Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 : Action extérieure de l'État

B. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

1. Le programme 105

Par rapport à l'exercice 2023, les crédits du programme 105 ont progressé de 4,5 % en AE et de 6,2 % en CP. Comme pour les exercices 2022 et 2023, cette évolution procède d'une augmentation significative des contributions internationales, résultant de la dépréciation de l'euro, d'une progression des dépenses immobilières et d'entretien et d'une hausse significative des dépenses de personnel.

Crédits du programme 105 - Action de la France
en Europe et dans le monde

(en millions d'euros - en pourcentage)

Action	Exécution 2023		LFI 2024		Exécution 2024		Variation exécution 2024/2023 ( %)		Taux d'exécution (écart en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Coordination de l'action diplomatique	105,7	105,3	123,8	123,8	124,5	113,7	+ 17,8 %	+ 8,0 %	+ 0,1 %	- 8,2 %
02 - Action européenne	98,7	98,7	211,4	211,4	164,6	164,6	+ 66,8 %	+ 66,8 %	- 22,1 %	- 22,1 %
04 - Contributions internationales	681,1	681,1	728,9	728,9	671,1	670,9	- 1,5 %	- 1,5 %	- 8,0 %	- 8,0 %
05 - Coopération de sécurité et de défense	88,2	90,0	119,5	119,5	91,5	90,8	+ 1,5 %	+ 1,5 %	- 23,4 %	- 24,0 %
06 - Soutien	262,1	265,5	291,3	301	301	305,1	+ 14,8 %	+ 14,9 %	+ 3,3 %	+ 1,4 %
07 - Réseau diplomatique	789,3	742,3	795,9	784,4	767,3	759,9	- 2,8 %	+ 2,3 %	- 3,6 %	- 3,1 %
Programme	2 024,8	1 982,5	2 270,9	2 269,1	2 119,9	2 105	+ 4,7 %	+ 6,2 %	- 5,4 %	- 4,8 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : budgétisation, en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le taux de consommation des crédits du programme 105 est de 93,6 % en AE et de 93 % en CP. Le niveau d'exécution apparaît en recul par rapport à l'exercice 2023 (94,6 % d'exécution en AE et 95,2 % en CP). Le programme 105, du fait de son poids dans les dépenses de la mission, concentre la majorité des crédits non consommés en 2024 (soit 74 millions d'euros en AE et 53 millions d'euros en CP). Une diversité de facteurs a contribué à cette sous-performance.

Tout d'abord, s'agissant des contributions internationales, qui constituent l'essentiel des dépenses d'intervention du programme, plusieurs lignes budgétaires ont fait l'objet d'une sous-exécution :

- d'une part, comme pour les deux exercices précédents, les contributions à la Facilité européenne pour la paix (FEP) ont été moins élevées que la prévision inscrite en loi de finances initiale. Pour 2024, sur une enveloppe initiale de 114 millions d'euros, 20 millions d'euros n'ont pas été exécuté en fin de gestion. Ce décalage correspond à des appels de fonds moins importants de la part de ce mécanisme ;

- d'autre part, le ministère a bénéficié d'une économie de 68 millions d'euros en raison du retrait programmé de la mission des Nations unies pour la stabilisation du Mali (MINUSMA) et d'une moindre sollicitation de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo (MONUSCO).

Ces moindres contributions ont permis au ministère de compenser les annulations de crédits opérées en février 2024 sur l'enveloppe dédiée aux contributions volontaires aux Nations unies.

Ensuite, concernant les dépenses d'investissement, les retards et reports d'opérations immobilières et de rénovation ont conduit à une sous-exécution des dépenses d'« entretien lourd à l'étranger » (87 % des AE et 64 % des CP exécutés) et d'« entretien lourd en France » (seulement 69 % des AE et 30 % des CP consommés). Comme exposé infra dans les remarques des rapporteurs spéciaux, l'amélioration de la budgétisation des dépenses immobilières du ministère constitue un enjeu certain pour les exercices futurs.

Enfin, sur une enveloppe de plus faible montant, les dépenses de protocole ont connu une surexécution de l'ordre de deux millions d'euros au titre de l'organisation du sommet de la Francophonie. La France accueillant en 2025 la conférence des Nations unies sur les océans, il est probable qu'un résultat similaire soit observé sur l'exercice en cours.

