Article 4
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à supprimer l'hypothèse d'une cession volontaire, par la ligue, de la société commerciale à la fédération. Cette éventualité risquerait d'entraîner la coexistence d'une ligue et d'une société de clubs, ce qui n'aurait pas de sens. L'amendement vise à simplifier le dispositif : la fédération doit choisir entre la création d'une ligue et la création d'une société de clubs.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié ter donne à la ligue professionnelle, lorsqu'elle existe, la compétence exclusive sur la gestion et la commercialisation des droits. Il est préférable que ce soit la convention de subdélégation qui fixe les compétences de la ligue, en accord avec les parties. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié ter est retiré.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-30 rectifié reprend l'idée de permettre l'existence de plusieurs sociétés commerciales pour une même fédération. Avis défavorable.
L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
M. Michel Savin, rapporteur. - La proposition de loi prévoit que les droits puissent être commercialisés en un ou plusieurs lots. Nous prévoyons aussi, à l'article 5, que les droits puissent être commercialisés par la ligue ou par la société commerciale de la ligue ou de la fédération. L'amendement COM-31 rectifié prévoit de supprimer cette possibilité, ce qui est difficilement compréhensible. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 rectifié n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-8 tend à préciser l'objet d'une société commerciale créée par une fédération l'associant aux clubs, en y incluant les aspects de l'organisation des compétitions en lien avec l'activité de commercialisation et de gestion des droits. Il s'agit de ne pas séparer les aspects organisationnels des aspects commerciaux. Ce volet des activités de la société devra faire l'objet d'une convention de subdélégation avec la fédération.
L'article 6 donne aux clubs un droit de vote égal au sein de la société commerciale. Cet amendement précise que seuls les clubs participant à une
même compétition ou manifestation disposent d'un droit de vote égal. Cela implique l'existence, au sein de la société, de plusieurs classes d'actionnaires disposant de droits différents.
La fédération devra jouer un rôle particulier au sein de la société commerciale au moyen d'un droit de veto sur certaines décisions relevant de sa compétence. Ce rôle s'exercera notamment grâce à un droit de vote préférentiel. Il est proposé de renvoyer à un décret pour préciser le champ exact de ce droit d'opposition, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d'assurer une certaine souplesse au cas où ce champ devrait évoluer.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-32 rectifié prévoit la possibilité, pour une fédération, de créer plusieurs sociétés commerciales. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.