B. LA DOCTRINE DE REDÉPLOIEMENT DES RELIQUATS DE CRÉDITS DES TROIS PREMIERS VOLETS DU PIA VERS LE PLAN FRANCE 2030 DOIT ÊTRE PRÉCISÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Depuis le lancement du premier volet du Programme d'investissement d'avenir (PIA) en 2010, les gouvernements successifs ont procédé à des redéploiements de crédits, en application de la possibilité ouverte par le III de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 20107(*) qui fixe un cadre de gestion budgétaire dérogatoire pour les crédits de la mission.
Pour autant, si le cadre extra-budgétaire fixé par la loi du 9 mars 2010 rend possible de tels redéploiements, ces redéploiements vont au-delà de l'autorisation initiale donnée par le Parlement lors du vote des autorisations d'engagement d'une génération d'investissements d'avenir, dans la mesure où, lorsque le redéploiement s'effectue d'une génération vers une autre, il a pour effet de réduire l'enveloppe globale d'une des générations d'investissements de rehausser une autre.
Au regard de la situation critique des finances publiques et de la motivation insuffisante du Gouvernement, le Sénat a rejeté la proposition de redéploiement proposée par le Gouvernement par amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Si le compromis trouvé en commission mixte paritaire sur la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a prévu qu'une partie de ces redéploiements seraient opérés à hauteur de 210 millions d'euros contre 300 millions d'euros proposés initialement par le Gouvernement, les rapporteurs spéciaux relèvent que ces mouvements engagent le Parlement et doivent par conséquent faire l'objet d'une motivation sérieuse et d'un débat réel à l'occasion de l'examen de la loi de finances de fin de gestion.
Ils soulignent à cet égard que la doctrine de redéploiement du Gouvernement, qui n'a pas été actualisée depuis 2012, doit être rapidement précisée et présentée au Parlement en vue de l'examen des prochains amendements de redéploiement proposés par le Gouvernement.
* 7 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.