-21 rectifié ter est retiré.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 8
M. Michel Savin, rapporteur. - Lorsqu'en 2004, la FFF avait cédé à titre gratuit aux clubs les droits d'exploitation audiovisuels des championnats de Ligue 1 et Ligue 2, le législateur avait prévu un dispositif permettant de neutraliser les conséquences fiscales de cette opération.
La proposition de loi prévoit que les clubs détenteurs de leurs droits deviennent actionnaires d'une société de clubs, au terme d'un transfert aux clubs, à titre gratuit, de tout ou partie des titres de propriété et des droits de vote de la société commerciale.
Je propose d'étendre le périmètre de la neutralisation fiscale à cette opération.
L'amendement COM-12 est adopté et devient article additionnel.