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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 13 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX, COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES
À DIVERS SERVICES Rapporteur spécial : M. Albéric de MONTGOLFIER |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
La mission « Engagements financiers de l'État »
1. En 2024, les crédits
consommés par la mission connaissent un reflux
relatif,
de - 5,8 % en crédits de paiement (CP), avec
un total de 58,8 milliards d'euros,
contre 62,4 milliards d'euros en 2023. Cette évolution
à la baisse fait cependant suite à la très forte
hausse enregistrée entre 2022 et 2023, d'environ 15 % en
CP, représentant plus de 8 milliards d'euros
supplémentaires par rapport à l'exécution 2022, de
54,3 milliards d'euros.
L'évolution observée en 2024 s'explique principalement par la diminution des crédits consommés par le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui affiche une baisse de - 8,6 % en CP, à 49,3 milliards d'euros. Le montant de la charge de la dette décroît ainsi de - 9,2 %, à 49,4 milliards d'euros, contre 54,4 milliards d'euros en 2023, principalement en raison d'un effet inflation très favorable, qui se traduit par un impact de - 8,9 milliards d'euros sur la provision pour indexation du capital des titres indexés.
2. Alors qu'aucun argument économique ou budgétaire n'était de nature à justifier l'isolement de la « dette covid », le rapporteur se félicite de la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État lié à la covid-19 », actée par la loi de finances initiale pour 2025 à la suite d'un amendement adopté au Sénat à son initiative. Les autorisations d'engagement (AE) restant à couvrir, d'un montant de 150,05 milliards d'euros, devraient en conséquence être annulées comptablement au cours de l'exécution 2025.
3. Les prêts garantis par l'État (PGE) et prêts garantis par l'État « Résilience » (PGER) affichent, pour 2024, un montant d'appels en garantie de 1,74 milliard d'euros, contre une prévision en LFI de 1,44 milliard d'euros, soit un écart d'environ + 300 millions d'euros. Surtout, ce montant enregistre une croissance notable par rapport à l'exécution 2023, qui s'élevait à 1,62 milliard d'euros. Les appels en garantie concernent ainsi 29 061 entreprises au titre des PGE et 104 entreprises au titre des PGER, contre respectivement environ 26 000 entreprises pour les PGE et 65 entreprises pour les PGER en 2023. En tenant compte du montant des primes d'émission au 30 septembre 2024, le coût net cumulé des appels en garantie des PGE et PGER est estimé à 3,96 milliards d'euros, pour un taux de défaillance de 11,73 %, en nette hausse par rapport à 2023 (7,3 %).
Le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État et organismes gérant des services publics »
4. Alors que la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un solde positif de 286,0 millions d'euros, le compte de concours financiers affiche en exécution un excédent significativement supérieur à la prévision en LFI, à 470,9 millions d'euros. Ce résultat excédentaire fait suite à celui de 331,7 millions d'euros constaté en 2023, après trois exercices marqués par des déficits conséquents dans le contexte de la crise sanitaire. En cumulé, le solde déficitaire (trésorerie négative) du compte connaît ainsi une nouvelle amélioration, à - 5,6 milliards d'euros.
Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux »
5. Alors que le compte de concours financiers n'est plus actif depuis plusieurs années, celui-ci continue néanmoins d'exister en ce qu'il constitue le pendant budgétaire d'engagements internationaux de la France.
