Article 1er
M. Michel Savin, président. - Il n'est pas possible, actuellement, pour une fédération, de créer deux ligues professionnelles. Nous constatons le fort essor du sport professionnel féminin. L'amendement COM-1 vise à favoriser le sport féminin en donnant la possibilité aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin.
Mme Annick Billon. - Cette proposition est largement inspirée du football professionnel où il y a énormément d'argent. Créer une ligue professionnelle spécifiquement féminine ne risque-t-il pas de créer des fédérations à double vitesse ? Certaines ligues auront beaucoup d'argent, d'autres auront plus de mal à se développer. Quelles sont les raisons justifiant la création d'une seconde ligue ? On utilise rarement les termes d'athlétisme féminin ou d'équitation féminine ?
M. Stéphane Piednoir. - L'équitation est mixte !
M. Michel Savin, rapporteur. - Actuellement, le sport professionnel féminin est intégré dans les fédérations, notamment pour le football. Certains partenaires n'ont pas les moyens financiers de financer le sport professionnel masculin, et préféreraient soutenir le sport professionnel féminin. D'autres
partenaires sont plus intéressés par le sport féminin pour des raisons éthiques ou d'image. Donnons au sport professionnel féminin la possibilité de se développer, soit au sein d'une fédération, comme c'est le cas aujourd'hui, soit de créer à l'extérieur une ligue professionnelle féminine - ce n'est pas une obligation. Il y a une troisième possibilité : rien n'empêche que la ligue professionnelle, aujourd'hui masculine, intègre un championnat professionnel féminin.
Sur le plan économique, s'agissant du football féminin, des partenaires semblent prêts à investir. Pour les autres sports, on en est un peu loin... Si une ligue devait se créer, ce serait pour le football.
Mme Annick Billon. - Je ne suis pas totalement convaincue. Cet argument s'inspire d'un modèle où il y a énormément d'argent. Pour le football féminin, il y aurait des investisseurs de taille plus réduite. Je réserve mon vote pour la séance publique.
M. Jacques Grosperrin. - Dans les sports collectifs, il y a une distinction : on parle de handball féminin, de basket féminin et de rugby féminin. Ne voyons rien d'autre derrière l'amendement...
M. Michel Savin, rapporteur. - C'est une demande des clubs professionnels féminins et de la fédération. Je rappelle que c'est une possibilité de créer une ligue féminine et non une obligation. Si le football féminin veut voler de ses propres ailes, avec un budget spécifique et des partenaires, pourquoi pas ?
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-2 précise que le rapport annuel sur la mise en oeuvre par la ligue de sa subdélégation est remis non seulement au ministère, mais aussi à la fédération délégataire. Un décret précisera le contenu et les modalités de ce rapport.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-3 permet aux fédérations de fixer, dans le cadre de la convention de subdélégation, un plafond de rémunération des dirigeants et salariés de la ligue professionnelle plus bas que celui applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (Épic). Le cumul des rémunérations versées par la ligue et par sa société commerciale serait plafonné.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement COM-26 prévoit la possibilité, pour une fédération, de créer plusieurs ligues professionnelles. Il est incompatible avec mon amendement qui l'autorise uniquement pour créer une ligue féminine.
Il permettrait aux ligues d'être constituées soit sous forme d'association, soit sous forme de société commerciale. Cet amendement et les suivants des mêmes auteurs permettraient de créer plusieurs sociétés distinctes, soit pour gérer des disciplines différentes - par exemple basket et basket 3x3, tennis et padel - soit pour gérer des compétitions différentes - Ligue 1 et Ligue 2. J'y suis opposé pour maintenir la solidarité entre disciplines et entre compétitions, afin que toutes les voix puissent être entendues au sein d'une même société. Les ligues de football - notamment la Ligue 1 - ont demandé de créer une société pour la Ligue 1, une société pour la Ligue 2. Si on fait cela, on coupe la solidarité entre les deux niveaux. Demain, la Ligue 2 se retrouverait sans grands moyens. Nous avons accordé une fin de non-recevoir à cette possibilité.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.