2. Le programme 151

S'agissant du programme 151, qui finance les activités des services consulaires ainsi que la politique de solidarité en faveur des élèves du système d'enseignement français à l'étranger, les crédits pour 2024 ont connu une augmentation de 0,2 % en AE et de 5,9 % en CP.

Crédits du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

(en millions d'euros - en pourcentage)

Action	Exécution 2023		LFI 2024		Exécution 2024		Variation exécution 2024/2023 ( %)		Taux d'exécution (écart en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger	219,2	220,2	249,9	249,5	239,9	238,6	+ 9,4 %	+ 8,4 %	- 4,0 %	- 4,4 %
02 - Accès des élèves français au réseau AEFE	105,8	105,8	120,5	120,5	107,6	107,6	+ 1,7 %	+ 1,7 %	- 10,7 %	- 10,7 %
03 - Instruction des demandes de visa	65	65	66,9	66,9	67,7	67,7	+ 4,6 %	+ 4,6 %	+ 1,2 %	+ 1,2 %
Programme	390	391	437,3	436,9	390,9	413,9	+ 0,2 %	+ 5,9 %	- 10,6 %	- 5,3 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : budgétisation en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le taux d'exécution des crédits du programme en 2024 se dégrade fortement par rapport à l'exercice 2023 et se situe à 89,4 % en AE et à 94,7 % en CP^4(*). Dans le détail, cette moindre performance s'explique par :

- une sous-exécution de 6 % du versement des bourses scolaires, qui représente un reliquat de 5,3 millions d'euros non consommés en AE=CP ;

- des retards dans la mise en oeuvre des programmes de modernisation de l'administration consulaire, à hauteur de 1,7 million d'euros en AE et de 700 000 euros en CP ;

- le déploiement limité de l'expérimentation du « Pass éducation langue française » dont seulement 38 % des crédits inscrits en loi de finances ont été consommés.

Ici encore, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a redéployé une partie des crédits non-consommés en cours d'année vers des projets excédant leur enveloppe en exécution, comme la dématérialisation de l'état civil.

3. Le programme 185

Concernant le programme 185, qui regroupe les actions destinées à soutenir la stratégie d'influence de la France à l'étranger en particulier dans le domaine culturel, les crédits sont en hausse (+ 8,8 % en AE et + 3,9 % en CP) par rapport à l'exercice précédent.

La très grande majorité des crédits du programme (70 %) finance les SCSP des opérateurs de la mission, à savoir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Campus France et l'Institut française.

Crédits du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence

(en millions d'euros - en pourcentage)

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'exécution de ce programme connaît, comme sur l'exercice précédent, une consommation satisfaisante des crédits (99,9 % de consommation des crédits en AE et 99,6 % en CP). Pour autant, il importe de noter :

- que les bourses du Gouvernement français au profit d'étudiants étrangers ont été significativement sous-exécutées en 2024 (à hauteur de 69 % en AE et de 71 % en CP), en contrepartie d'une mobilisation de la trésorerie de l'opérateur Campus France ;

- que les crédits dédiés aux échanges scientifiques et d'expertise ont été largement sous-consommés, puisque 26 % des crédits en AE=CP n'ont pas fait l'objet d'un décaissement.

À l'inverse, le montant des dotations versées aux établissements à autonomie financière (EAF, soit les Instituts français^5(*) et les unités mixtes des instituts français de recherche à l'étranger)^6(*), d'une part, et aux Alliances françaises, d'autre part, a été plus important que les enveloppes initialement inscrites en loi de finances. Ce surcroît de dépenses s'explique par le soutien à ces établissements face aux surcoûts de l'inflation et au financement d'actions en faveur de la francophonie qui auraient néanmoins pu être programmées dès la LFI.

---

* ⁴ Contre 99,6 % de crédits consommés en AE et 99,9 % en CP.

* ⁵ Distincts de l'opérateur Institut français de Paris.

* ⁶ Inscrits dans la Lolf, ces établissements disposent de ressources propres et perçoivent une dotation de fonctionnement sur le programme 185.