II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DANS LES PROGRAMMES ACTIFS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS SE SONT CONCENTRÉS SUR LE SOUTIEN À LA LIGNE « CDG EXPRESS » ET SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » a pour objet d'apporter un soutien direct de l'État pour couvrir le besoin de financement de la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » (GI CDG Express), détenue à parts égales par SNCF Réseau, le groupe Aéroports de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, pour la réalisation de l'infrastructure correspondant à une liaison ferroviaire express reliant directement l'aéroport de Roissy et le centre-ville de Paris. Les crédits exécutés en 2024 sur le programme s'élèvent à 352 millions d'euros.
Alors que la mise en service était initialement prévue en 2023, elle a été plusieurs fois repoussée, du fait de la conjonction d'une décision de justice, des effets de la crise sanitaire et de la coordination des travaux avec la circulation des trains de « l'axe Nord ». La mise en service de la ligne est désormais prévue à 2027. Ce report a entraîné de facto celui du début des remboursements et de l'extinction de la créance. Les discussions avec le concessionnaire de l'infrastructure CDG Express pour tirer les conséquences techniques, financières et juridiques sur le contrat de concession se sont traduites par la signature d'un deuxième avenant au contrat de concession en octobre 2024. Comme prévu dans la LFI pour 2024, cet avenant majore de 500 millions d'euros le plafond du prêt, composé d'une ouverture de 300 millions d'euros en AE et d'un report de 200 millions d'euros de 2023 vers 2024. Le montant du prêt a ainsi atteint 2,3 milliards d'euros.
Les rapporteurs seront attentifs à l'évolution de ce programme, qui était initialement présentée comme une infrastructure exploitable dès les Jeux olympiques de Paris en 2024 et dont l'horizon d'amortissement est situé en 2060.
Répartition de la couverture du besoin de
financement
pour la réalisation des travaux d'infrastructure du CDG
Express
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet également de financer les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au bénéfice des entreprises en difficulté sur instruction du comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) ou des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). En 2024, 295 millions de dépenses ont été enregistrées, correspondant à l'octroi de prêts principalement dans les secteurs de la métallurgie et de l'exploitation de métaux. Ce montant connait une augmentation substantielle de 220 % par rapport à l'exercice 2023 (+ 203 millions d'euros).
Enfin, le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine » a connu un volume d'exécution des crédits moins significatif, avec 3,4 millions d'euros de CP consommés qui correspondent à l'octroi de quatre aides.