N° 712
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant
à améliorer
l'accès aux
soins
par la territorialisation
et la formation,
Par M. Khalifé KHALIFÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1768, 1930 et T.A. 211 |
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Sénat : |
189 (2023-2024) et 713 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi comprend diverses mesures destinées à améliorer la prise en compte des besoins de santé territoriaux et à augmenter le nombre d'étudiants recrutés dans les filières de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie (MMOP).
Souhaitant favoriser son entrée en vigueur rapide, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.
I. ADAPTER LE NUMERUS APERTUS POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DE SANTÉ DES TERRITOIRES
A. FAVORISER L'AUGMENTATION DU RECRUTEMENT ÉTUDIANT
Instauré en 1971 pour la médecine et l'odontologie, le numerus clausus a progressivement été étendu à l'ensemble des filières MMOP. Il a été fortement abaissé dans les années 1970 et 1980, dans le double objectif de maîtriser les dépenses de santé et de protéger l'activité des professionnels installés, sans prise en compte suffisante de l'augmentation prévisible des besoins.
Fréquemment décrié pour sa contribution aux tensions démographiques actuelles, le numerus clausus a été supprimé par la loi dite « OTSS » de 2019, qui lui a substitué un numerus apertus fondé sur la concertation. Désormais, les capacités d'accueil en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités elles-mêmes sur le fondement :
- d'objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle, arrêtés par l'université sur avis conforme des agences régionales de santé (ARS) concernées, lesquelles doivent consulter préalablement les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
- d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former, établis par l'État pour une durée de cinq ans, à l'issue de concertations régionales et sur proposition d'une conférence nationale.
Ce nouveau dispositif a permis une augmentation sensible du recrutement dans les filières MMOP, de l'ordre de 11 %. Toutefois, cette augmentation générale cache d'importantes disparités entre filières : alors que le nombre d'admis a augmenté de 18 % en médecine et de 14 % en odontologie, il a diminué en maïeutique et en pharmacie, du fait de places laissées vacantes.
Nombre d'étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après des données Cour des comptes (2024)
L'article 1er favorise la poursuite de cette augmentation, en permettant aux ARS et aux conseils territoriaux de santé (CTS) d'appeler une université à accroître ses capacités d'accueil, lorsque celles-ci ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels qu'elle a arrêtés.