Après l'article 2
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à mieux encadrer la profession d'agent sportif.
L'encadrement actuel est insuffisant. Il entraîne des conflits d'intérêts, des pratiques opaques et des abus dans la gestion de la carrière de joueurs jeunes et potentiellement vulnérables.
Cet amendement vise à aussi lutter contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent sportif, se servant éventuellement d'un prête-nom. Nous voulons inclure dans la définition d'agent sportif toute personne intervenant directement ou indirectement dans le cadre d'une transaction.
Nous proposons une obligation de formation initiale - un diplôme de niveau bac+ 3 et un examen écrit spécifique - ainsi qu'une obligation de formation continue mettant l'accent sur l'éthique et la déontologie consubstantielle à cette activité.
Il s'agit aussi d'accroître la transparence des rémunérations versées et de renforcer les sanctions applicables en cas d'exercice illégal de l'activité d'agent. Les peines proposées sont alignées sur celles qui sont applicables en matière d'escroquerie.
L'amendement COM-13 est adopté et devient article additionnel.
M. Michel Savin, rapporteur. - Si je comprends l'objectif, légitime, de l'amendement COM-34, les auditions ont montré le besoin de concertation. Empiler les structures n'est pas une solution pertinente.
Avec cette proposition de loi, nous voulons simplifier la gouvernance et non ajouter des couches supplémentaires. Il revient au ministère d'organiser la concertation entre disciplines, lorsque cela est nécessaire, selon les modalités qui lui paraissent les plus pertinentes.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Article 3
M. Michel Savin, rapporteur. - La proposition de loi institue une participation des supporters, avec voix consultative, aux instances dirigeantes du sport professionnel, dont ils sont actuellement absents.
La représentation des supporters soulève toutefois des questions de représentativité, notamment dans des disciplines où le supportérisme est peu structuré : basket, handball, volley-ball, et même le rugby.
La mise en oeuvre d'un dispositif pertinent de participation aux instances dirigeantes du sport professionnel semble donc difficile à mettre en place.
L'amendement COM-6 prévoit d'abord d'organiser une consultation des associations de supporters, dans le cadre d'un dialogue régulier, afin de renforcer leur implication dans la gestion de la discipline et d'inciter les associations de supporters à mieux s'organiser.
Mme Mathilde Ollivier. - J'étais favorable à la version initiale. Il est important que les associations de supporters soient bien présentes dans ces instances dirigeantes. Cela participera aussi à leur organisation et leur institutionnalisation. J'ai entendu les arguments estimant que c'était aussi lié au manque d'organisation de ces associations de supporters, mais elles sont capables de s'organiser pour différentes manifestations ou faire des recours juridiques.
M. Adel Ziane. - Je rejoins les propos de ma collègue. Lorsque nous avons entendu l'Association nationale des supporters et Me Pierre Barthélemy, ils ont fait preuve d'une maturité en termes d'organisation et de volonté d'avancer.
Nous avons souhaité, dans cette proposition de loi, travailler auprès des territoires, et montrer l'intégration des clubs comme des acteurs majeurs d'économie culturelle, associative et sociale des territoires. Il faut donner une place aux supporters et montrer que cette démarche est portée par votre travail réalisé depuis plusieurs mois. Conservons la rédaction initiale.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avec le président Lafon, avec lequel nous avons auditionné l'ensemble des acteurs, nous sommes bien conscients qu'actuellement, au sein des instances dirigeantes, l'ensemble des acteurs sont représentés : joueurs, entraîneurs, médecins, et même les services. Il est vrai que les supporters ne sont pas autour de la table.
Les associations de supporters ne sont pas organisées, hormis dans le football, or le texte concerne l'ensemble des sports professionnels.
Nous vous proposons une première étape : nous demandons que chaque année, la fédération et la ligue organisent une concertation avec les supporters. À nos yeux, cela incitera les associations de supporters à s'organiser pour qu'ils puissent être représentatifs et solliciter une présence
au sein d'un conseil d'administration. Aujourd'hui, même dans le football, entre les ultras et les structures organisées au sein d'une association, ces associations ne sont pas très représentatives. Pourquoi intégrer les uns et pas les autres ? Comme pour les autres familles d'acteurs, que ce soient les arbitres, les joueurs, les médecins regroupés en syndicats et qui nomment un représentant, incitons les organisations de supporters à s'organiser.
M. Laurent Lafon, président. - C'est l'un des points importants de la proposition de loi que d'introduire les supporters dans les instances dirigeantes. Ils sont volontairement écartés, actuellement, par les dirigeants de ces organismes.
Mais pour les raisons évoquées par le rapporteur, notamment l'absence d'organisations de supporters dans certaines disciplines, et le manque de représentativité, franchissons d'abord une première étape, significative, avec cet amendement. Nous serons vigilants sur le décret. C'est une étape en vue d'une intégration plus forte. Je doute que les associations de supporters, en l'état, soient capables d'être directement et rapidement intégrées aux organismes de direction des fédérations et des ligues.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Laurent Lafon, président. - L'amendement COM-25 est relatif à la lutte contre les discriminations.
M. Michel Savin, rapporteur. - Il revient à la ligue, à la fédération et au ministère de lutter contre les discriminations, de faire respecter le contrat d'engagement républicain, et de faire cesser les chants homophobes dans les tribunes. Ce rôle n'a pas à être délégué aux associations de lutte contre les discriminations. Avis défavorable : à chacun ses prérogatives, quitte à devoir le rappeler régulièrement aux fédérations et aux ligues.
Mme Mathilde Ollivier. - Certes, mais il y a encore de nombreux actes homophobes. La journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie a été boycottée par certains : il est urgent d'agir. Je maintiens cet amendement.
M. Stéphane Piednoir. - En cas de boycott, les joueurs sont sanctionnés !
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié bis est satisfait par le dispositif de consultation que je vous propose, qui n'implique pas de participation des supporters aux instances dirigeantes. J'en demande le retrait.
L'amendement COM-18 rectifié bis est retiré.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.