III. LA MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »
La mission « Transformation et fonction publiques » porte les crédits destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs. Depuis le 1er janvier 2022, elle se compose de cinq programmes :
- le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » avant 2023), placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d'énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l'évolution des modes de travail. Sur 56 sites occupés par plusieurs services de l'État et de ses opérateurs (les « cités administratives »), 36 sites sont bénéficiaires du programme de rénovation.
- le programme 148 « Fonction publique », placé sous l'autorité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), porte les crédits dédiés à l'action sociale interministérielle, à l'action d'appui et d'innovation des ressources humaines ainsi qu'à la formation initiale des fonctionnaires. Il retrace les subventions pour charges de service public versées aux instituts régionaux d'administration et, jusqu'en 2023, à l'Institut national du service public (INSP, anciennement École nationale d'administration)12(*). Il intègre également, depuis 2022, les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ainsi que le Fonds d'accompagnement interministériel RH (FAIRH) ;
- le programme 349 « Transformation publique » (anciennement « Fonds pour la transformation de l'action publique », avant 2023), placé sous la responsabilité de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), porte les crédits destinés à soutenir les réformes porteuses d'économies à moyen terme, en finançant le coût supplémentaire que peut représenter une réforme dans sa phase initiale. Ce programme comporte également, depuis 2022, les crédits hors titre 2 de la DITP ;
- le programme 352 « Innovation et transformation numériques », placé sous l'autorité de la direction interministérielle du numérique (DINUM), vise à financer l'émergence et le développement de produits et services numériques innovants pour moderniser l'État et les services publics ;
- le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques », placé sous la responsabilité du secrétariat général du MEFSIN13(*), porte les effectifs et les dépenses de personnel de la DGAFP, du CISIRH et de la DITP.
A. UNE ANNÉE MARQUÉE PAR DES TAUX D'EXÉCUTION TRÈS DÉGRADÉS
La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 avait autorisé l'ouverture de 1,254 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,096 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
Exécution des crédits de la mission par programme en 2024
(en % et en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 / exécution 2023 |
Écart d'exécution 2024 |
|
|
[148] Fonction publique |
AE |
295,5 |
291,6 |
275,8 |
244,5 |
- 16,2 % |
- 11,3 % |
|
CP |
301,0 |
287,0 |
282,6 |
265,1 |
- 7,6 % |
- 6,2 % |
|
|
[348] Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
AE |
165,9 |
260,5 |
709,8 |
349,5 |
+ 34,2 % |
- 50,8 % |
|
CP |
552,7 |
429,1 |
527,9 |
398,9 |
- 7,0 % |
- 24,4 % |
|
|
[349] Transformation publique |
AE |
302,7 |
170,2 |
145,5 |
104,0 |
- 38,9 % |
- 28,5 % |
|
CP |
251,5 |
217,5 |
162,8 |
170,6 |
- 21,6 % |
+ 4,8 % |
|
|
[352] Innovation et transformation numériques |
AE |
10,6 |
9,5 |
74,1 |
35,0 |
+ 268,4 % |
- 52,8 % |
|
CP |
10,6 |
8,6 |
74,1 |
32,1 |
+ 273,3 % |
- 56,7 % |
|
|
[368] Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
AE |
44,4 |
43,1 |
48,4 |
47,0 |
+ 9,0 % |
- 2,9 % |
|
CP |
44,4 |
43,1 |
48,4 |
47,0 |
+ 9,0 % |
- 2,9 % |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
819,1 |
774,9 |
1 253,5 |
779,9 |
+ 0,6 % |
- 37,8 % |
|
CP |
1160,1 |
985,4 |
1 095,7 |
913,6 |
- 7,3 % |
- 16,6 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Avec une exécution de 779,9 millions d'euros en AE et 913,6 millions d'euros en CP, le taux d'exécution des crédits autorisés en LFI s'élève à seulement 62,2 % en AE et 83,4 % en CP. Sept ans après la création de la mission, l'exécution n'est donc toujours pas conforme à l'autorisation parlementaire, affichant même une dégradation par rapport à l'exécution 2023 (taux d'exécution de 94,6 % en AE et 84,9 % en CP).
De fait, les cinq programmes de la mission affichent des taux d'exécution très variables, s'écartant plus ou moins largement de l'autorisation initiale.
Ainsi, pour les AE, les taux d'exécution s'échelonnent de 47,2 % pour le programme 352 « Innovation et transformation numériques » et 49,2 % pour le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » à 97,1 % pour le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques ».
De même, pour les CP, les taux de consommation varient de 43,3 % pour le programme 352 « Innovation et transformation numériques » à 104,8 % pour le programme 349 « Transformation publique ».
De fait, la mission a contribué de manière conséquente au décret du 21 février 2024 d'annulation de crédits, à hauteur de 99,5 millions d'euros en AE et en CP, soit environ 9 % des AE et CP ouverts en LFI. Ainsi, 42,9 millions d'euros de crédits ont été annulés sur le programme 348, 29 millions d'euros sur le programme 352, 12,2 millions d'euros sur le programme 148 et 10,2 millions d'euros sur le programme 349.
De la LFI 2024 à l'exécution 2024
(en CP, en millions d'euros)
Source : Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2024
* 12 Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, la subvention versée à l'INSP a été transférée au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 13 Bien que placé sous la responsabilité du secrétariat général du MEFSIN, le programme 368 relève du ministère de la transformation et de la fonction publiques.