B. ENTRE EXIGENCE DE MAÎTRISE DU DÉFICIT PUBLIC ET IMPÉRATIFS DE SÉCURISATION D'ÉVÈNEMENTS EXCEPTIONNELS, L'EXÉCUTION 2024 EST MARQUÉE PAR D'IMPORTANTS MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS DE GESTION
Mouvements intervenus en cours de gestion
2024
sur les crédits de paiement du programme
« Sécurité civile »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes et les documents budgétaires)
L'exécution 2024 du programme 161 est marquée par une démultiplication des mouvements de crédits qui s'explique par deux injonctions contradictoires : d'une part, maîtriser les dépenses dans un contexte inédit de dégradation des finances publiques, et d'autre part, allouer des moyens matériels et humains suffisants pour assurer l'indispensable sécurisation d'évènements exceptionnels.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, un surgel est intervenu au mois de février 2024 et s'est ajouté à une mise en réserve initiale déjà élevée. Ainsi, les programmes de la mission « Sécurités » ont dû geler plus de 8 % de leurs crédits hors titre 2. Ces gels ont principalement porté sur les crédits d'investissement de la sécurité civile, en raison des incertitudes associées aux délais de réalisation du programme d'acquisition d'avions bombardiers d'eau. Cependant la Cour des comptes relève qu'à l'échelle de la mission, ces gels importants de crédits, finalement dégelés, apparaissent peu pertinents au regard du caractère peu pilotable des crédits de cette mission et du caractère exceptionnel de l'année de réception des JOP.2(*)
Les crédits reportés sur le programme 161, sur 2024, s'élèvent à 388,96 millions d'euros en AE et 79,92 millions d'euros en CP, exclusivement sur des crédits hors-titre 2. Ces montants significatifs résultent notamment de 109,02 millions d'euros d'autorisations d'engagement affectées non engagées (AENE), et des reports de dépenses d'investissement relatives au renouvellement des aéronefs bombardiers d'eau. Ainsi, l'engagement de 40 millions d'euros en AE et 24 millions d'euros en CP ouverts en LFI 2023 pour l'acquisition de Canadair a été décalé sur 2024, de même que 19,48 millions d'euros en CP pour le renouvellement de la flotte des hélicoptères.
La sécurité civile a ensuite été particulièrement mise à contribution par le décret du 21 février qui a annulé 52,8 millions d'euros en AE et en CP, soit 6 % des CP.
Les crédits HT2 du programme « Sécurité civile » ont par la suite fait l'objet de 34,3 millions d'euros d'annulation en AE et 40,2 millions d'euros d'ouverture en CP inscrits en loi de fin de finances de fin de gestion pour 2024, sous-tendue par l'impact de la crise de Nouvelle Calédonie. La loi de finances de fin de gestion pour 2024 illustre les injonctions contradictoires auxquelles l'exécution des crédits de la sécurité civile a été confrontée. Au-delà du seul programme 161, elle a en effet au total annulé 5,6 milliards d'euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l'État pour contenir le déficit public, mais a dans le même temps ouvert 4,2 milliards d'euros pour notamment financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne et à la sécurisation des JOP.
Par décret du 12 décembre 2024, le programme a, en outre, bénéficié, d'un virement d'un montant de 8,7 millions d'euros en AE et CP destiné au redéploiement de crédits du ministère de l'intérieur pour le financement de dépenses liées à la sécurisation des JOP et la gestion des évènements en Nouvelle-Calédonie.
* 2 Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2024 « Sécurités ».