G. LE CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)
Le CAS FACÉ retrace les aides allouées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ)25(*).
Jusqu'en 2024, ses recettes provenaient d'une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité. Dans la mesure où elle n'était pas conforme aux règles du droit de l'Union européenne, l'article 20 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a prévu, à compter du 1er août 2025, de substituer à cette contribution l'affectation d'une fraction du produit de l'accise sur l'électricité fixée à 377 millions d'euros en 2025 puis indexée sur l'inflation26(*).
Le CAS comprend deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre la quasi-totalité des crédits du CAS, a pour objet de financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance quant à lui des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.
Entre 2018 et 2024, en LFI, le CAS s'est systématiquement vu attribuer 360 millions d'euros de crédits (AE=CP).
Au cours de l'exercice, la consommation des AE et des CP du CAS a représenté 357 millions d'euros, soit une légère hausse pour les premières et une petite diminution pour les seconds et un taux d'exécution des crédits à 99 % par rapport à la prévision initiale.
D'année en année, l'intégralité des crédits non consommés sont reportés de droit sur l'exercice suivant. Le montant important de CP reportés d'une année sur l'autre s'explique par l'étalement sur trois à quatre ans de leur consommation selon les règles d'utilisation des subventions versées aux AODÉ.
Ainsi, en prenant en compte la totalité des crédits ouverts au cours de l'exercice, y compris les crédits reportés de l'exercice précédent (13 millions d'euros en AE et 354 millions d'euros en CP), le taux d'exécution s'est établi à 95 % en AE mais à seulement 50 % en CP.
Exécution des crédits du CAS par programme en 2024
(en milliers d'euros)
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Programme |
Crédits exécutés 2022 |
Crédits exécutés 2023 |
Crédits votés LFI 2024 |
Crédits exécutés 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 |
|
|
(en %) |
(en %) |
||||||
|
793 « Électrification rurale » |
AE |
367 911,9 |
333 992,8 |
357 000,0 |
350 292,9 |
+ 4,9 % |
- 1,9 % |
|
CP |
344 849,5 |
362 251,5 |
357 000,0 |
350 610,1 |
- 3,2 % |
- 1,8 % |
|
|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
24 800,2 |
6 882,0 |
3 000,0 |
6 328,7 |
- 8,0 % |
+ 111,0 % |
|
CP |
2 871,8 |
4 967,5 |
3 000,0 |
5 916,6 |
+ 19,1 % |
+ 97,2 % |
|
|
Total |
AE |
392 712,1 |
340 874,8 |
360 000,0 |
356 621,5 |
+ 4,6 % |
- 0,9 % |
|
CP |
347 721,2 |
367 219,0 |
360 000,0 |
356 526,7 |
- 2,9 % |
- 1,0 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les recettes du CAS sont restées stables en 2024 à 377,9 millions d'euros avec un solde excédentaire de 21,4 millions d'euros.
Équilibre du CAS « Financement
des aides aux collectivités
pour l'électrification
rurale » en 2024 (en crédits de
paiement)
(en milliers d'euros)
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Programme |
Recettes |
Crédits exécutés |
Solde |
|
793 « Électrification rurale » |
350 610,1 |
||
|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
5 916,6 |
||
|
Total |
377 939,0 |
356 526,7 |
+ 21 412,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 25 C'est-à-dire les collectivités ou syndicats d'électrification détenteurs de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.
* 26 Disposition prévue par l'article 129 de la LFI pour 2025.