Association des supporters à la gouvernance
Cet article associe les supporters à la gouvernance du sport professionnel à titre consultatif.
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement organisant une consultation des supporters dans le cadre d'un dialogue régulier.
I. Le dispositif proposé
La mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français a constaté l'absence des supporters dans la gouvernance de la LFP, où sont en revanche présentes plusieurs « familles » du football. À l'été 2024, la décision de reprogrammer la
diffusion des matchs de Ligue 2 a été prise tardivement par le diffuseur et par la Ligue, sans association des supporters, alors que nombre d'entre eux avaient déjà renouvelé leurs abonnements. Plusieurs incidents violents ont eu lieu par la suite. Ce défaut de communication a conduit la mission d'information à préconiser une meilleure association des supporters à la gouvernance du football.
Le code du sport établit les règles suivantes s'agissant de la participation des « familles » à la gouvernance des ligues professionnelles :
- peuvent participer à l'assemblée générale d'une ligue, dans les conditions prévues par ses statuts : des représentants des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres (article R. 132-3) ;
- sont membres de l'instance dirigeante (conseil d'administration) : des représentants des sportifs et des entraîneurs. De façon facultative, peuvent également participer à cette instance dirigeante des représentants des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs ainsi que des représentants des employeurs (article R. 132-4).
De fait, s'agissant de la LFP :
- sont membres de l'assemblée générale : des représentants des joueurs professionnels, des entraîneurs, des arbitres, des personnels administratifs et des médecins ;
- depuis 2022, les membres du conseil d'administration (réduits à 17 au lieu de 25) comprennent : le président de Foot Unis (organisation représentative des employeurs), deux représentants des joueurs, un représentant des entraîneurs. Sont membres avec voix consultative : des représentants des arbitres, des personnels administratifs et des médecins.
Les supporters ne constituent donc pas une « famille », au sens où ils ne sont pas reconnus comme des acteurs à part entière de la gouvernance du sport professionnel.
Or des incidents violents surviennent régulièrement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du stade. De nombreuses questions ne peuvent être traitées que dans le cadre d'un dialogue avec les supporters. À cet égard, la LFP a constitué en son sein une commission « sûreté, sécurité et supportérisme » chargée d'examiner ces enjeux. Deux référents supportérisme sont chargés, au niveau de la Ligue, du dialogue avec les référents supporters des clubs.
Au niveau national, la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a créé l'Instance nationale du Supportérisme (INS), qui réunit l'ensemble des parties prenantes sur les questions liées au supportérisme, à commencer par des représentants des associations de supporters.
Cette loi a, par ailleurs, consacré le référent supporters, qui est l'interlocuteur des supporters au sein de chaque club, chargé de mettre en oeuvre le dialogue.
Ainsi, le code du sport (articles L. 224-1 et suivants) prévoit un double échelon de consultation des supporters :
- au niveau national et interdisciplinaire, dans le cadre de l'INS, placée auprès du ministre chargé des sports ;
- au niveau de chaque club, avec la désignation d'un ou plusieurs référents supporters.
Ce dispositif appréhende insuffisamment les enjeux propres à une discipline. Les fédérations délégataires et les ligues professionnelles n'y sont pas mentionnées, alors même qu'elles représenteraient un niveau pertinent de concertation avec les supporters, à l'échelle d'une discipline, ce qui est l'échelon le plus pertinent.
C'est pourquoi l'article 3 propose d'associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel, à titre consultatif.
Cet objectif est recherché à travers deux dispositions :
- il s'agit, d'une part, de donner à la fédération délégataire ou à la ligue professionnelle la responsabilité de contribuer au dialogue avec les associations de supporters de la discipline concernée ;
- il s'agit, d'autre part, d'associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative.