B. LE RYTHME D'ATTRIBUTION SOUTENU DES AIDES DU PLAN FRANCE 2030 AU COURS DES EXERCICES 2023 ET 2024 INDUIT UNE TRAJECTOIRE DE DÉPENSES DYNAMIQUES À MOYEN TERME
En application de son architecture budgétaire non-conventionnelle qui repose sur la délégation d'une enveloppe de crédits pluriannuels à des opérateurs, les dépenses du plan France 2030 sont caractérisées par un phénomène d'inertie lié à la nécessité de décaisser les aides auprès des bénéficiaires finaux plusieurs années après que ces aides ont été attribuées. Après l'attribution d'une aide par une décision du Premier ministre (DPM) puis sa contractualisation entre l'opérateur compétent et le bénéficiaire final, le porteur de projet reçoit des versements réguliers pendant la durée de vie du projet, comprise entre trois et dix ans, ces versements étant subordonné à l'atteinte des jalons précisés par la convention signée entre l'opérateur et le porteur de projet.
Par conséquent, l'entrée du plan France 2030 dans une phase de maturité en 2024 aura des conséquences sur le rythme des décaissements dans les années à venir et ainsi que sur le montant des crédits de paiement (CP) inscrit chaque année en loi de finances sur les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Exécution budgétaire des aides du plan France 2030 à la fin de l'exercice 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes
À la fin de l'année 2024, sur les 50 410 millions d'euros d'aides du plan financées par la mission « Investir pour la France de 2030 », les autorisations d'engagement (AE) ont été consommées à hauteur de 48 350 millions d'euros, soit 96 % de l'enveloppe totale. En revanche, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de seulement 19 220 millions d'euros ce qui implique l'ouverture à venir de 29 130 millions d'euros de crédits de paiement pour couvrir les autorisations d'engagement déjà consommées sur le plan.
Cet important « reste à payer » de plusieurs dizaines de milliards d'euros à la fin de l'exercice 2024 se traduit par une trajectoire prévisionnelle très dynamique pour les montants de crédits de paiement de la mission pour les exercices 2027 et 2028 qui sont systématiquement supérieurs à 6 milliards d'euros.
Dans un contexte de dégradation des finances publiques, les rapporteurs spéciaux seront attentifs à la compatibilité de cette trajectoire avec l'objectif de consolidation des comptes publics et le maintien de la soutenabilité de la dette publique.
À ce titre, les rapporteurs relèvent que le montant des crédits de paiement (CP) votés dans la loi de finances initiale pour l'exercice 2025, à hauteur de 5 265 millions d'euros, s'écarte substantiellement de la trajectoire prévisionnelle fixée par le SGPI dans les documents budgétaires de l'automne 2023, l'écart total à l'échelle de la mission représentant 3 245 millions d'euros soit 62 % des crédits ouverts en 2025.