I. UNE EXÉCUTION DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » INFÉRIEURE À LA PRÉVISION INITIALE QUI S'EXPLIQUE PAR LA BAISSE DE LA CHARGE D'INDEXATION DES OBLIGATIONS INDEXÉES SUR L'INFLATION
A. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN DIMINUTION PAR RAPPORT À 2023, MAIS QUI DEMEURE À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ
Exécution des crédits de la mission en 2024
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 / exécution 2023 |
Écart d'exécution 2024 |
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[117] Charge de la dette et trésorerie de l'État |
AE |
50 825,0 |
53 874,3 |
51 375,0 |
49 267,6 |
- 8,6 % |
- 4,1 % |
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CP |
50 825,0 |
53 874,3 |
51 375,0 |
49 267,6 |
- 8,6 % |
- 4,1 % |
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[114] Appels en garantie de l'État |
AE |
2 582,7 |
1 664,9 |
1 902,4 |
1 921,5 |
+ 15,4 % |
+ 1,0 % |
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CP |
2 582,7 |
1 664,9 |
1 902,4 |
1 921,5 |
+ 15,4 % |
+ 1,0 % |
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[145] Épargne |
AE |
59,2 |
72,8 |
71,1 |
106,4 |
+ 46,2 % |
+ 49,6 % |
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CP |
59,2 |
72,8 |
71,1 |
106,0 |
+ 45,6 % |
+ 49,1 % |
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[336] Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
AE |
50,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
||
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CP |
50,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||
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[338] Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
AE |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
||
|
CP |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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[344] Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
AE |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
||
|
CP |
185,9 |
178,4 |
187,7 |
177,4 |
- 0,6 % |
- 5,5 % |
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[369] Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 |
AE |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
||
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CP |
6 586,5 |
6 586,5 |
6 475,0 |
6 475,0 |
- 1,7 % |
0,0 % |
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Total |
AE |
53 516,9 |
55 612,0 |
54 155,5 |
52 112,7 |
- 6,3 % |
- 3,8 % |
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CP |
60 289,3 |
62 376,9 |
60 818,1 |
58 764,6 |
- 5,8 % |
- 3,4 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En 2024, les crédits consommés par la mission « Engagements financiers de l'État » connaissent un reflux relatif, de - 5,8 % en crédits de paiement (CP), avec un total de 58,8 milliards d'euros, contre 62,4 milliards d'euros en 2023.
Cette évolution à la baisse fait cependant suite à la très forte hausse enregistrée entre 2022 et 2023, d'environ 15 % en CP, représentant plus de 8 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'exécution 2022, de 54,3 milliards d'euros.
Le reflux des crédits consommés par la mission, observé en 2024, s'explique principalement par la diminution des crédits consommés par le programme 117, qui affiche une baisse de - 8,6 % en CP, à 49,3 milliards d'euros. Plus particulièrement, le montant de la charge de la dette décroît de - 9,2 %, à 49,4 milliards d'euros, contre 54,4 milliards d'euros en 2023.
D'après la documentation budgétaire1(*), cette diminution notable, de - 5,0 milliards d'euros, du montant de la charge de la dette entre 2023 et 2024 se décompose entre :
- un effet volume défavorable, pour + 3,8 milliards d'euros, résultant principalement de l'augmentation de l'encours de dette à moyen et long terme ;
- un effet taux légèrement favorable, représentant - 0,8 milliard d'euros, lié au remplacement de titres amortis en 2023 par des titres ayant des taux de coupons moyens en 2023 moins élevés ;
- un effet inflation très favorable, avec un impact de - 8,9 milliards d'euros sur la provision pour indexation du capital des titres indexés.
Ainsi, le reflux ponctuel de la charge de la dette en 2024 s'explique essentiellement par la forte diminution de l'inflation enregistrée sur cette année, à + 2,13 % pour l'inflation française et + 2,42 % pour l'inflation en zone euro, après respectivement + 5,22 % et + 6,30 % en 2023.
Comme le relève le rapport annuel de performances, « contrairement aux taux, qui affectent uniquement les émissions, l'inflation se répercute sur la totalité de l'encours des titres indexés ». Elle peut donc induire des variations rapides de la charge de la dette : à raison d'un encours de titres indexés de l'ordre de 290 milliards d'euros, une variation de l'inflation de +/- 1 % se traduit ainsi par une variation de la charge d'indexation de +/- 2,9 milliards d'euros.
Pour autant, cette évolution annuelle ne doit pas masquer la forte croissance des crédits consommés par la mission depuis 2020, avec un quasi doublement en cinq ans, de 36,2 milliards d'euros à environ 60 milliards d'euros, et dont la trajectoire reflète étroitement celle des crédits du programme 117, passés de 35,8 milliards d'euros à environ 50 milliards d'euros sur la même période.
* 1 Rapport annuel de performances, mission « Engagements financiers de l'État ».