III. LES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES « RECHERCHE » (M. JEAN-FRANÇOIS RAPIN, RAPPORTEUR SPÉCIAL)
A. L'ANNULATION DE 534 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) SUR LE PROGRAMME 172 S'EST TRADUITE PAR UNE SOUS-EXÉCUTION DE LA LPR EN 2024, À REBOURS DE LA TRAJECTOIRE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » constitue le principal programme de financement de la recherche publique du budget général avec un montant de crédits ouverts de 8 201 millions d'euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2024, soit 26 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Crédits annulés en cours d'exercice sur le programme 172
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après la documentation budgétaire
L'exercice 2024 a été marqué pour le programme 172 par d'importants mouvements de crédit infra-annuels, qui ont perturbés l'exécution du budget selon le montant des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2024.
En premier lieu, le décret d'annulation du 21 février 2024, d'un montant de 10,2 milliards d'euros en crédits de paiement à l'échelle du budget général, a annulé 383 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 172, soit 4,7 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale qui avait été promulguée moins de deux mois avant la prise de ce décret d'annulation. Alors que le ministre délégué chargé des comptes publics a affirmé lors de son audition devant la commission des finances le 6 mars 2024 que cette annulation aurait pour effet « d'utiliser la réserve de précaution »7(*), cette motivation est contredite par la décision d'opérer en février 2024 un surgel de 228 millions d'euros, soit plus que la réserve initiale qui était de 204 millions d'euros en CP. Par suite, ce décret d'annulation a bien eu des conséquences directes sur l'exécution des crédits prévus par la loi de finances initiale.
En second lieu, la réserve disponible en fin d'exercice résultant de deux décisions de surgel intervenues en février et en juillet 2024 a été annulée par la loi de finances de fin de gestion pour un montant total de 118 millions d'euros en CP.
Crédits annulés au cours de l'exercice 2024 sur le programme 172
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
L'ampleur des mouvements de crédits en cours d'exercice, qui ont représenté en 2024 un montant total de 534 millions d'euros de crédits de paiement (CP) annulés sur le périmètre du programme 172, souligne l'écart entre la trajectoire présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances et la trajectoire effective d'exécution des crédits du programme. Le rapporteur spécial relève à cet égard qu'il est regrettable que les conséquences des annulations décidées par le Gouvernement en cours de gestion ne fasse pas l'objet d'une communication transparente vis-à-vis des assemblées parlementaires en général, et des commissions des finances en particulier.
Le rapporteur spécial relève également que l'exécution des crédits du programme en cours de gestion vient relativiser certaines positions prises par le Gouvernement lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances. En particulier, le rapporteur relève que le Gouvernement a choisi de faire contribuer le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à l'effort de redressement des comptes publics en annulant 50 millions d'euros de subvention pour charge de service public, et ce alors même que la ministre chargée de la recherche avait affirmé lors des débats parlementaires qu'une baisse de la subvention du CNRS « serait simplement insoutenable »8(*).
Enfin, sur le plan de la programmation pluriannuel des crédits du programme 172, le rapporteur spécial souligne que l'ampleur des annulations en cours de gestion ont eu comme effet notable d'aboutir à une sous-exécution de la loi de programmation de la recherche pour ce programme, alors même que la loi de finances initiale prévoyait une sur-exécution à hauteur de 151 millions d'euros en CP.
L'annulation et le gel massif de crédits par le pouvoir réglementaire en cours d'exercice 2024 a donc eu pour effet que le Gouvernement a fait seul le choix de rompre avec les trois premières annuités de respect de la LPR pour le programme 172 sans donner au Parlement la possibilité de se prononcer sur ce choix dans le cadre d'une loi de finances rectificative.
Exécution de la LPR sur le programme 172 pour l'exercice 2024
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances
* 7 Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 6 mars 2024.
* 8 Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 1er décembre 2023.