B. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX QUI TRADUIT LA SUPPRESSION DE LA CVAE
L'exécution du programme 201 s'établit à 5,0 milliards d'euros en AE et CP pour une prévision de 4,3 milliards d'euros, soit 115,5 % des crédits ouverts en LFI. Elle enregistre une baisse légère de 169 millions d'euros par rapport à 2022.
Ce niveau de consommation, bien que supérieur aux crédits ouverts en LFI, enregistre donc une baisse pour la quatrième année consécutive, conséquence des différentes réformes de la fiscalité locale.
Cette baisse est exclusivement portée par la diminution des remboursements et dégrèvements liés aux impôts économiques, à hauteur de 792 millions d'euros.
Cette baisse est néanmoins contrebalancée en 2024 par une hausse substantielle imprévue des dégrèvements exécutés en matière de taxe d'habitation (+ 559 millions d'euros, cf. ci-après).
Exécution des crédits du programme 201 : évolution entre 2022 et 2024
(en millions d'euros, en AE=CP)
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Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
2022 |
2023 |
2024 |
||||||
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LFI |
Exécution |
Taux |
LFI |
Exécution |
Taux |
LFI |
Exécution |
Taux |
|
|
Total du programme |
6 626 |
6 982 |
105,4 % |
4 587 |
5 124 |
111,7 % |
4 291 |
4 955 |
115,5 % |
|
01 - Contribution économique territoriale et autres impôts économiques |
3 610 |
3 934 |
109,0 % |
1 992 |
1 892 |
95,0 % |
1 612 |
1 100 |
68,2 % |
|
02 - Taxes foncières |
1 792 |
1 925 |
107,4 % |
1 868 |
2 069 |
110,8 % |
1 925 |
2 111 |
109,6 % |
|
03 - Taxe d'habitation |
740 |
681 |
92,0 % |
231 |
696 |
301,5 % |
311 |
1 255 |
403,7 % |
|
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux |
484 |
443 |
91,5 % |
496 |
467 |
94,1 % |
443 |
490 |
110,5 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. L'impact de la suppression de la CVAE sur l'action 1 du programme 201
L'action 1 (« Contribution économique territoriale et autres impôts économiques ») porte les remboursements et dégrèvements des impôts économiques : essentiellement la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avant sa suppression, mais également la taxe sur les surfaces commerciales et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).
Dotée de 1,6 milliard d'euros en AE et CP en LFI 2024, l'action 1 du programme 201 enregistre une consommation de 1,1 milliard d'euros en AE et CP soit un taux d'exécution de 68,2 %.
Ce niveau d'exécution est également inférieur de 792 millions d'euros à celui constaté en 2023 (1,9 milliard d'euros).
Dans un souci d'équilibre entre la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu une suppression de la CVAE échelonnée sur quatre années. Cette suppression a été repoussée à 2030 par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Malgré un échelonnement de cette suppression, le produit de la CVAE n'est plus reversé aux collectivités2(*) depuis le 1er janvier 2023. Elles perçoivent, en contrepartie une compensation par l'attribution d'une fraction de la TVA. Le rapporteur spécial souligne que cette « compensation » est soumise à des arbitrages annuels : le gel de la dynamique de TVA, décidé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025, constitue à cet égard une inflexion préoccupante relativement au principe de compensation à l'euro près.
Les variations constatées en 2024 sont principalement expliquées par les choix comptables qui ont accompagné la suppression progressive de la CVAE3(*).
2. Une trajectoire atténuée par d'importants dégrèvements en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
En 2024, les dégrèvements de taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants se sont établis à 1,3 milliard d'euros, soit quatre fois la prévision en LFI (311 millions d'euros) et près de deux fois l'exécution 2023 (696 millions d'euros). Ces dégrèvements constituaient 19 % des recettes budgétaires de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants en 2023. Ils représentent 28 % des recettes en 2024.
Cette hausse remarquable est expliquée par les difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec l'outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport dédié4(*). L'administration fiscale a taxé à tort un nombre important de locataires dans les grands centres urbains du fait notamment de déménagements récents non-déclarés, conduisant à de nombreuses déclarations contentieuses. D'après la Cour des comptes, la DGFiP a élaboré « un plan d'action pluriannuel afin de réduire à terme le volume de ces dégrèvements visant à limiter les défaillances déclaratives pour améliorer la qualité des bases et de la taxation. »
Le rapporteur spécial note le coût de ces défaillances déclaratives et sera attentif à leur évolution sur les prochains exercices.
* 2 Aux communes et EPCI à hauteur de 53 % et aux départements pour 47 %.
* 3 Sur le plan comptable, notamment, les restitutions de CVAE ont été réaffectées au programme 200.
* 4 Cour des comptes, Gérer mes biens immobiliers : une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État, janvier 2025.