B. LA PERSISTANCE D'UN DÉFICIT EXTRÊMEMENT ÉLEVÉ, MÊME EN AMÉLIORATION PAR RAPPORT À 2023, RENDRA PLUS DIFFICILE LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
L'évolution pluriannuelle du déficit montre une amélioration réelle, surtout si on la corrige de l'effet de l'inflation, mais le niveau du déficit demeure historiquement élevé.
Avec un niveau de 155,9 milliards d'euros, le déficit budgétaire se réduit de 17,0 milliards d'euros par rapport à celui de 2023. Cette amélioration doit toutefois être fortement relativisée compte tenu du niveau très élevé, voire extrême, du déficit en 2023.
Elle résulte principalement d'une diminution des dépenses nettes du budget général de 13,0 milliards d'euros, complétée par une augmentation de 2,8 milliards d'euros des recettes fiscales nettes et une augmentation identique du solde des comptes spéciaux.
La diminution des dépenses, qui n'est toutefois que de 4,4 milliards d'euros sur le périmètre des dépenses de l'État (PDE), est présentée plus en détail infra, ainsi que l'augmentation des recettes fiscales qui, à un niveau de 2,8 milliards d'euros, soit + 0,9 %, a été inférieure à l'inflation au sens de l'indice des prix à la consommation, qui a été de 2,0 % en 2024.
Le seul facteur qui aggrave le solde est constitué par les recettes non fiscales, qui seraient toutefois en augmentation de 1,6 milliard d'euros en l'absence du facteur conjoncturel constitué par le versement européen au titre du plan de relance, en diminution de 3,5 milliards d'euros. S'agissant des prélèvements sur recettes, la création de nouveaux prélèvements en faveur des collectivités territoriales (voir infra) est compensée par une diminution de celui en faveur de l'Union européenne, lequel connaîtra toutefois une hausse inéluctable dans les années à venir, liée au cycle financier européen.
Enfin, l'amélioration du solde des comptes spéciaux, dont le déficit est de 2,3 milliards d'euros en 2024 contre 5,1 milliards d'euros en 2023, est principalement due à l'élément non reproductible que représente la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France, dont les effets ont été pris en compte pendant l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion33(*).
Évolution du solde budgétaire entre 2023 et 2024
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir du présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
En fin de compte, le déficit, tout en étant le plus bas depuis 2019, reste très supérieur au niveau constaté avant la crise sanitaire, lequel était pourtant déjà considéré comme élevé puisque le déficit public, dont le déficit budgétaire de l'État est le principal déterminant, n'a été inférieur à 3 % du produit intérieur brut qu'en 2018 et en 201934(*).
Évolution à moyen terme du solde
budgétaire de l'État,
corrigée de
l'inflation
(en milliards d'euros de 2024)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
La lenteur de la décrue du déficit, après l'explosion de celui-ci causée par les mesures de restriction prises en 2020 pendant la crise sanitaire, contraste très fortement avec la rapidité avec laquelle le solde s'était amélioré après la crise financière de 2009-2010.
La gestion budgétaire depuis 2017 se caractérise donc toujours, malgré l'éloignement de la crise sanitaire, par un niveau de dépenses significativement plus important (+ 10,5 % en plus de l'inflation), alors que les recettes de l'État, elles, ont diminué de 8,6 % en euros constants.
Évolution, corrigée de l'inflation,
des recettes et des dépenses
du budget général entre
2017 et 2024
(base 100 en 2017 pour les recettes)
Dépenses et recettes du budget général, nettes de remboursements et dégrèvements d'État. Données hors prélèvements sur recettes et hors fonds de concours. Montants corrigés de l'inflation et ramenés en basse 100 pour les recettes en 2017.
Source : calculs commission des finances, à partir des documents budgétaires
Loin d'adapter les dépenses au niveau des recettes, l'État a fait l'inverse : alors que les dépenses du budget général étaient supérieures de 28,0 % aux recettes en 201735(*), l'écart est aujourd'hui de 54,8 %. Pour un euro de recettes, l'État dépense plus de 1,50 euro.
* 33 Amendement 28 du Gouvernement relatif au projet de loi de fin de gestion, déposé au Sénat le 25 novembre 2024 et modifiant les prévisions de recettes.
* 34 Tableaux annexés au plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029, d'après les données Insee, base des comptes nationaux en 2020. S'agissant de 2019, le déficit public, mesuré à 3,0 % du PIB lors du règlement des comptes, a été révisé, de manière rétroactive, à - 2,4 % lors du passage des comptes en base 2020 réalisé par l'Insee en 2024, notamment en raison de l'avancement d'une année des dépenses de crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (voir Insee, Révision des ratios de finances publiques en base 2020, mars 2024).
* 35 Recettes nettes du budget général, minorées des prélèvements sur recettes.