II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. SI LE POIDS DES DÉPENSES D'ASILE RESTE PRÉPONDÉRANT EN DÉPIT D'UN LÉGER TASSEMENT DU NOMBRE DE DEMANDES D'ASILE...
En LFI pour 2024, comme les années précédentes, l'action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentrait à elle seule près des deux tiers (65 %) des CP de l'ensemble de la mission, soit 1,4 milliard d'euros.
Les crédits de l'action n° 02 se répartissent principalement entre l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), d'une part, et leur hébergement, d'autre part.
Ces deux postes de dépenses sont exposés, en premier lieu, à la tendance haussière du nombre de demandeurs d'asile ces dernières années. Certes, en 2024, la demande d'asile a diminué après avoir atteint son plus haut niveau historique en France en 2023. 133 955 demandes ont été enregistrées par les préfectures en 2024, en baisse de 9 % par rapport à 2023. Néanmoins, le niveau de ces demandes reste très élevé et comparable à celui observé durant la crise migratoire de 2015-2016. Par ailleurs, le nombre de demandes d'asile introduites à l'OFPRA a quant à lui continué d'augmenter pour s'établir à 130 029 en 2024, en hausse de 5 % par rapport à 2023.
Ces postes de dépenses sont par ailleurs exposés depuis mars 2022 aux coûts de l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire15(*), non budgétés dans les crédits initiaux.
Dans ce double contexte, les crédits de l'action ont été sur-exécutés par rapport à la LFI à hauteur de 190 millions d'euros en CP en 2024, soit 13,5 %. L'action n° 02 du programme 303 représente ainsi près de trois quarts (73 %) des crédits de la mission consommés en 2024, dans un contexte de baisse concomitante des dépenses exécutées d'intégration16(*).
B. ...CES DÉPENSES APPARAISSENT AUJOURD'HUI MIEUX MAÎTRISÉES
Si par rapport à l'exécution de 2023, les CP consommés au sein de l'action n° 02 du programme 303 sont en hausse de 79 millions d'euros, cette variation est liée à une évolution de périmètre ayant consisté à rattacher les crédits des centres provisoires d'hébergement à l'action en 202417(*). À périmètre constant, les CP consommés par l'action n° 02 sont en réalité en baisse d'environ 47 millions d'euros.
Cette tendance s'explique, outre un léger tassement du nombre de demandeurs d'asile et des BPT, de deux manières.
D'une part, le raccourcissement des délais d'examen des demandes d'asile par l'OFPRA au cours des dernières années a permis de réduire le coût global de l'ADA. Alors que le délai moyen de traitement s'établissait à 261 jours en 2021, il a été de 138 jours en 2024, en dépit d'un léger recul par rapport à 2023 (127 jours). Dans ce contexte, le coût de l'ADA s'est nettement réduit au fil des années, pour s'établir à 367 millions d'euros en 2024 (dont 236 millions d'euros pour les demandeurs d'asile et 131 millions d'euros pour les BPT), alors que les demandes d'asile connaissaient une légère baisse. En 2021, le coût était de 381 millions d'euros pour les seuls demandeurs d'asile.
D'autre part, ont été mises en oeuvre en 2023 et 2024 des décisions de renoncement à la création de nouvelles places d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection internationale. En 2024, cette stratégie s'est inscrite en particulier dans le contexte du décret d'annulation du 21 février 2024 et s'est traduite par la non-création des 1 500 places supplémentaires prévues en LFI 2024, d'une part, et des 1 295 places initialement prévues en 2023 mais non ouvertes en début d'année 2024, d'autre part. Si le volume de places à fin 2024 est inférieur de 2 795 places à celui prévu en LFI, il s'établit néanmoins à un niveau 45 % plus élevé qu'en 2017, avec 119 787 places fin 2024 contre 82 762 sept ans plus tôt. En 2024, ces décisions ont en outre accompagné un tassement du nombre de demandeurs d'asile.
* 15 Voir supra.
* 16 Voir infra.
* 17 Voir supra.