Dispositions transitoires
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un article additionnel après l'article 11 permettant une transition vers une nouvelle organisation du football professionnel français.
La présente loi propose deux schémas distincts d'organisation du sport professionnel, faisant appel à une société commerciale.
Dans le cas où les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés aux clubs, la société commerciale, rattachée directement à la fédération, est une société de clubs, dans laquelle la fédération dispose de droits particuliers et notamment d'un droit de vote préférentiel. Il est rappelé que la seule fédération concernée par ce schéma est la Fédération française de football (FFF), qui a cédé ses droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs en 2004, en application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Il est souhaitable d'organiser la transition vers cette organisation dans un délai de trois mois, ce qui permettra :
- de clarifier la gouvernance du football professionnel ;
- de séparer clairement les missions régaliennes des activités économiques ;
- - et d'associer les clubs de façon plus transparente à la gouvernance de ces activités.
Dans le contexte actuel d'incertitude économique, quant à la valeur des droits, une transition trop lente risquerait de prolonger la crise que traverse le football français. L'intérêt général exige une transition rapide vers le nouveau modèle.
La commission a adopté l'amendement COM-16 du rapporteur qui prévoit deux modalités possibles de transition : celle-ci peut intervenir d'un commun accord entre la fédération et la ligue ; à défaut, elle intervient automatiquement à l'issue d'un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 12
Compensation du coût du dispositif
Cet article compense le coût éventuel de la proposition de loi pour les finances publiques.
La commission a adopté l'article 12 sans modification.
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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.