Après l'article 1er
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié est la conséquence du précédent. Il vise à préciser les conditions de création d'une ligue professionnelle, sachant qu'il pourrait y en avoir plusieurs et qu'elles pourraient être constituées sous forme de sociétés. Avis défavorable.
L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-28 rectifié pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-28 rectifié n'est pas adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié prévoit qu'une ligue constituée sous forme d'association puisse se transformer en société commerciale. Ce schéma permettrait à la Ligue de football professionnel (LFP) de se transformer en société, puis de fusionner avec LFP Media, pour constituer une société de clubs. Le schéma que nous vous proposons apporte plus de garanties. Avis défavorable.
L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.
Article 2
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié ter prévoit le renouvellement par tacite reconduction des conventions de subdélégation, demandé par les ligues. La proposition de loi prévoit plutôt que ces conventions soient renouvelées à leur échéance. Cette solution permet de maintenir un dialogue exigeant avec la fédération, ce qui paraît préférable, afin que celle-ci joue pleinement son rôle. Avis défavorable.
L'amendement COM-17 rectifié ter est retiré.
M. Michel Savin, rapporteur. - Les fédérations sportives délégataires ont la possibilité de créer une ligue professionnelle dans le cadre d'une convention de subdélégation. Elles peuvent évidemment retirer cette subdélégation. L'article 2 précise à quelles conditions et selon quelles modalités la subdélégation peut être retirée.
Devant l'inquiétude des ligues professionnelles qui craignent l'instabilité qui pourrait résulter d'un encadrement insuffisant de cette possibilité de retrait, nous proposons, par cet amendement COM-4, de restreindre les motifs susceptibles de fonder un retrait de la subdélégation. Nous proposons également que le retrait de la subdélégation ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une procédure de conciliation et après avis du ministre des sports.
L'amendement COM-5 précise les conséquences d'un retrait par la fédération de la subdélégation d'une ligue professionnelle. Ce retrait entraîne la dissolution de la ligue et les transferts de ses biens, droits et obligations à la fédération.
Lorsque la ligue a créé une société commerciale, la fédération devient donc détentrice de cette société. Nous précisons que cette société devient une société de clubs, dès lors que les clubs sont propriétaires de leurs droits audiovisuels - c'est le cas dans le football.
Il s'agit de limiter le nombre de modèles possibles de sociétés commerciales : soit la société commerciale appartient à la ligue, comme le prévoit la loi du 2 mars 2022, soit elle appartient à la fédération et aux clubs, dès lors que ceux-ci sont propriétaires de leurs droits audiovisuels.
Nous aurons deux modèles : une fédération avec des droits audiovisuels, ligue et société commerciale d'une part ; d'autre part une fédération et société commerciale avec les clubs propriétaires de leurs droits audiovisuels.
Mme Mathilde Ollivier. - Pourquoi ne pas avoir prévu un avis conforme du ministre des sports, plutôt qu'un avis motivé ? Cela affaiblit le rôle du ministre des sports.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'avis du ministre est certes important, mais la décision appartient à la fédération, qui subdélègue à la ligue. Cette décision doit être encadrée, avec une procédure contradictoire, et un avis du ministre. Le président de la fédération doit s'appuyer sur l'avis du ministre, mais il faut lui laisser la responsabilité de la décision. Il serait trop facile qu'un ministre ait droit de vie ou de mort sur une subdélégation.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié bis, qui retire des motifs de retrait de la subdélégation le cas
« d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ». Ces motifs sont sérieux
et légitimes. Les acteurs que nous avons reçus, et notamment les ligues, ne les ont pas remis en cause. Conservons-les.
M. Stéphane Piednoir. - L'alinéa 5 indique « l'intérêt général », ce qui est trop large. Si l'on ne supprime pas la totalité de l'alinéa 5, il faudrait trouver une autre rédaction.
M. Michel Savin, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-24 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.